Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 120. 
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des transports. 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : modification de l'article 99. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-6, 20-7, 20-8, 20-8-1, 23, 28-7, 28-9, 28-11. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 7-2, 8, 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 8, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte : modification de l'article 21. 
Modification de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 35. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Abrogation de l'ordonnance n° 91-246 précitée à compter du 01-01-2022.
Abrogation du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente ordonnance. 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035879962
NOR: MTRD1720755R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/87/99/JORFTEXT000035879962.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/10/LEGIARTI000028651015.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035902534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902534.xml
---
###### Article L5134-110
@ -22,7 +22,7 @@ d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans.<br />
II. ― L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I qui
résident soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les
zones de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des
impôts, soit dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans
lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à
l'emploi.
impôts, soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les
territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières
d'accès à l'emploi.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028650871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650871.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035902531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902531.xml
---
###### Article L5134-118
@ -14,12 +14,13 @@ section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation
des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés au I de l'article L.
5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des
quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de
revitalisation rurale ou dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy,
à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
revitalisation rurale ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à
La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
A titre exceptionnel, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, les jeunes ayant
engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières
d'insertion professionnelle peuvent être recrutés en emploi d'avenir, sur
décision de l'autorité administrative compétente.
A titre exceptionnel, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de
revitalisation rurale, les jeunes ayant engagé des études supérieures et
confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle peuvent
être recrutés en emploi d'avenir, sur décision de l'autorité administrative
compétente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/10/LEGIARTI000028651020.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000035902527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902527.xml
---
###### Article L5134-120
@ -31,8 +31,9 @@ qu'ils justifient :<br />
1° Soit d'avoir résidé pendant une durée minimale dans un quartier prioritaire
de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale au sens de
l'article 1465 A du code général des impôts, dans un département d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
l'article 1465 A du code général des impôts, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° Soit d'avoir effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires
dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou relevant de l'éducation

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178173
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L5521-1](article_l5521-1.md)
- [Article L5521-2](article_l5521-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035883562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/35/LEGIARTI000035883562.xml
---
###### Article L5521-2
Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots
: “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les
mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la
protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178174
- [Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi](section_1)
- [Section 2 : Aides à la création d'entreprise](section_2)
- [Section 3 : Dispositions pénales.](section_3)
- [Section 4 : Compte personnel d'activité](section_4)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031565364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/53/LEGIARTI000031565364.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902565.xml
---
###### Article L5522-2-1
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi
rédigé :<br />
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
l'article L. 5134-19-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la forme :<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031565361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/53/LEGIARTI000031565361.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902544.xml
---
###### Article L5522-2-2
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L.
5134-72 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
l'article L. 5134-72 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
" Lorsque le contrat initiative-emploi associe l'exercice d'une activité
professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549875.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902542.xml
---
###### Article L5522-2-3
La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ne
s'applique aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emplois d'avenir prévus à la
section 8 du même chapitre IV.
s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre
des emplois d'avenir prévus à la section 8 du même chapitre IV.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549888.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902570.xml
---
###### Article L5522-2
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-1 est ainsi
rédigé :<br />
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
l'article L. 5134-19-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5134-19-1.-Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail
conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189844
###### Section 2 : Aides à la création d'entreprise
- [Sous-section 1 : Aide au conseil et à la formation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Autres dispositions](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195904
---
###### Sous-section 1 : Aide au conseil et à la formation.
- [Article L5522-21](article_l5522-21.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902555.xml
---
###### Article L5522-21
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour
l'application de l'article L. 5141-1 relatif à la création ou à la reprise
d'entreprise, l'Etat peut participer au financement des actions de conseil ou de
formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la
reprise d'entreprise et pendant trois années après.<br />
Pour l'application de l'article L. 5141-5, la région ou la collectivité
territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, la collectivité
d'outre-mer de Saint-Barthélemy, celle de Saint-Martin ou celle de
Saint-Pierre-et-Miquelon participent, par convention, au financement d'actions
d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une
entreprise et pendant les trois années suivantes.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/36/LEGIARTI000031013672.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902553.xml
---
###### Article L5522-22
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet
professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier d'une
aide financière de l'Etat dénommée " aide au projet initiative-jeune ".
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de
faciliter la réalisation d'un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit
à trente ans peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée " aide
au projet initiative-jeune ".

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020675824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675824.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902540.xml
---
###### Article L5522-23
L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent
une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont
situés dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective.
situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils
assurent la direction effective.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035884162
---
###### Sous-section 3 : Autres dispositions
- [Article L5522-27-1](article_l5522-27-1.md)
- [Article L5522-27-2](article_l5522-27-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035884164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/41/LEGIARTI000035884164.xml
---
###### Article L5522-27-1
I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5141-1, le 9° est supprimé.<br />
II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 5141-3 et L. 5141-4, la
référence : “ 9° ” est remplacée par la référence : “ 8° ”.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035884174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/41/LEGIARTI000035884174.xml
---
###### Article L5522-27-2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles
L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035884224
---
###### Section 4 : Compte personnel d'activité
- [Article L5522-29](article_l5522-29.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035884254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/42/LEGIARTI000035884254.xml
---
###### Article L5522-29
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5151-5, les mots : “ 2° Du compte
professionnel de prévention ” sont supprimés.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178175
- [Article L5523-1](article_l5523-1.md)
- [Article L5523-2](article_l5523-2.md)
- [Article L5523-3](article_l5523-3.md)
- [Article L5523-4](article_l5523-4.md)
- [Article L5523-5](article_l5523-5.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000035885360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/53/LEGIARTI000035885360.xml
---
###### Article L5523-4
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-6, les mots : “ soit en tenant
compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs
indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs
indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ en
tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs
indépendants mentionnés au 4° ”.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035885382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/53/LEGIARTI000035885382.xml
---
###### Article L5523-5
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les taux prévus aux articles L.
5212-2 et L. 5212-7 sont atteints à Mayotte.<br />
Le taux fixé de manière transitoire pour l'application à Mayotte de l'article L.
5212-2 ne peut être inférieur à 2 %.

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000035902622
###### Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
- [Article L5524-1](article_l5524-1.md)
- [Article L5524-2](article_l5524-2.md)
- [Article L5524-3](article_l5524-3.md)
- [Article L5524-4](article_l5524-4.md)
- [Article L5524-5](article_l5524-5.md)
- [Article L5524-6](article_l5524-6.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902614.xml
---
###### Article L5524-1
L'article L. 5411-5 n'est pas applicable à Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902606.xml
---
###### Article L5524-4
Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par
décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui
appliqué, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201648.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902547.xml
---
###### Article L5524-10
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre IV,
relatives à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi,
les adaptations nécessaires à leur application dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031073225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/32/LEGIARTI000031073225.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902419.xml
---
###### Article L2122-6-1
Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité
sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs
spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est
apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres
représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par
leur convention collective nationale spécifique.<br />
sociale et, à Mayotte, à l'article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20
décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à
Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale à Mayotte qui ne disposent pas de
modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au
3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages
exprimés lors de l'élection des membres représentant les salariés aux
commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective
nationale spécifique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195693
- [Article L2261-19](article_l2261-19.md)
- [Article L2261-20](article_l2261-20.md)
- [Article L2261-21](article_l2261-21.md)
- [Article L2261-22](article_l2261-22.md)
- [Article L2261-23](article_l2261-23.md)
- [Article L2261-23-1](article_l2261-23-1.md)

View file

@ -0,0 +1,98 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902423.xml
---
###### Article L2261-22
I.-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau
national contient des clauses portant sur la détermination des règles de
négociation et de conclusion, prévues aux articles :<br />
1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial et
professionnel ;<br />
2° L. 2222-5 et L. 2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision
et de dénonciation ;<br />
3° L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés
participant à la négociation.<br />
II.-Elle contient en outre des clauses portant sur :<br />
1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le
déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et
l'exercice de leurs fonctions ;<br />
2° Les comités sociaux et économiques et, le cas échéant, le financement des
activités sociales et culturelles gérées par eux ;<br />
3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications
professionnelles et des niveaux de qualification ;<br />
4° Le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et
l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories
professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa
révision ;<br />
5° Les congés payés ;<br />
6° Les conditions de recrutement des salariés ;<br />
7° Les conditions de la rupture du contrat de travail ;<br />
8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation
professionnelle tout au long de la vie ;<br />
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des
écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités
constatées ;<br />
10° L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations
;<br />
11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes
handicapées ;<br />
12° En tant que de besoin dans la branche :<br />
a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes, venant
d'accoucher ou allaitant et des jeunes travailleurs ;<br />
b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ;<br />
c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile ;<br />
d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger ;<br />
e) Les conditions d'emploi des salariés temporaires ou d'entreprises extérieures
;<br />
f) Les conditions de rémunération des salariés, auteurs d'une invention dévolue
à l'employeur en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
611-7 du code de la propriété intellectuelle ;<br />
g) Les garanties des salariés résidant dans un département métropolitain et
appelés à travailler en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;<br />
13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront
réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les
employeurs et les salariés liés par la convention ;<br />
14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance ou à un régime de
remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident dans des conditions au moins aussi favorables que
celles prévues au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
15° Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'intéressement, de
participation et d'épargne salariale ;<br />
16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des
demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations
syndicales de salariés représentatives.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177996
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L2621-1](article_l2621-1.md)
- [Article L2621-2](article_l2621-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035882224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/22/LEGIARTI000035882224.xml
---
###### Article L2621-2
Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de
l'Etat à Mayotte.<br />
Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres
salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions
respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des
organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/15/LEGIARTI000018201584.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902442.xml
---
###### Article L2622-1
Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions
collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy
ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des
dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans
les unités du service militaire adapté.
collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,
de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent
obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant
l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service
militaire adapté.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234819.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902459.xml
---
###### Article L2623-1
Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles
L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural et
de la pêche maritime, il est créé dans chaque département d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de
conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les
conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en
agriculture.<br />
de la pêche maritime, il est créé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux
sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et
pour les conflits collectifs de travail en agriculture.<br />
Chaque section est composée de représentants des organisations représentatives
des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201678.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902454.xml
---
###### Article L2631-1
Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège
social est situé dans un département de métropole, dans un département
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
qui intéressent notamment ses établissements implantés à Mayotte ou à Wallis et
Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de
salariés représentatives dans l'entreprise.
social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés
à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations
syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201674.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902445.xml
---
###### Article L2632-2
Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L. 2331-1 à
L. 2331-4 et L. 2331-6 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège
social se situe dans un département de métropole, un département d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux
entreprises qu'elles contrôlent ou sur lesquelles elles exercent une influence
dominante au sens de l'article L. 2331-1 dont le siège social est situé dans ces
départements ou cette collectivité, à Mayotte, à Wallis et Futuna ou dans les
Terres australes et antarctiques françaises.
social se situe dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises qu'elles contrôlent ou sur
lesquelles elles exercent une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1
dont le siège social est situé dans ces départements ou ces collectivités, à
Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178288
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L8321-1](article_l8321-1.md)
- [Article L8323-1-1](article_l8323-1-1.md)
- [Article L8323-1-2](article_l8323-1-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035885654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/56/LEGIARTI000035885654.xml
---
###### Article L8323-1-1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8221-3, les mots : “ en application
de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035885668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/56/LEGIARTI000035885668.xml
---
###### Article L8323-1-2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est inséré, après les
mots : “ aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, ” les
mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative
à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance-maladie, maternité et
décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de
sécurité sociale de Mayotte ”.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201705.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902693.xml
---
###### Article L8323-1
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II,
relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461507.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/23/LEGIARTI000035902388.xml
---
###### Article L1134-2
Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau
départemental ou de la collectivité dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en
justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du
chapitre II.<br />
départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans
l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de
l'application des dispositions du chapitre II.<br />
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un
stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201614.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/23/LEGIARTI000035902384.xml
---
###### Article L1225-46
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201614.xml
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L.
225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un
congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en
vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger ou dans un département
d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un
département métropolitain, un autre département d'outre-mer ou depuis
Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger dans une collectivité
régie par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ou en
Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité
régie par l'article 73 de la Constitution ou depuis Saint-Barthélemy,
Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par
agrément.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201612.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/23/LEGIARTI000035902382.xml
---
###### Article L1511-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201612.xml
Dans la présente partie et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du
présent livre, les mots : " national ", " nationales ", " nationaux ", " France
", " territoire français ", " sol français ", " ensemble du territoire " ou "
ensemble du territoire national " visent les départements de métropole, de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
ensemble du territoire national " visent les départements de métropole, la
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Lorsque les dispositions de la présente partie prévoient une sanction pénale
d'interdiction du territoire français, cette interdiction s'applique sur

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035902380
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le conseil de prud'hommes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte](chapitre_iv)

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177905
- [Article L1521-1](article_l1521-1.md)
- [Article L1521-2](article_l1521-2.md)
- [Article L1521-2-1](article_l1521-2-1.md)
- [Article L1521-2-2](article_l1521-2-2.md)
- [Article L1521-3](article_l1521-3.md)
- [Article L1521-4](article_l1521-4.md)

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201610.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/23/LEGIARTI000035902378.xml
---
###### Article L1521-1
Les dispositions de la présente partie s'appliquent dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.
Les dispositions de la présente partie s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues par le présent
titre.

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@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035881502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/15/LEGIARTI000035881502.xml
---
###### Article L1521-2-2
Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention
particulière spécifique à cette collectivité :<br />
1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département
sont exercées par le préfet de Mayotte ;<br />
2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont
exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;<br />
3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à
son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ;<br />
4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont
exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;<br />
5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas,
par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;<br />
6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par
des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte ;<br />
7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par
des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du
titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont
remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale
en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises
sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;<br />
9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la
sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont
remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à
Mayotte ;<br />
10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des
références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20
décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à
Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149
du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents
du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;<br />
11° Les références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à
l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des
références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 28-7
de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
de Mayotte ;<br />
12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des
références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale
;<br />
13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre
recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par
tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;<br />
14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la
réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou
l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou
les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou
la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces
scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;<br />
15° Les références au conseil de prud'hommes sont remplacées par des références
au tribunal du travail et des prud'hommes ;<br />
16° Les références au bureau de jugement sont remplacées par des références à la
formation de jugement compétente du tribunal du travail et des prud'hommes ;<br />
17° Les références aux conseillers prud'hommes sont remplacées par des
références aux assesseurs du tribunal du travail et des prud'hommes ;<br />
18° Les références aux candidats à la fonction de conseiller prud'homme, ou à
leur candidature, sont supprimées ;<br />
19° Les attributions dévolues au recteur d'académie sont exercées par le
vice-recteur de l'académie de Mayotte.

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@ -1,16 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751744.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/23/LEGIARTI000035902392.xml
---
###### Article L1522-3
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du
I.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du
livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service
entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du
présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
II.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du
livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service
entreprises sont applicables à Mayotte dans les conditions définies à l'article
28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration
de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
de Mayotte.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035881709
---
###### Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
- [Article L1524-1](article_l1524-1.md)
- [Article L1524-2](article_l1524-2.md)
- [Article L1524-3](article_l1524-3.md)
- [Article L1524-4](article_l1524-4.md)
- [Article L1524-5](article_l1524-5.md)
- [Article L1524-6](article_l1524-6.md)
- [Article L1524-7](article_l1524-7.md)
- [Article L1524-8](article_l1524-8.md)
- [Article L1524-9](article_l1524-9.md)
- [Article L1524-10](article_l1524-10.md)
- [Article L1524-11](article_l1524-11.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035881711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881711.xml
---
###### Article L1524-1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est
remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br />
“-de durées plus longues fixées par les accords collectifs de branche conclus
avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une durée de cinq ans ; ”.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035881743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881743.xml
---
###### Article L1524-10
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 1237-5-1.-A compter de la date de publication de l'ordonnance n°
2017-1491 du 25 octobre 2017, aucune convention ou accord collectif prévoyant la
possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à
celui fixé au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être
signé ou étendu.<br />
“ Les accords conclus et étendus avant le 1er janvier 2018, déterminant des
contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un
âge inférieur à celui mentionné au même alinéa, dès lors que le salarié peut
bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas
inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance,
cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2021. ”

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035881745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881745.xml
---
###### Article L1524-11
Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de
travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035881715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881715.xml
---
###### Article L1524-2
Pour l'application à Mayotte des articles L. 1225-10 et L. 1225-14, les mots : “
l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité
sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'indemnité journalière prévue en cas
de maternité visée à l'article 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre
1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035881717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881717.xml
---
###### Article L1524-3
Pour l'application à Mayotte du dernier alinéa de l'article L. 1225-26 et du
dernier alinéa de l'article L. 1225-44, les mots : “ à l'entrée en vigueur de la
loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes
et les hommes ” sont remplacés par les mots : “ au 1er janvier 2018 ”.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035881719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881719.xml
---
###### Article L1524-4
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au
premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale ” sont
remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de
l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la
naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité ”
et les mots : “ définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en
application du deuxième alinéa du même article ” sont supprimés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035881733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881733.xml
---
###### Article L1524-5
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots
: “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont
remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte ”.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035881735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881735.xml
---
###### Article L1524-6
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 :<br />
a) Les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ”
sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte ” ;<br />
b) Les mots : “ et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L.
512-3 du même code ” sont remplacés par les mots : “ et remplissant les
conditions prévues au premier alinéa de l'article 5 de la même ordonnance ” ;<br />
c) Les mots : “ celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article
L. 544-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “
définie dans un certificat médical, établi selon des modalités fixées par décret
en Conseil d'Etat ”.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035881737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881737.xml
---
###### Article L1524-7
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-1, les mots : “ prévue à
l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots
: “ prévue au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre
1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035881739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881739.xml
---
###### Article L1524-8
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application
du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035881741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881741.xml
---
###### Article L1524-9
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1237-5 :<br />
a) Les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ”
sont remplacés à trois reprises par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article
6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire
et sociale à Mayotte ” ;<br />
b) Les mots : “ au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de la
même ordonnance ”.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201698.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902413.xml
---
###### Article L1531-1
Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département
de métropole, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leur activité à Mayotte
ou à Wallis et Futuna est régi par les dispositions légales ou conventionnelles
applicables à l'entreprise qui les emploie pendant une durée maximum de
vingt-quatre mois.
de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion,
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant
leur activité à Wallis et Futuna est régi par les dispositions légales ou
conventionnelles applicables à l'entreprise qui les emploie pendant une durée
maximum de vingt-quatre mois.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201695.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902410.xml
---
###### Article L1531-3
L'article L. 1226-1 est applicable aux salariés d'une entreprise ou d'un
établissement situé en métropole ou dans un département d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été
soignés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et
Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
établissement situé en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été soignés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques
françaises.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201691.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902406.xml
---
###### Article L1532-1
@ -13,8 +13,8 @@ Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités d
la République française exclues du champ d'application géographique défini à
l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au
salarié mis, par la société mère au service de laquelle il était précédemment
engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain, un
département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à la disposition d'une filiale établie à Mayotte, à
Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises et à
laquelle il est lié par un contrat de travail.
engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain, en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la disposition
d'une filiale établie à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et
antarctiques françaises et à laquelle il est lié par un contrat de travail.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178226
- [Article L6521-1](article_l6521-1.md)
- [Article L6521-2](article_l6521-2.md)
- [Article L6521-3](article_l6521-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902671.xml
---
###### Article L6521-3
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6121-1, les mots : “ et adopte la
carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième
alinéa de l'article L. 214-13-1 du même code ” sont supprimés.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201646.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902669.xml
---
###### Article L6522-1
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d'application du livre II
relatif à l'apprentissage sont déterminées par décret.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités
particulières d'application du livre II relatif à l'apprentissage sont
déterminées par décret.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201643.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902666.xml
---
###### Article L6522-2
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur peut assurer dans l'entreprise la
formation pratique d'un apprenti dans les mêmes conditions de parrainage que
celles prévues aux articles L. 6523-3 et suivants.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur peut
assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un apprenti dans les mêmes
conditions de parrainage que celles prévues aux articles L. 6523-3 et suivants.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178228
- [Section 1 : Financement de la formation professionnelle continue.](section_1)
- [Section 2 : Parrainage.](section_2)
- [Section 2 bis : Autres dispositifs](section_2_bis)
- [Section 3 : Stagiaire de la formation professionnelle.](section_3)
- [Section 3 bis : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_3_bis)
- [Section 3 ter : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation](section_3_ter)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189942
- [Article L6523-1](article_l6523-1.md)
- [Article L6523-2](article_l6523-2.md)
- [Article L6523-2-1](article_l6523-2-1.md)

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/70/LEGIARTI000031087010.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902640.xml
---
###### Article L6523-1
Dans chacun des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la
présente partie ne peuvent être collectées que par des organismes agréés à
compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises
relevant du champ professionnel des organismes collecteurs paritaires agréés
autorisés à collecter dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres
chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.<br />
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions mentionnées au chapitre
Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être collectées
que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception
des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des organismes
collecteurs paritaires agréés autorisés à collecter dans ces territoires par
arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de
l'outre-mer.<br />
Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette
autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte et des services

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902685.xml
---
###### Article L6523-2-1
Ne sont pas applicables à Mayotte :<br />
a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ;<br />
b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201715.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902664.xml
---
###### Article L6523-2
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les
organismes collecteurs paritaires agréés à compétence interprofessionnelle
rendent compte aux organismes collecteurs paritaires agréés à compétence
nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds collectés auprès
d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les organismes collecteurs paritaires agréés
à compétence interprofessionnelle rendent compte aux organismes collecteurs
paritaires agréés à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des
fonds collectés auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces
organismes.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201640.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902661.xml
---
###### Article L6523-3
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer dans l'entreprise la formation pratique
d'un salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur peut, pour une
durée limitée, bénéficier du concours de personnes qui le parrainent.<br />
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer
dans l'entreprise la formation pratique d'un salarié en contrat de
professionnalisation, l'employeur peut, pour une durée limitée, bénéficier du
concours de personnes qui le parrainent.<br />
Ces personnes sont choisies parmi les salariés concernés par une mesure de
retraite anticipée au sens de l'article L. 5123-2, les travailleurs

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035902683
---
###### Section 2 bis : Autres dispositifs
- [Article L6523-5-1](article_l6523-5-1.md)
- [Article L6523-5-2](article_l6523-5-2.md)
- [Article L6523-5-3](article_l6523-5-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902680.xml
---
###### Article L6523-5-1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6315-1, les mots : “ prévu à
l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902677.xml
---
###### Article L6523-5-2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6325-21, les mots : “ et de la
déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité
sociale ” sont supprimés.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902674.xml
---
###### Article L6523-5-3
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le pourcentage prévu au premier
alinéa de l'article L. 6331-9 est atteint à Mayotte.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028689203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/92/LEGIARTI000028689203.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902657.xml
---
###### Article L6523-6-1
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 6123-3, dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation
professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, est ainsi modifié :<br />
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
l'article L. 6123-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars
2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale, est ainsi modifié :<br />
1° Au deuxième alinéa, après le mot : " intéressées ", sont insérés les mots : "
et des représentants des organisations syndicales de salariés et des

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028689216
###### Section 3 ter : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
- [Article L6523-6-2](article_l6523-6-2.md)
- [Article L6523-6-3](article_l6523-6-3.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028689223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/92/LEGIARTI000028689223.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902653.xml
---
###### Article L6523-6-2
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L.
6123-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,
est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :<br />
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le
premier alinéa de l'article L. 6123-6, dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à
la démocratie sociale, est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :<br />
" Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
est constitué :<br />

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902688.xml
---
###### Article L6523-6-3
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6123-6, les mots : “ Il est
consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles
initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du code de
l'éducation ” sont supprimés.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201710.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902648.xml
---
###### Article L6523-7
Un décret en Conseil d'Etat apporte les adaptations nécessaires à l'application
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des
dispositions des articles :<br />
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des articles :<br />
1° L. 6312-1 et L. 6312-2 relatifs à l'accès à la formation professionnelle
continue ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201707.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902645.xml
---
###### Article L6524-1
Un décret en Conseil d'Etat apporte les adaptations nécessaires à l'application
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des
dispositions des articles L. 6422-1 à L. 6422-9 relatifs au congé pour
validation des acquis de l'expérience.
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des articles L. 6422-1 à L.
6422-9 relatifs au congé pour validation des acquis de l'expérience.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025073619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073619.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902467.xml
---
###### Article L3324-1
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073619.xml
La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit :<br />
1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes
de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel
qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt
sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code
général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des
dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est
diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt
sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat (1) ;<br />
de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à
l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième
alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des
bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44
sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code
général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour
les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux
propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ;<br />

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178062
- [Article L3422-1](article_l3422-1.md)
- [Article L3422-2](article_l3422-2.md)
- [Article L3422-3](article_l3422-3.md)
- [Article L3422-4](article_l3422-4.md)
- [Article L3422-5](article_l3422-5.md)

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033009484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/94/LEGIARTI000033009484.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902463.xml
---
###### Article L3422-2
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les
journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont
des jours fériés :<br />
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition
de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés :<br />
1° Le 22 mai en Martinique ;<br />
1° Le 27 avril à Mayotte ;<br />
2° Le 27 mai en Guadeloupe ;<br />
2° Le 22 mai en Martinique ;<br />
3° Le 10 juin en Guyane ;<br />
3° Le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin ;<br />
4° Le 20 décembre à La Réunion ;<br />
4° Le 10 juin en Guyane ;<br />
5° Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ;<br />
6° Le 28 mars à Saint-Martin.
6° Le 20 décembre à La Réunion.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902503.xml
---
###### Article L3422-3
A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent
atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni
aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les
fêtes de Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902499.xml
---
###### Article L3422-4
Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “
du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31
décembre ”.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902495.xml
---
###### Article L3422-5
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 :<br />
a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux
articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la
protection sanitaire et sociale à Mayotte ;<br />
b) Le a du 2° n'est pas applicable ;<br />
c) Au b du 2°, le mot : “ Et, ” est supprimé.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201746.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902491.xml
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###### Article L3423-1
Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des
articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire minimum de chaque département
d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est relevé à la même date et
dans les mêmes proportions.
articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire minimum de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
est relevé à la même date et dans les mêmes proportions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201744.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902488.xml
---
###### Article L3423-2
Le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque année compte tenu de la
situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes
économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.
Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de
Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque
année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte
notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil
des ministres.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201741.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902485.xml
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###### Article L3423-3
En cours d'année, le salaire minimum de croissance de chaque département
d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut être porté par voie
réglementaire à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des
dispositions de l'article L. 3423-1.
En cours d'année, le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
peut être porté par voie réglementaire à un niveau supérieur à celui qui résulte
de l'application des dispositions de l'article L. 3423-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201738.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902482.xml
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###### Article L3423-4
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en
compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de chaque
département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en application
de la règle fixée à l'article L. 3423-2.
compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de Guadeloupe,
de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin en application de la règle fixée à l'article L. 3423-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201727.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902479.xml
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###### Article L3423-5
Les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale prévues aux
articles L. 3232-1 et suivants sont applicables dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations
prévues par la présente section.
articles L. 3232-1 et suivants sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous
réserve des adaptations prévues par la présente section.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018201672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201672.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902475.xml
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###### Article L3431-1
Les salariés des entreprises soumises aux dispositions du livre III exerçant
leur activité à Mayotte, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et
antarctiques françaises bénéficient de l'intéressement, de la participation et
du plan d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés de ces
entreprises travaillant dans les départements de métropole, d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
leur activité à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques
françaises bénéficient de l'intéressement, de la participation et du plan
d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés de ces
entreprises travaillant dans les départements de métropole, en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon.