Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 120. Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des transports. Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : modification de l'article 99. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-6, 20-7, 20-8, 20-8-1, 23, 28-7, 28-9, 28-11. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 7-2, 8, 10. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 8, 14. Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte : modification de l'article 16. Modification de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er. Abrogation de l'ordonnance n° 91-246 précitée à compter du 01-01-2022. Abrogation du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente ordonnance. Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035879962 NOR: MTRD1720755R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/87/99/JORFTEXT000035879962.xml
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b52110695e
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/10/LEGIARTI000028651015.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902534
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902534.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5134-110
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans.<br />
|
|||
II. ― L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I qui
|
||||
résident soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les
|
||||
zones de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des
|
||||
impôts, soit dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
|
||||
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans
|
||||
lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à
|
||||
l'emploi.
|
||||
impôts, soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les
|
||||
territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières
|
||||
d'accès à l'emploi.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028650871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650871.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5134-118
|
||||
|
@ -14,12 +14,13 @@ section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation
|
|||
des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés au I de l'article L.
|
||||
5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des
|
||||
quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de
|
||||
revitalisation rurale ou dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy,
|
||||
à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
revitalisation rurale ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à
|
||||
La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
|
||||
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les quartiers prioritaires de
|
||||
la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, les jeunes ayant
|
||||
engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières
|
||||
d'insertion professionnelle peuvent être recrutés en emploi d'avenir, sur
|
||||
décision de l'autorité administrative compétente.
|
||||
A titre exceptionnel, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
|
||||
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
|
||||
les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de
|
||||
revitalisation rurale, les jeunes ayant engagé des études supérieures et
|
||||
confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle peuvent
|
||||
être recrutés en emploi d'avenir, sur décision de l'autorité administrative
|
||||
compétente.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/10/LEGIARTI000028651020.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5134-120
|
||||
|
@ -31,8 +31,9 @@ qu'ils justifient :<br />
|
|||
|
||||
1° Soit d'avoir résidé pendant une durée minimale dans un quartier prioritaire
|
||||
de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale au sens de
|
||||
l'article 1465 A du code général des impôts, dans un département d'outre-mer, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
l'article 1465 A du code général des impôts, en Guadeloupe, en Guyane, en
|
||||
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit d'avoir effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires
|
||||
dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou relevant de l'éducation
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178173
|
|||
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article L5521-1](article_l5521-1.md)
|
||||
- [Article L5521-2](article_l5521-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035883562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/35/LEGIARTI000035883562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5521-2
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots
|
||||
: “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les
|
||||
mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la
|
||||
protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178174
|
|||
- [Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Aides à la création d'entreprise](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions pénales.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Compte personnel d'activité](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031565364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/53/LEGIARTI000031565364.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5522-2-1
|
||||
|
||||
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
|
||||
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi
|
||||
rédigé :<br />
|
||||
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
|
||||
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
|
||||
l'article L. 5134-19-3 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la forme :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031565361
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/53/LEGIARTI000031565361.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902544.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5522-2-2
|
||||
|
||||
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L.
|
||||
5134-72 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
|
||||
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
|
||||
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
|
||||
l'article L. 5134-72 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
|
||||
|
||||
" Lorsque le contrat initiative-emploi associe l'exercice d'une activité
|
||||
professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026549875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549875.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902542.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5522-2-3
|
||||
|
||||
La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ne
|
||||
s'applique aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emplois d'avenir prévus à la
|
||||
section 8 du même chapitre IV.
|
||||
s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre
|
||||
des emplois d'avenir prévus à la section 8 du même chapitre IV.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026549888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549888.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5522-2
|
||||
|
||||
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
|
||||
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-1 est ainsi
|
||||
rédigé :<br />
|
||||
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
|
||||
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
|
||||
l'article L. 5134-19-1 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 5134-19-1.-Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail
|
||||
conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189844
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Aides à la création d'entreprise
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Aide au conseil et à la formation.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Autres dispositions](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006195904
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Aide au conseil et à la formation.
|
||||
|
||||
- [Article L5522-21](article_l5522-21.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5522-21
|
||||
|
||||
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour
|
||||
l'application de l'article L. 5141-1 relatif à la création ou à la reprise
|
||||
d'entreprise, l'Etat peut participer au financement des actions de conseil ou de
|
||||
formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la
|
||||
reprise d'entreprise et pendant trois années après.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 5141-5, la région ou la collectivité
|
||||
territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, la collectivité
|
||||
d'outre-mer de Saint-Barthélemy, celle de Saint-Martin ou celle de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon participent, par convention, au financement d'actions
|
||||
d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une
|
||||
entreprise et pendant les trois années suivantes.
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/36/LEGIARTI000031013672.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5522-22
|
||||
|
||||
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet
|
||||
professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier d'une
|
||||
aide financière de l'Etat dénommée " aide au projet initiative-jeune ".
|
||||
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de
|
||||
faciliter la réalisation d'un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit
|
||||
à trente ans peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée " aide
|
||||
au projet initiative-jeune ".
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675824.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5522-23
|
||||
|
||||
L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent
|
||||
une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont
|
||||
situés dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective.
|
||||
situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils
|
||||
assurent la direction effective.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035884162
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Autres dispositions
|
||||
|
||||
- [Article L5522-27-1](article_l5522-27-1.md)
|
||||
- [Article L5522-27-2](article_l5522-27-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035884164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/41/LEGIARTI000035884164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5522-27-1
|
||||
|
||||
I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5141-1, le 9° est supprimé.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 5141-3 et L. 5141-4, la
|
||||
référence : “ 9° ” est remplacée par la référence : “ 8° ”.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035884174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/41/LEGIARTI000035884174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5522-27-2
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles
|
||||
L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-10-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035884224
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Compte personnel d'activité
|
||||
|
||||
- [Article L5522-29](article_l5522-29.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035884254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/42/LEGIARTI000035884254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5522-29
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5151-5, les mots : “ 2° Du compte
|
||||
professionnel de prévention ” sont supprimés.
|
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178175
|
|||
- [Article L5523-1](article_l5523-1.md)
|
||||
- [Article L5523-2](article_l5523-2.md)
|
||||
- [Article L5523-3](article_l5523-3.md)
|
||||
- [Article L5523-4](article_l5523-4.md)
|
||||
- [Article L5523-5](article_l5523-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035885360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/53/LEGIARTI000035885360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5523-4
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-6, les mots : “ soit en tenant
|
||||
compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs
|
||||
indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs
|
||||
indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l'article L.
|
||||
133-6-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ en
|
||||
tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs
|
||||
indépendants mentionnés au 4° ”.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035885382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/53/LEGIARTI000035885382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5523-5
|
||||
|
||||
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les taux prévus aux articles L.
|
||||
5212-2 et L. 5212-7 sont atteints à Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Le taux fixé de manière transitoire pour l'application à Mayotte de l'article L.
|
||||
5212-2 ne peut être inférieur à 2 %.
|
|
@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000035902622
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte
|
||||
|
||||
- [Article L5524-1](article_l5524-1.md)
|
||||
- [Article L5524-2](article_l5524-2.md)
|
||||
- [Article L5524-3](article_l5524-3.md)
|
||||
- [Article L5524-4](article_l5524-4.md)
|
||||
- [Article L5524-5](article_l5524-5.md)
|
||||
- [Article L5524-6](article_l5524-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5524-1
|
||||
|
||||
L'article L. 5411-5 n'est pas applicable à Mayotte.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5524-4
|
||||
|
||||
Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par
|
||||
décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui
|
||||
appliqué, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201648.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5524-10
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre IV,
|
||||
relatives à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi,
|
||||
les adaptations nécessaires à leur application dans les départements
|
||||
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en
|
||||
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031073225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/32/LEGIARTI000031073225.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2122-6-1
|
||||
|
||||
Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité
|
||||
sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs
|
||||
spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est
|
||||
apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres
|
||||
représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par
|
||||
leur convention collective nationale spécifique.<br />
|
||||
sociale et, à Mayotte, à l'article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20
|
||||
décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
|
||||
maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à
|
||||
Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale à Mayotte qui ne disposent pas de
|
||||
modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au
|
||||
3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages
|
||||
exprimés lors de l'élection des membres représentant les salariés aux
|
||||
commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective
|
||||
nationale spécifique.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195693
|
|||
- [Article L2261-19](article_l2261-19.md)
|
||||
- [Article L2261-20](article_l2261-20.md)
|
||||
- [Article L2261-21](article_l2261-21.md)
|
||||
- [Article L2261-22](article_l2261-22.md)
|
||||
- [Article L2261-23](article_l2261-23.md)
|
||||
- [Article L2261-23-1](article_l2261-23-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,98 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2261-22
|
||||
|
||||
I.-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau
|
||||
national contient des clauses portant sur la détermination des règles de
|
||||
négociation et de conclusion, prévues aux articles :<br />
|
||||
|
||||
1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial et
|
||||
professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
2° L. 2222-5 et L. 2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision
|
||||
et de dénonciation ;<br />
|
||||
|
||||
3° L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés
|
||||
participant à la négociation.<br />
|
||||
|
||||
II.-Elle contient en outre des clauses portant sur :<br />
|
||||
|
||||
1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le
|
||||
déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et
|
||||
l'exercice de leurs fonctions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les comités sociaux et économiques et, le cas échéant, le financement des
|
||||
activités sociales et culturelles gérées par eux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications
|
||||
professionnelles et des niveaux de qualification ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et
|
||||
l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories
|
||||
professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa
|
||||
révision ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les congés payés ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les conditions de recrutement des salariés ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les conditions de la rupture du contrat de travail ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation
|
||||
professionnelle tout au long de la vie ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des
|
||||
écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités
|
||||
constatées ;<br />
|
||||
|
||||
10° L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes
|
||||
handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
12° En tant que de besoin dans la branche :<br />
|
||||
|
||||
a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes, venant
|
||||
d'accoucher ou allaitant et des jeunes travailleurs ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les conditions d'emploi des salariés temporaires ou d'entreprises extérieures
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) Les conditions de rémunération des salariés, auteurs d'une invention dévolue
|
||||
à l'employeur en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
|
||||
611-7 du code de la propriété intellectuelle ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les garanties des salariés résidant dans un département métropolitain et
|
||||
appelés à travailler en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
|
||||
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,
|
||||
Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront
|
||||
réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les
|
||||
employeurs et les salariés liés par la convention ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance ou à un régime de
|
||||
remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une
|
||||
maternité ou un accident dans des conditions au moins aussi favorables que
|
||||
celles prévues au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'intéressement, de
|
||||
participation et d'épargne salariale ;<br />
|
||||
|
||||
16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des
|
||||
demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations
|
||||
syndicales de salariés représentatives.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177996
|
|||
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article L2621-1](article_l2621-1.md)
|
||||
- [Article L2621-2](article_l2621-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035882224
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/22/LEGIARTI000035882224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2621-2
|
||||
|
||||
Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de
|
||||
l'Etat à Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres
|
||||
salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions
|
||||
respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des
|
||||
organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/15/LEGIARTI000018201584.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2622-1
|
||||
|
||||
Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions
|
||||
collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy
|
||||
ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des
|
||||
dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans
|
||||
les unités du service militaire adapté.
|
||||
collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,
|
||||
de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent
|
||||
obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant
|
||||
l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service
|
||||
militaire adapté.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234819.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2623-1
|
||||
|
||||
Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles
|
||||
L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural et
|
||||
de la pêche maritime, il est créé dans chaque département d'outre-mer, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de
|
||||
conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les
|
||||
conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en
|
||||
agriculture.<br />
|
||||
de la pêche maritime, il est créé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
|
||||
Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux
|
||||
sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et
|
||||
pour les conflits collectifs de travail en agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Chaque section est composée de représentants des organisations représentatives
|
||||
des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201678.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2631-1
|
||||
|
||||
Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège
|
||||
social est situé dans un département de métropole, dans un département
|
||||
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
qui intéressent notamment ses établissements implantés à Mayotte ou à Wallis et
|
||||
Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de
|
||||
salariés représentatives dans l'entreprise.
|
||||
social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en
|
||||
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés
|
||||
à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations
|
||||
syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201674.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2632-2
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L. 2331-1 à
|
||||
L. 2331-4 et L. 2331-6 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège
|
||||
social se situe dans un département de métropole, un département d'outre-mer, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux
|
||||
entreprises qu'elles contrôlent ou sur lesquelles elles exercent une influence
|
||||
dominante au sens de l'article L. 2331-1 dont le siège social est situé dans ces
|
||||
départements ou cette collectivité, à Mayotte, à Wallis et Futuna ou dans les
|
||||
Terres australes et antarctiques françaises.
|
||||
social se situe dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en
|
||||
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises qu'elles contrôlent ou sur
|
||||
lesquelles elles exercent une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1
|
||||
dont le siège social est situé dans ces départements ou ces collectivités, à
|
||||
Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178288
|
|||
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article L8321-1](article_l8321-1.md)
|
||||
- [Article L8323-1-1](article_l8323-1-1.md)
|
||||
- [Article L8323-1-2](article_l8323-1-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035885654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/56/LEGIARTI000035885654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L8323-1-1
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8221-3, les mots : “ en application
|
||||
de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035885668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/56/LEGIARTI000035885668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L8323-1-2
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est inséré, après les
|
||||
mots : “ aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, ” les
|
||||
mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative
|
||||
à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance-maladie, maternité et
|
||||
décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de
|
||||
sécurité sociale de Mayotte ”.
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201705.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L8323-1
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II,
|
||||
relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application
|
||||
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
|
||||
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033461507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461507.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/23/LEGIARTI000035902388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1134-2
|
||||
|
||||
Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau
|
||||
départemental ou de la collectivité dans les départements d'outre-mer, à
|
||||
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en
|
||||
justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du
|
||||
chapitre II.<br />
|
||||
départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
|
||||
Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans
|
||||
l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de
|
||||
l'application des dispositions du chapitre II.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un
|
||||
stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201614.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/23/LEGIARTI000035902384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1225-46
|
||||
|
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201614.xml
|
|||
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L.
|
||||
225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un
|
||||
congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en
|
||||
vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger ou dans un département
|
||||
d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un
|
||||
département métropolitain, un autre département d'outre-mer ou depuis
|
||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger dans une collectivité
|
||||
régie par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ou en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité
|
||||
régie par l'article 73 de la Constitution ou depuis Saint-Barthélemy,
|
||||
Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par
|
||||
agrément.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201612.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/23/LEGIARTI000035902382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1511-1
|
||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201612.xml
|
|||
Dans la présente partie et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du
|
||||
présent livre, les mots : " national ", " nationales ", " nationaux ", " France
|
||||
", " territoire français ", " sol français ", " ensemble du territoire " ou "
|
||||
ensemble du territoire national " visent les départements de métropole, de la
|
||||
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que
|
||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
ensemble du territoire national " visent les départements de métropole, la
|
||||
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy,
|
||||
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les dispositions de la présente partie prévoient une sanction pénale
|
||||
d'interdiction du territoire français, cette interdiction s'applique sur
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035902380
|
|||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Le conseil de prud'hommes.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177905
|
|||
- [Article L1521-1](article_l1521-1.md)
|
||||
- [Article L1521-2](article_l1521-2.md)
|
||||
- [Article L1521-2-1](article_l1521-2-1.md)
|
||||
- [Article L1521-2-2](article_l1521-2-2.md)
|
||||
- [Article L1521-3](article_l1521-3.md)
|
||||
- [Article L1521-4](article_l1521-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201610.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/23/LEGIARTI000035902378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1521-1
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente partie s'appliquent dans les départements
|
||||
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
|
||||
sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.
|
||||
Les dispositions de la présente partie s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en
|
||||
Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues par le présent
|
||||
titre.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,100 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035881502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/15/LEGIARTI000035881502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1521-2-2
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention
|
||||
particulière spécifique à cette collectivité :<br />
|
||||
|
||||
1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département
|
||||
sont exercées par le préfet de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont
|
||||
exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la
|
||||
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à
|
||||
son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence,
|
||||
de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont
|
||||
exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas,
|
||||
par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par
|
||||
des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
|
||||
Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse
|
||||
d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des
|
||||
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par
|
||||
des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du
|
||||
titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont
|
||||
remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale
|
||||
en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises
|
||||
sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la
|
||||
sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont
|
||||
remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à
|
||||
Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des
|
||||
références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20
|
||||
décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
|
||||
maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à
|
||||
Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149
|
||||
du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations
|
||||
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
|
||||
sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
|
||||
relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents
|
||||
du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à
|
||||
l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des
|
||||
références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 28-7
|
||||
de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
|
||||
santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
|
||||
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
|
||||
de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des
|
||||
références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre
|
||||
recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par
|
||||
tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la
|
||||
réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou
|
||||
l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou
|
||||
les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou
|
||||
la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces
|
||||
scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les références au conseil de prud'hommes sont remplacées par des références
|
||||
au tribunal du travail et des prud'hommes ;<br />
|
||||
|
||||
16° Les références au bureau de jugement sont remplacées par des références à la
|
||||
formation de jugement compétente du tribunal du travail et des prud'hommes ;<br />
|
||||
|
||||
17° Les références aux conseillers prud'hommes sont remplacées par des
|
||||
références aux assesseurs du tribunal du travail et des prud'hommes ;<br />
|
||||
|
||||
18° Les références aux candidats à la fonction de conseiller prud'homme, ou à
|
||||
leur candidature, sont supprimées ;<br />
|
||||
|
||||
19° Les attributions dévolues au recteur d'académie sont exercées par le
|
||||
vice-recteur de l'académie de Mayotte.
|
|
@ -1,16 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030751744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751744.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/23/LEGIARTI000035902392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1522-3
|
||||
|
||||
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du
|
||||
I.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du
|
||||
livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service
|
||||
entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du
|
||||
présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
|
||||
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du
|
||||
livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service
|
||||
entreprises sont applicables à Mayotte dans les conditions définies à l'article
|
||||
28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration
|
||||
de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
|
||||
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
|
||||
de Mayotte.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035881709
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
|
||||
|
||||
- [Article L1524-1](article_l1524-1.md)
|
||||
- [Article L1524-2](article_l1524-2.md)
|
||||
- [Article L1524-3](article_l1524-3.md)
|
||||
- [Article L1524-4](article_l1524-4.md)
|
||||
- [Article L1524-5](article_l1524-5.md)
|
||||
- [Article L1524-6](article_l1524-6.md)
|
||||
- [Article L1524-7](article_l1524-7.md)
|
||||
- [Article L1524-8](article_l1524-8.md)
|
||||
- [Article L1524-9](article_l1524-9.md)
|
||||
- [Article L1524-10](article_l1524-10.md)
|
||||
- [Article L1524-11](article_l1524-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035881711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1524-1
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est
|
||||
remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“-de durées plus longues fixées par les accords collectifs de branche conclus
|
||||
avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une durée de cinq ans ; ”.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035881743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1524-10
|
||||
|
||||
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ Art. L. 1237-5-1.-A compter de la date de publication de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1491 du 25 octobre 2017, aucune convention ou accord collectif prévoyant la
|
||||
possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à
|
||||
celui fixé au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
|
||||
mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être
|
||||
signé ou étendu.<br />
|
||||
|
||||
“ Les accords conclus et étendus avant le 1er janvier 2018, déterminant des
|
||||
contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un
|
||||
âge inférieur à celui mentionné au même alinéa, dès lors que le salarié peut
|
||||
bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas
|
||||
inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance,
|
||||
cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2021. ”
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035881745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1524-11
|
||||
|
||||
Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de
|
||||
travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035881715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1524-2
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte des articles L. 1225-10 et L. 1225-14, les mots : “
|
||||
l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'indemnité journalière prévue en cas
|
||||
de maternité visée à l'article 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre
|
||||
1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie,
|
||||
maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
|
||||
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035881717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1524-3
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte du dernier alinéa de l'article L. 1225-26 et du
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 1225-44, les mots : “ à l'entrée en vigueur de la
|
||||
loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes
|
||||
et les hommes ” sont remplacés par les mots : “ au 1er janvier 2018 ”.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035881719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1524-4
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de
|
||||
l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la
|
||||
naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité ”
|
||||
et les mots : “ définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en
|
||||
application du deuxième alinéa du même article ” sont supprimés.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035881733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1524-5
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots
|
||||
: “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de
|
||||
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la
|
||||
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte ”.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035881735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1524-6
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de
|
||||
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la
|
||||
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les mots : “ et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L.
|
||||
512-3 du même code ” sont remplacés par les mots : “ et remplissant les
|
||||
conditions prévues au premier alinéa de l'article 5 de la même ordonnance ” ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les mots : “ celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article
|
||||
L. 544-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “
|
||||
définie dans un certificat médical, établi selon des modalités fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat ”.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035881737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1524-7
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-1, les mots : “ prévue à
|
||||
l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots
|
||||
: “ prévue au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre
|
||||
1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie,
|
||||
maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
|
||||
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035881739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1524-8
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application
|
||||
du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035881741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/88/17/LEGIARTI000035881741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1524-9
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1237-5 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ”
|
||||
sont remplacés à trois reprises par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article
|
||||
6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire
|
||||
et sociale à Mayotte ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les mots : “ au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de la
|
||||
même ordonnance ”.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201698.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1531-1
|
||||
|
||||
Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département
|
||||
de métropole, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
|
||||
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leur activité à Mayotte
|
||||
ou à Wallis et Futuna est régi par les dispositions légales ou conventionnelles
|
||||
applicables à l'entreprise qui les emploie pendant une durée maximum de
|
||||
vingt-quatre mois.
|
||||
de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion,
|
||||
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant
|
||||
leur activité à Wallis et Futuna est régi par les dispositions légales ou
|
||||
conventionnelles applicables à l'entreprise qui les emploie pendant une durée
|
||||
maximum de vingt-quatre mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201695.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1531-3
|
||||
|
||||
L'article L. 1226-1 est applicable aux salariés d'une entreprise ou d'un
|
||||
établissement situé en métropole ou dans un département d'outre-mer, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été
|
||||
soignés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et
|
||||
Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
|
||||
établissement situé en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
|
||||
Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été soignés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
|
||||
française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques
|
||||
françaises.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201691.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902406.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1532-1
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités d
|
|||
la République française exclues du champ d'application géographique défini à
|
||||
l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au
|
||||
salarié mis, par la société mère au service de laquelle il était précédemment
|
||||
engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain, un
|
||||
département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, à la disposition d'une filiale établie à Mayotte, à
|
||||
Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises et à
|
||||
laquelle il est lié par un contrat de travail.
|
||||
engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain, en
|
||||
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la disposition
|
||||
d'une filiale établie à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises et à laquelle il est lié par un contrat de travail.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178226
|
|||
|
||||
- [Article L6521-1](article_l6521-1.md)
|
||||
- [Article L6521-2](article_l6521-2.md)
|
||||
- [Article L6521-3](article_l6521-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6521-3
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6121-1, les mots : “ et adopte la
|
||||
carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième
|
||||
alinéa de l'article L. 214-13-1 du même code ” sont supprimés.
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201646.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6522-1
|
||||
|
||||
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d'application du livre II
|
||||
relatif à l'apprentissage sont déterminées par décret.
|
||||
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités
|
||||
particulières d'application du livre II relatif à l'apprentissage sont
|
||||
déterminées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201643.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6522-2
|
||||
|
||||
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur peut assurer dans l'entreprise la
|
||||
formation pratique d'un apprenti dans les mêmes conditions de parrainage que
|
||||
celles prévues aux articles L. 6523-3 et suivants.
|
||||
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur peut
|
||||
assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un apprenti dans les mêmes
|
||||
conditions de parrainage que celles prévues aux articles L. 6523-3 et suivants.
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178228
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Financement de la formation professionnelle continue.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Parrainage.](section_2)
|
||||
- [Section 2 bis : Autres dispositifs](section_2_bis)
|
||||
- [Section 3 : Stagiaire de la formation professionnelle.](section_3)
|
||||
- [Section 3 bis : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_3_bis)
|
||||
- [Section 3 ter : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation](section_3_ter)
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189942
|
|||
|
||||
- [Article L6523-1](article_l6523-1.md)
|
||||
- [Article L6523-2](article_l6523-2.md)
|
||||
- [Article L6523-2-1](article_l6523-2-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031087010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/70/LEGIARTI000031087010.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6523-1
|
||||
|
||||
Dans chacun des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
|
||||
les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la
|
||||
présente partie ne peuvent être collectées que par des organismes agréés à
|
||||
compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises
|
||||
relevant du champ professionnel des organismes collecteurs paritaires agréés
|
||||
autorisés à collecter dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.<br />
|
||||
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions mentionnées au chapitre
|
||||
Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être collectées
|
||||
que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception
|
||||
des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des organismes
|
||||
collecteurs paritaires agréés autorisés à collecter dans ces territoires par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de
|
||||
l'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette
|
||||
autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte et des services
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6523-2-1
|
||||
|
||||
Ne sont pas applicables à Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ;<br />
|
||||
|
||||
b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III.
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201715.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6523-2
|
||||
|
||||
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les
|
||||
organismes collecteurs paritaires agréés à compétence interprofessionnelle
|
||||
rendent compte aux organismes collecteurs paritaires agréés à compétence
|
||||
nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds collectés auprès
|
||||
d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.
|
||||
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les organismes collecteurs paritaires agréés
|
||||
à compétence interprofessionnelle rendent compte aux organismes collecteurs
|
||||
paritaires agréés à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des
|
||||
fonds collectés auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces
|
||||
organismes.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201640.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6523-3
|
||||
|
||||
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer dans l'entreprise la formation pratique
|
||||
d'un salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur peut, pour une
|
||||
durée limitée, bénéficier du concours de personnes qui le parrainent.<br />
|
||||
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer
|
||||
dans l'entreprise la formation pratique d'un salarié en contrat de
|
||||
professionnalisation, l'employeur peut, pour une durée limitée, bénéficier du
|
||||
concours de personnes qui le parrainent.<br />
|
||||
|
||||
Ces personnes sont choisies parmi les salariés concernés par une mesure de
|
||||
retraite anticipée au sens de l'article L. 5123-2, les travailleurs
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035902683
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 bis : Autres dispositifs
|
||||
|
||||
- [Article L6523-5-1](article_l6523-5-1.md)
|
||||
- [Article L6523-5-2](article_l6523-5-2.md)
|
||||
- [Article L6523-5-3](article_l6523-5-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6523-5-1
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6315-1, les mots : “ prévu à
|
||||
l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6523-5-2
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6325-21, les mots : “ et de la
|
||||
déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité
|
||||
sociale ” sont supprimés.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6523-5-3
|
||||
|
||||
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le pourcentage prévu au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 6331-9 est atteint à Mayotte.
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028689203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/92/LEGIARTI000028689203.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6523-6-1
|
||||
|
||||
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
|
||||
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 6123-3, dans sa
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation
|
||||
professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, est ainsi modifié :<br />
|
||||
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
|
||||
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
|
||||
l'article L. 6123-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars
|
||||
2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
|
||||
sociale, est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
1° Au deuxième alinéa, après le mot : " intéressées ", sont insérés les mots : "
|
||||
et des représentants des organisations syndicales de salariés et des
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028689216
|
|||
###### Section 3 ter : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
|
||||
|
||||
- [Article L6523-6-2](article_l6523-6-2.md)
|
||||
- [Article L6523-6-3](article_l6523-6-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028689223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/92/LEGIARTI000028689223.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6523-6-2
|
||||
|
||||
Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
|
||||
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L.
|
||||
6123-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
|
||||
relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,
|
||||
est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :<br />
|
||||
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
|
||||
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le
|
||||
premier alinéa de l'article L. 6123-6, dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à
|
||||
la démocratie sociale, est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :<br />
|
||||
|
||||
" Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
|
||||
est constitué :<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902688.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6523-6-3
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6123-6, les mots : “ Il est
|
||||
consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles
|
||||
initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du code de
|
||||
l'éducation ” sont supprimés.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201710.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6523-7
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat apporte les adaptations nécessaires à l'application
|
||||
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des
|
||||
dispositions des articles :<br />
|
||||
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des articles :<br />
|
||||
|
||||
1° L. 6312-1 et L. 6312-2 relatifs à l'accès à la formation professionnelle
|
||||
continue ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201707.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902645
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/26/LEGIARTI000035902645.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6524-1
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat apporte les adaptations nécessaires à l'application
|
||||
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des
|
||||
dispositions des articles L. 6422-1 à L. 6422-9 relatifs au congé pour
|
||||
validation des acquis de l'expérience.
|
||||
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des articles L. 6422-1 à L.
|
||||
6422-9 relatifs au congé pour validation des acquis de l'expérience.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025073619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073619.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3324-1
|
||||
|
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/36/LEGIARTI000025073619.xml
|
|||
La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes
|
||||
de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et
|
||||
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel
|
||||
qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt
|
||||
sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code
|
||||
général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des
|
||||
dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
|
||||
octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est
|
||||
diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt
|
||||
sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat (1) ;<br />
|
||||
de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en
|
||||
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à
|
||||
l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième
|
||||
alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des
|
||||
bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44
|
||||
sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code
|
||||
général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour
|
||||
les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les
|
||||
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux
|
||||
propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178062
|
|||
|
||||
- [Article L3422-1](article_l3422-1.md)
|
||||
- [Article L3422-2](article_l3422-2.md)
|
||||
- [Article L3422-3](article_l3422-3.md)
|
||||
- [Article L3422-4](article_l3422-4.md)
|
||||
- [Article L3422-5](article_l3422-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033009484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/94/LEGIARTI000033009484.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3422-2
|
||||
|
||||
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les
|
||||
journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont
|
||||
des jours fériés :<br />
|
||||
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition
|
||||
de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés :<br />
|
||||
|
||||
1° Le 22 mai en Martinique ;<br />
|
||||
1° Le 27 avril à Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le 27 mai en Guadeloupe ;<br />
|
||||
2° Le 22 mai en Martinique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le 10 juin en Guyane ;<br />
|
||||
3° Le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le 20 décembre à La Réunion ;<br />
|
||||
4° Le 10 juin en Guyane ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le 28 mars à Saint-Martin.
|
||||
6° Le 20 décembre à La Réunion.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3422-3
|
||||
|
||||
A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent
|
||||
atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni
|
||||
aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les
|
||||
fêtes de Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3422-4
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “
|
||||
du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31
|
||||
décembre ”.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3422-5
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux
|
||||
articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la
|
||||
protection sanitaire et sociale à Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le a du 2° n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au b du 2°, le mot : “ Et, ” est supprimé.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201746.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3423-1
|
||||
|
||||
Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des
|
||||
articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire minimum de chaque département
|
||||
d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est relevé à la même date et
|
||||
dans les mêmes proportions.
|
||||
articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire minimum de Guadeloupe, de Guyane, de
|
||||
Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
|
||||
est relevé à la même date et dans les mêmes proportions.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201744.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3423-2
|
||||
|
||||
Le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer, de
|
||||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque année compte tenu de la
|
||||
situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes
|
||||
économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.
|
||||
Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de
|
||||
Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque
|
||||
année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte
|
||||
notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil
|
||||
des ministres.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201741.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902485
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3423-3
|
||||
|
||||
En cours d'année, le salaire minimum de croissance de chaque département
|
||||
d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut être porté par voie
|
||||
réglementaire à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des
|
||||
dispositions de l'article L. 3423-1.
|
||||
En cours d'année, le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de
|
||||
Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
|
||||
peut être porté par voie réglementaire à un niveau supérieur à celui qui résulte
|
||||
de l'application des dispositions de l'article L. 3423-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201738.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3423-4
|
||||
|
||||
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en
|
||||
compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de chaque
|
||||
département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en application
|
||||
de la règle fixée à l'article L. 3423-2.
|
||||
compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de Guadeloupe,
|
||||
de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de
|
||||
Saint-Martin en application de la règle fixée à l'article L. 3423-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/17/LEGIARTI000018201727.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3423-5
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale prévues aux
|
||||
articles L. 3232-1 et suivants sont applicables dans les départements
|
||||
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues par la présente section.
|
||||
articles L. 3232-1 et suivants sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en
|
||||
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous
|
||||
réserve des adaptations prévues par la présente section.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018201672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/16/LEGIARTI000018201672.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035902475
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902475.xml
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###### Article L3431-1
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Les salariés des entreprises soumises aux dispositions du livre III exerçant
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leur activité à Mayotte, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et
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antarctiques françaises bénéficient de l'intéressement, de la participation et
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du plan d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés de ces
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entreprises travaillant dans les départements de métropole, d'outre-mer, à
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Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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leur activité à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques
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françaises bénéficient de l'intéressement, de la participation et du plan
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d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés de ces
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entreprises travaillant dans les départements de métropole, en Guadeloupe, en
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Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
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Saint-Pierre-et-Miquelon.
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