Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018442415
NOR: MTST0804938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/44/24/JORFTEXT000018442415.xml
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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État: ANNULE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-24
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021188874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/88/LEGIARTI000021188874.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024247614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/76/LEGIARTI000024247614.xml
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###### Article R4214-27
Des dérogations aux dispositions de l'article R. 4214-26 peuvent être accordées
par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment.
Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et
les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de
stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des
personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant.<br />
L'aménagement des postes de travail est réalisé ou rendu ultérieurement
possible.