Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042739065
NOR: MTRD2027055D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/90/JORFTEXT000042739065.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041611733
- [Sous-section 1 : Disposions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon](sous-section_4)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038254313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/43/LEGIARTI000038254313.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042829869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/82/98/LEGIARTI000042829869.xml
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###### Article D6523-2-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des opérateurs de compétences agréés d'une
ou plusieurs branches professionnelles, peuvent être autorisés, pour une ou
plusieurs collectivités, à gérer les contributions des entreprises mentionnées
au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code lorsqu'ils
satisfont aux deux conditions suivantes :<br />
1° Le montant de contributions annuelles devant être géré est au moins égal à un
seuil fixé, pour chaque collectivité concernée, par arrêté conjoint des
ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer ;<br />
2° Leur implantation locale leur permet d'assurer des services de proximité
auprès des entreprises concernées et, notamment, la mise en œuvre de
partenariats pour le déploiement d'actions de formation sur les territoires
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des opérateurs de
compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles peuvent être
autorisés, pour une ou plusieurs collectivités, à gérer les contributions des
entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du
présent code lorsque leur implantation locale leur permet d'assurer des services
de proximité auprès des entreprises concernées et, notamment, la mise en œuvre
de partenariats pour le déploiement d'actions de formation sur les territoires
concernés.<br />
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivré par un arrêté conjoint
des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer, qui
précise le champ territorial sur lequel est délivrée l'autorisation ainsi que le
champ d'application de l'accord constitutif de l'opérateur de compétence
champ d'application de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences
concernés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038254289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/42/LEGIARTI000038254289.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042829871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/82/98/LEGIARTI000042829871.xml
---
###### Article D6523-2-4
L'autorisation mentionnée à l'article D. 6523-2-2 est abrogée, par arrêté
conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de
l'Outre-mer, après procédure contradictoire, lorsque les conditions justifiant
sa délivrance cessent d'être remplies.
l'Outre-mer, après procédure contradictoire, lorsque la condition justifiant sa
délivrance cesse d'être remplie.

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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042827804
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy
- [Article R6523-2-15](article_r6523-2-15.md)
- [Article R6523-2-16](article_r6523-2-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042827823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/82/78/LEGIARTI000042827823.xml
---
###### Article R6523-2-15
A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en application de l'article L. 6523-1-3,
un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L.
6332-1-1 est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation
professionnelle et des outre-mer à gérer sur ce ou ces territoires, pour une
durée de cinq ans, les contributions mentionnées au titre III du livre premier
de la sixième partie du présent code.<br />
Cet arrêté précise le champ d'application territorial de l'autorisation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042827825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/82/78/LEGIARTI000042827825.xml
---
###### Article R6523-2-16
Les dispositions des articles R. 6523-2-10 à R. 6523-2-14 sont applicables, au
titre de l'article L. 6523-1-3, à la présente sous-section.

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---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042827806
---
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R6523-2-17](article_r6523-2-17.md)
- [Article R6523-2-18](article_r6523-2-18.md)
- [Article R6523-2-19](article_r6523-2-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042827827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/82/78/LEGIARTI000042827827.xml
---
###### Article R6523-2-17
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article L. 6523-1-4, un
opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L.
6332-1-1 peut être autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
formation professionnelle et des outre-mer à gérer sur ce territoire, pour une
durée de cinq ans, les contributions dédiées au développement de la formation
professionnelle et à l'alternance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042827829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/82/78/LEGIARTI000042827829.xml
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###### Article R6523-2-18
Les dispositions des articles R. 6523-2-10 à R. 6523-2-14 sont applicables, au
titre de l'article L. 6523-1-4, à la présente sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042827831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/82/78/LEGIARTI000042827831.xml
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###### Article R6523-2-19
Pour la réalisation de ses missions, l'opérateur de compétences reçoit les
ressources qui sont collectées au titre du développement de la formation
professionnelle et de l'alternance par la caisse de prévoyance sociale
mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
modifiée portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales.