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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128488
### CONFLITS DU TRAVAIL
- [CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES](conflits_individuels_-_conseils_de_prud_hommes)
- [CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEIL DE PRUDHOMMES](conflits_individuels_-_conseil_de_prudhommes)
- [CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD OMMES](conflits_individuels_-_conseils_de_prud_ommes)
- [CONFLITS COLLECTIFS](conflits_collectifs)

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Date de début: 1978-03-16
Date de fin: 1979-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006143115
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#### CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEIL DE PRUDHOMMES
- [ELECTION DES PRUDHOMMES](election_des_prudhommes)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1978-03-16
Date de fin: 1979-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006158234
---
##### ELECTION DES PRUDHOMMES
- [SCRUTIN, INSTALLATION DES PRUDHOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.](scrutin_installation_des_prudhommes_elections_complementaires)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1978-03-16
Date de fin: 1979-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006175302
---
###### SCRUTIN, INSTALLATION DES PRUDHOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.
- [Article R513-13](article_r513-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-16
Date de fin: 1979-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006804641
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804641.xml
---
###### Article R513-13
Les règles établies par les articles L. 27, L. 36, L. 54, L. 60, L. 62, L. 63,
L. 64, L. 65, L. 66, L. 69, L. 257, R. 19, R. 24, R. 40 premier alinéa, R. 42,
R. 44, R. 48, R. 49, R. 52, R. 53, R. 54, R. 56, R. 57, R. 59, R. 61, R. 64, R.
65, R. 67, R. 68 et R. 118 du code électoral s'appliquent aux opérations
électorales pour les conseils de prudhommes.<br />
Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal des élections le
préfet transmet des copies certifiées de ce procès-verbal au procureur général
et au secrétaire du conseil des prudhommes.<br />
Les protestations contre les élections sont formées, instruites et jugées
conformément à l'article 36 du décret du 3 août 1961.<br />
Avis de l'arrêt est donné au préfet.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157928
##### ELECTION DES PRUD'HOMMES
- [ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES .](etablissement_des_listes_electorales)
- [SCRUTIN, INSTALLATION DES PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.](scrutin_installation_des_prud_hommes_elections_complementaires)

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006174834
---
###### SCRUTIN, INSTALLATION DES PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.
- [Article R513-8](article_r513-8.md)
- [Article R513-9](article_r513-9.md)
- [Article R513-10](article_r513-10.md)
- [Article R513-11](article_r513-11.md)
- [Article R513-12](article_r513-12.md)
- [Article R513-14](article_r513-14.md)
- [Article R513-15](article_r513-15.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006804624
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804624.xml
---
###### Article R513-10
Les candidats aux fonctions de conseillers prud'hommes doivent adresser à la
préfecture du département, avant le huitième jour précédant celui d'un des deux
scrutins, une déclaration de candidature faite par écrit et portant leur
signature. Ces déclarations peuvent être individuelles ou collectives et être
présentées soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni d'une
procuration écrite.<br />
Elles doivent spécifier la section et la catégorie du conseil auxquelles elles
se rapportent.<br />
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Elles sont
immédiatement affichées à la préfecture par les soins de l'autorité
administrative, qui les fait également afficher dans les locaux où aura lieu le
vote.<br />
Dans chaque catégorie, les suffrages exprimés au nom de candidats qui n'auraient
pas fait la déclaration prévue ci-dessus sont nuls. Toutefois, si le bulletin de
vote comprend en outre,<br />
le nom de candidats dont la déclaration est régulièrement enregistrée, les
suffrages sont respectivement portés au compte de chacun de ces candidats et le
bulletin entre dans le calcul de la majorité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006804628
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804628.xml
---
###### Article R513-11
L'élection est acquise au premier tour si le candidat obtient un nombre de voix
au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des
électeurs inscrits. Si ces conditions ne sont pas remplies, un scrutin de
ballotage a lieu quinze jours après le premier scrutin. L'élection est alors
acquise à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages.<br />
En cas d'égalité de suffrages au deuxième tour, le candidat le plus âgé est
proclamé élu.<br />
Toutefois, quatre jours avant l'ouverture du second tour du scrutin, le préfet
réunit les présidents des bureaux des différentes sections de vote et leur
soumet le tableau des sièges à pourvoir, et les candidatures déclarées. Lorsque
le nombre des candidats est égal au nombre des sièges à pourvoir et que, depuis
le premier tour de scrutin, aucune nouvelle candidature n'a été déclarée, ces
candidats sont proclamés élus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006804636
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804636.xml
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###### Article R513-12
Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections, le préfet convoque les électeurs
un mois au moins avant la date du scrutin . L'arrêté de convocation fixe le lieu
et le jour du vote ainsi que les heures d'ouverture et de clôture de chaque tour
de scrutin. Les élections ont lieu un dimanche.<br />
Il peut y avoir plusieurs sections de vote. Dans ce cas, le dépouillement se
fait dans chacune d'elles. A l'issue du dépouillement, le président du bureau
dresse le procès-verbal des opérations électorales, proclame le résultat du
scrutin et porte le procès verbal au bureau de la première section de vote ;
celui-ci, en présence des présidents des autres bureaux, opère le recensement
général des votes et proclame les résultats.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006804647
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804647.xml
---
###### Article R513-14
Si une ou plusieurs vacances se produisent dans le conseil par suite
d'annulation des premières élections, il est procédé à des élections
complémentaires dans le délai d'un mois à moins qu'il n'y ait pas plus de trois
mois entre l'annulation et l'époque du prochain renouvellement triennal.<br />
Pour les autres vacances il n'est procédé à des élections complémentaires que
dans la première quinzaine du mois de novembre qui suit, à moins qu'une
catégorie n'ait plus de représentants dans l'un de ses éléments ou que le
conseil soit réduit aux trois-quarts de ses membres.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006804654
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804654.xml
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###### Article R513-15
Du 1er au 8 janvier de l'année qui suit le renouvellement triennal et, pour les
autres élections, dans la quinzaine de la réception du procès-verbal, le
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel se trouve situé le siège du conseil de prud'hommes invite les élus à se
présenter à l'audience de ce tribunal qui procède publiquement à leur réception
et en dresse procès-verbal consigné dans ses registres.<br />
Si le siège du tribunal de grande instance n'est pas situé dans le ressort du
conseil de prud'hommes, le président du tribunal de grande instance peut, à la
demande des élus, prescrire par ordonnance qu'il sera procédé en séance publique
à leur réception par le magistrat chargé de l'administration du tribunal
d'instance dans le ressort duquel siège le conseil de prud'hommes.<br />
Le procès-verbal de cette séance est transmis au tribunal de grande instance,
qui en ordonne l'insertion dans ses registres.<br />
Au cours de leur réception, les élus prêtent individuellement le serment suivant
:<br />
"Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret
des délibérations."<br />
Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes,<br />
il est donné lecture du procès-verbal de réception.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006804616
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804616.xml
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###### Article R513-8
Les assemblées mentionnées à l'article L. 513-6 sont présidées chacune par le
juge du tribunal d'instance, le maire ou l'adjoint désigné par le préfet.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006804619
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804619.xml
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###### Article R513-9
Tout conseiller prud'homme ouvrier ou employé qui devient employeur, et
réciproquement, doit déclarer au procureur de la République et au président du
conseil des prud'hommes qu'il a perdu la qualité en laquelle il a été élu.<br />
Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.<br />
A défaut de déclaration, l'assemblée générale est saisie de la question par son
président ou par le procureur de la République. Le membre du conseil en cause
est appelé à cette réunion pour y fournir ses explications.<br />
Le procès-verbal est transmis dans la huitaine par le président au procureur de
la République et par celui-ci, dans le même délai, au président du tribunal de
grande instance.<br />
Sur le vu du procès-verbal, la démission est prononcée,<br />
s'il y a lieu, par le tribunal de grande instance en chambre du conseil, sauf
appel devant la cour du ressort. Avis de la décision est donné au préfet par le
procureur de la République et, en cas d'appel, par le procureur général.