LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2,3,4,6 et 7 de la présente loi. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code minier, du code rural, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 susvisée : modification des articles 4, 12, 14, création après l'article 14 d'un article 14-1. Modification de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : modification de l'article 18. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017942034
NOR: MTSX0700051L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/94/20/JORFTEXT000017942034.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195897
###### Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite.
- [Article L5423-18](article_l5423-18.md)
- [Article L5423-19](article_l5423-19.md)
- [Article L5423-20](article_l5423-20.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764917.xml
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###### Article L5423-18
Ont droit à une allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources,
les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée
de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article
L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une
pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base
obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que de celle des périodes reconnues
équivalentes.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764913.xml
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###### Article L5423-20
Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite ne
peut être inférieur à un plancher ni supérieur à un plafond déterminés par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les ressources prises en considération pour l'appréciation de ce montant ne
comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations
de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin
ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils
doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur
le revenu, non plus que les prestations familiales et l'allocation de logement
prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale.