Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513925
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###### Article R200-17-1
Il est institué un comité scientifique qui contribue au suivi et à l'évaluation
des actions menées par l'agence. Les avis de ce comité sont transmis au conseil
d'administration.<br />
En outre, le comité scientifique est consulté par le conseil d'administration,
préalablement à la délibération prévue à l'article L. 200-8, sur le projet de
programme des actions que doit mener l'agence. Il est informé de l'exécution de
ce programme.<br />
Les règles relatives à la composition du comité scientifique ainsi que les
modalités de désignation de ses membres et de son président sont fixées par
arrêté du ministre chargé du travail, après avis du conseil d'administration de
l'agence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/39/LEGIARTI000018513921.xml
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###### Article R200-17-2
En vue de développer les initiatives pour l'amélioration des conditions de
travail dans les régions et d'y apporter son concours, l'agence peut conclure
des conventions avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui
ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de travail, à condition
que ces associations soient dotées d'une instance d'orientation comprenant
notamment des représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et
des organisations syndicales de travailleurs qui siègent au conseil
d'administration de l'agence et que leurs activités soient également financées
par d'autres personnes morales de droit public. Ces conventions déterminent les
conditions dans lesquelles l'agence apporte son concours à ces associations et
coordonne leurs actions régionales en matière d'amélioration des conditions de
travail.