Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603415
NOR: ETST1634085D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/34/JORFTEXT000034603415.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031876107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/61/LEGIARTI000031876107.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034651910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651910.xml
---
<h1>Article R8115-5</h1>
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/61/LEGIARTI000031876107.xml
<p align="left">
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux
résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 , L.
1262-4-1, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.
1262-4-1, L. 1263-6 et, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5 et L. 1263-7 du code du
travail.
</p>
@ -23,7 +24,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/61/LEGIARTI000031876107.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031875187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +32,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/61/LEGIARTI000031876107.xml
<ul>
<li>
2016-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031875187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a>
@ -39,11 +40,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/61/LEGIARTI000031876107.xml
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1262-4-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1262-4-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2021-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032094976
- [Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détaché](chapitre_iv_bis/README.md)
- [Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle](chapitre_v/README.md)
<details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034619879
---
<h1>Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détaché</h1>
- [Article R8294-8](article_r8294-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034619871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/98/LEGIARTI000034619871.xml
---
<h1>Article R8294-8</h1>
Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de
services établie à l'étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des
travaux publics, le document d'information des travailleurs détachés est mis à
disposition par l'union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2
sur son site internet, en vue d'être délivré par l'employeur au salarié
concerné.<br />
Le document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail,
présente au salarié détaché la réglementation française de droit du travail qui
lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses
droits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032095405?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8291-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153128?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8291-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024886238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/62/LEGIARTI000024886238.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034651925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651925.xml
---
<h1>Article R8272-9</h1>
@ -16,15 +16,28 @@ ou, à Paris, le préfet de police, peut infliger la sanction prévue à l'artic
L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement employeur dans les mêmes
conditions qu'à l'article R. 8272-8.<br />
Pour les chantiers du bâtiment ou de travaux publics, la fermeture
administrative, décidée par le préfet du département dans le ressort duquel a
été constatée l'infraction, ou, à Paris, le préfet de police, prend la forme
d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site concerné, après avis du
maître d'ouvrage le cas échéant ou, à défaut, du responsable du chantier.
Celui-ci prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou
la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers
ou des tiers, qui résulterait de l'arrêt de l'activité de l'entreprise mise en
cause.<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 8272-2, l'arrêt de
l'activité de l'entreprise est décidé par le préfet du département dans le
ressort duquel a été constaté le manquement ou l'infraction, ou, à Paris, par le
préfet de police.<br />
Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272-2, le préfet peut
décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site de l'entreprise où un
chantier est en cours. Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture en
tenant compte de la gravité de l'infraction ou du manquement constaté et du
nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site. Lorsque l'autre site
sur lequel l'entreprise exerce son activité est situé dans un département
distinct de celui où a été constaté l'infraction ou le manquement, le préfet de
ce département en informe le préfet du département dans lequel est situé l'autre
chantier et lui communique les documents relatifs au constat de l'infraction ou
du manquement, afin qu'il décide, le cas échéant, de l'arrêt de l'activité du
site situé dans son département.<br />
La décision d'arrêt temporaire est prononcée après avis du maître d'ouvrage, ou
à défaut, du responsable du chantier. Celui-ci prend les mesures permettant de
prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur
le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de l'arrêt
temporaire de l'activité de l'entreprise sanctionnée.<br />
La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie
d'affichage sur les lieux du chantier.
@ -37,7 +50,7 @@ d'affichage sur les lieux du chantier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024883721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +58,7 @@ d'affichage sur les lieux du chantier.
<ul>
<li>
2011-11-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024883721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024196274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12</a>

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@ -1,27 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018537144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537144.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034651898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/18/LEGIARTI000034651898.xml
---
<h1>Article R1262-2</h1>
Lorsqu'un salarié détaché non affilié à un régime français de sécurité sociale
est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection
du travail du lieu de survenance de cet accident, dans les quarante-huit heures,
non compris les dimanches et les jours fériés, par lettre recommandée avec avis
de réception.<br />
La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de
deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail, par tout
moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.<br />
Lorsque le salarié est détaché dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
1262-1, cette déclaration est envoyée par l'employeur ou l'un de ses
représentants.<br />
La déclaration comporte les éléments suivants :<br />
S'il est détaché selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article L.
1262-1, l'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre accomplit la
déclaration.
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
habituellement le salarié ainsi que les références de son immatriculation à un
registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;<br />
2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence
habituelle, nationalité et qualification professionnelle de la victime ;<br />
3° Les date, heure, lieu et circonstances détaillées de l'accident, la nature et
le siège des lésions ainsi que, le cas échéant, la durée de l'arrêt de travail
;<br />
4° L'identité et les coordonnées des témoins le cas échéant.<br />
Lorsque la déclaration de l'accident du travail est effectuée par le donneur
d'ordre ou le maître d'ouvrage, celle-ci comporte également son nom ou sa raison
sociale, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques
ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification SIRET de
l'établissement.<br />
En outre, l'entreprise utilisatrice d'un salarié détaché dans les conditions
prévues par l'article L. 1262-2 non affilié à un régime français de sécurité
sociale informe l'entreprise exerçant une activité de travail temporaire de tout
accident mettant en cause ce salarié détaché.<br />
Lorsque le salarié détaché dans les conditions prévues par l'article L. 1262-2
est affilié à un régime français de sécurité sociale, la déclaration est
effectuée selon les modalités prévues par l'article R. 412-2 du code de la
sécurité sociale ou par le deuxième alinéa de l'article D. 751-93 du code rural
et de la pêche maritime.
<details>
@ -31,16 +54,43 @@ déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022503873?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514420?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918856?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750203?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128274?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901379?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597972?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033013468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025049?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022073120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,13 +98,22 @@ déclaration.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597972?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901379?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1262-4-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514420?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750203?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030422168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422168.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034651929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651929.xml
---
<h1>Article R1263-3</h1>
@ -15,12 +15,12 @@ L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les
références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres
références équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom,
prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, la désignation du ou
des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale
;<br />
habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son
numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la
taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références
de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références
équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom, prénoms, date et
lieu de naissance du ou des dirigeants ;<br />
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les
nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en
@ -29,7 +29,11 @@ représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date
du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale
exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de
travail dangereux utilisés, le nom, l'adresse, l'activité principale du donneur
d'ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro d'identification SIRET ;<br />
d'ordre ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, s'il est établi hors de
France, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de
l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un
tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou
toutes autres références équivalentes ;<br />
3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle
et nationalité de chacun des salariés détachés, la date de signature de son
@ -46,7 +50,13 @@ L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;<br />
des salariés ;<br />
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;<br />
7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
l'institution compétente.
<details>
@ -56,10 +66,7 @@ nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030422156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +80,7 @@ nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.
2010-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022123050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2015-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036222457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030422163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422163.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034651934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651934.xml
---
<h1>Article R1263-4</h1>
@ -15,13 +15,13 @@ prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant le
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les
références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres
références équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom,
prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, les liens de
l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés,
la désignation du ou des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations
de sécurité sociale ;<br />
habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son
numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la
taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références
de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références
équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom, prénoms, date et
lieu de naissance du ou des dirigeants, les liens de l'employeur avec
l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés ;<br />
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les
nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en
@ -29,8 +29,8 @@ France, coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale, du
représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date
du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des services
accomplis pendant le détachement et la nature du matériel ou des procédés de
travail dangereux utilisés ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification
SIRET de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;<br />
travail dangereux utilisés ainsi que le numéro d'identification SIRET de
l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;<br />
3° Les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle
et nationalité du salarié détaché, la date de signature de son contrat de
@ -47,7 +47,13 @@ et deuxième alinéas de l'article L. 3171-1 et de l'article L. 3171-2 ;<br />
des salariés ;<br />
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;<br />
7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
l'institution compétente.
<details>
@ -57,7 +63,7 @@ nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +71,7 @@ nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.
<ul>
<li>
2015-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042168257?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1221-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537084
- [Article R1263-6-1](article_r1263-6-1.md)
- [Article R1263-7](article_r1263-7.md)
- [Article R1263-8](article_r1263-8.md)
- [Article R1263-8-1](article_r1263-8-1.md)
- [Article R1263-9](article_r1263-9.md)
<details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030422181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/21/LEGIARTI000030422181.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034651937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651937.xml
---
<h1>Article R1263-6</h1>
@ -15,10 +15,11 @@ déclaration comportant les mentions suivantes :<br />
1° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les
coordonnées téléphoniques de l'entreprise de travail temporaire, la forme
juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre
juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au
titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de
détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre
professionnel ou toutes autres références équivalentes, l'identité du ou des
dirigeants, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de
travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ;<br />
dirigeants ;<br />
2° L'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière
ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;<br />
@ -36,8 +37,12 @@ lieux successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procé
de travail dangereux utilisés ;<br />
5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les
coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification
SIRET de l'entreprise utilisatrice ;<br />
coordonnées téléphoniques ainsi que le numéro d'identification SIRET de
l'entreprise utilisatrice ou, si elle est établie hors de France, son numéro
individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur
la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son
immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références
équivalentes ;<br />
6° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles
@ -47,7 +52,13 @@ L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;<br />
des salariés ;<br />
8° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;<br />
9° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
chacun des salariés mis à disposition au titre de l'activité qu'il réalise en
France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande
d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
l'institution compétente.
<details>
@ -57,10 +68,7 @@ nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030422174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +76,7 @@ nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.
<ul>
<li>
2015-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036222457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034619767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/97/LEGIARTI000034619767.xml
---
<h1>Article R1263-8-1</h1>
La déclaration mentionnée au IV de l'article L. 1262-2-1 précise le nom, la
raison sociale, l'adresse postale et électronique, les coordonnées téléphoniques
du siège social, ainsi que l'identité du représentant légal de l'entreprise de
travail temporaire.<br />
Elle précise également le nom, prénom, et qualification professionnelle des
travailleurs intérimaires.<br />
La déclaration datée et signée par l'entreprise utilisatrice des salariés
intérimaires est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine à
cet envoi, avant le début du détachement, à l'unité départementale mentionnée à
l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Elle
précise également le nom, la raison sociale ainsi que l'adresse postale et
électronique et les coordonnées téléphoniques de l'entreprise utilisatrice.
Lorsque la prestation est exécutée en partie dans d'autres lieux, cette
déclaration est adressée à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se
situe le premier lieu d'exécution de la prestation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042661082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031650434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018520780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388379?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046475386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046475386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8122-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031561839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/18/LEGIARTI000031561839.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034651919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651919.xml
---
<h1>Article R1263-11-2</h1>
A défaut de régularisation dans le délai fixé en application des dispositions de
l'article R. 1263-11-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail transmet
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi un rapport relatif au manquement constaté.
A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L.
1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R.
1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement
mentionné à l'article L. 1263-4-1, l'agent de contrôle de l'inspection du
travail transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi un rapport relatif au manquement
constaté.
<details>
@ -22,7 +25,10 @@ travail et de l'emploi un rapport relatif au manquement constaté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2019-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +36,16 @@ travail et de l'emploi un rapport relatif au manquement constaté.
<ul>
<li>
2015-12-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1263-4-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-11-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031561854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/18/LEGIARTI000031561854.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034651921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651921.xml
---
<h1>Article R1263-11-3</h1>
Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services, le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi invite le représentant de l'employeur à présenter ses
observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette
invitation. Ce délai peut être réduit dans les cas de circonstances
exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un jour.<br />
Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en
application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi invite le représentant de l'employeur à présenter ses observations
dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation. Ce
délai peut être réduit dans les cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il
puisse être inférieur à un jour.<br />
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de
l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits
@ -30,7 +31,7 @@ services, qui ne peut excéder un mois, ainsi que les voies et délais de recour
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +39,13 @@ services, qui ne peut excéder un mois, ainsi que les voies et délais de recour
<ul>
<li>
2015-12-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1263-4-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031561938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/19/LEGIARTI000031561938.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034651923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651923.xml
---
<h1>Article R1263-11-6</h1>
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/19/LEGIARTI000031561938.xml
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire de la
réalisation d'une prestation de services au vu des justificatifs de
régularisation fournis par le représentant de l'employeur.<br />
régularisation fournis par le représentant de l'employeur, ou par le maître
d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.<br />
Il informe sans délai de sa décision le représentant de l'employeur, le maître
d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire ainsi que le préfet
@ -26,7 +27,7 @@ compétent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +35,7 @@ compétent.
<ul>
<li>
2015-12-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030420541
<h1>Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre</h1>
- [Article R1263-12](article_r1263-12.md)
- [Article R1263-12-1](article_r1263-12-1.md)
- [Article R1263-13](article_r1263-13.md)
- [Article R1263-14](article_r1263-14.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034619420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/94/LEGIARTI000034619420.xml
---
<h1>Article R1263-12-1</h1>
Pour l'application du II de l'article L. 1262-4-1, le maître d'ouvrage demande
au sous-traitant établi hors de France, avant le début de chaque détachement
d'un ou de plusieurs salariés sur le territoire national, une copie de la
déclaration de détachement transmise à l'unité départementale mentionnée à
l'article R. 1263-4-1, conformément aux dispositions de l'article R.
1263-6-1.<br />
Le maître d'ouvrage demande à l'entreprise exerçant une activité de travail
temporaire établie hors de France avec laquelle son cocontractant ou un
sous-traitant a contracté, et avant le début de chaque détachement d'un ou de
plusieurs salariés sur le territoire national, une copie de la déclaration de
détachement transmise à l'unité départementale mentionnée à l'article R.
1263-4-1, conformément aux dispositions de l'article R. 1263-6-1.<br />
Le maître d'ouvrage est réputé avoir procédé à la vérification mentionnée au II
de l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1262-4-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-4-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-6-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031875262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/52/LEGIARTI000031875262.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034651942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651942.xml
---
<h1>Article R1263-14</h1>
@ -15,17 +15,21 @@ comporte les informations suivantes :<br />
1° Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, les
coordonnées téléphoniques, l'activité principale du maître d'ouvrage ou du
donneur d'ordre déclarant ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, à
défaut, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou
toutes autres références équivalentes ;<br />
donneur d'ordre déclarant ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, s'il
est établi hors de France, son numéro individuel d'identification fiscale au
titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de
détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre
professionnel ou toutes autres références équivalentes ;<br />
2° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les
références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres
références équivalentes et les Etats sur le territoire desquels sont situés les
organismes auxquels il verse les cotisations de sécurité sociale afférentes au
détachement des salariés concernés ;<br />
habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son
numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la
taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références
de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références
équivalentes et les Etats sur le territoire desquels sont situés les organismes
auxquels il verse les cotisations de sécurité sociale afférentes au détachement
des salariés concernés ;<br />
3° L'adresse des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du
début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale
@ -46,7 +50,7 @@ salariés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031875183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +58,10 @@ salariés.
<ul>
<li>
2016-01-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031875183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-13 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031875295
- [Article R1263-17](article_r1263-17.md)
- [Article R1263-18](article_r1263-18.md)
- [Article R1263-19](article_r1263-19.md)
- [Article D1263-21](article_d1263-21.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034619521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/95/LEGIARTI000034619521.xml
---
<h1>Article D1263-21</h1>
L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la
réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en
France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de
prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et
d'existence d'un droit de retrait. L'affiche précise les modalités selon
lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits.<br />
Ces informations, traduites dans l'une des langues officielles parlées dans
chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés sur le chantier, sont
affichées dans le local vestiaire prévu par l'article R. 4534-139 et sont tenues
dans un bon état de lisibilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033013475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018528995?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4534-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1262-4-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4534-139 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537068
<h1>Chapitre IV : Dispositions pénales</h1>
- [Article R1264-2](article_r1264-2.md)
- [Article R1264-3](article_r1264-3.md)
<details>

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018537064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537064.xml
---
<h1>Article R1264-2</h1>
Le fait, pour le dirigeant d'une entreprise non établie en France, de ne pas
déclarer un accident du travail dont est victime un salarié détaché est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>