Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518472
#### Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle #### Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle
- [Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii)

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 1995-03-25 Date de début: 2004-02-17
Date de fin: 2004-02-17 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006153974 Identifiant: LEGISCTA000018518463
--- ---
##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer ##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Section 1 : Attributions, composition et fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle](section_1) - [Section 1 : Régions d'outre-mer](section_1)
- [Section 2 : Saint-Pierre-et-Miquelon](section_2)

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Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2004-02-17
Date de fin: 2004-02-17 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006169964 Identifiant: LEGISCTA000018518461
--- ---
###### Section 1 : Attributions, composition et fonctionnement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ###### Section 1 : Régions d'outre-mer
- [Article D910-16](article_d910-16.md) - [Article D910-16](article_d910-16.md)
- [Article D910-17](article_d910-17.md) - [Article D910-17](article_d910-17.md)
- [Article D910-18](article_d910-18.md) - [Article D910-18](article_d910-18.md)
- [Article D910-19](article_d910-19.md) - [Article D910-19](article_d910-19.md)
- [Article D910-20](article_d910-20.md) - [Article D910-20](article_d910-20.md)
- [Article D910-21](article_d910-21.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2004-02-17
Date de fin: 2004-02-17 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645429 Identifiant: LEGIARTI000018518457
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###### Article D910-17 ###### Article D910-17
@ -18,139 +17,18 @@ favoriser, en liaison avec le conseil économique et social régional, la mise e
oeuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation oeuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation
professionnelle. A cette fin :<br /> professionnelle. A cette fin :<br />
1. Il examine la situation et les perspectives de l'emploi pour les diverses 1°) Il est informé des activités de l'Agence nationale pour l'insertion et la
branches d'activité et dans les secteurs publics, semi-publics et privés, ainsi
que les possibilités régionales en matière d'offre de formation ;<br />
2. Il est informé des études et des recherches entreprises pour améliorer la
connaissance des conditions de l'emploi et définir une politique d'apprentissage
et de formation professionnelle continue. Il émet un avis sur les études et
recherches qu'il paraît nécessaire d'engager ;<br />
3. Il examine les rapports émanant des administrations concernées par la
formation professionnelle et l'emploi, et suggère toutes mesures utiles pour
assurer l'utilisation des équipements de formation publics ou bénéficiant d'un
concours de l'Etat ou de l'Union européenne ainsi que leur adaptation aux
besoins ;<br />
4. Il fait réaliser des travaux d'évaluation des politiques régionales
d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue qui doivent
permettre d'assister le Comité national de coordination des programmes régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Il s'appuie le cas
échéant sur l'observatoire régional emploi-formation, dont la saisine sera
assurée par le préfet de région et le président du conseil régional. Il est
consulté chaque année sur le programme d'étude de cet observatoire et informé
sur son bilan d'activité ;<br />
5. Il est régulièrement informé de l'activité de l'Agence nationale pour
l'emploi et de l'association régionale pour la formation professionnelle des
adultes dans la région ;<br />
6. Il est notamment informé du contrat de progrès conclu entre l'Etat et
l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
7. Il est également informé de l'activité de la délégation régionale de l'Office
national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;<br />
8. Il est informé des activités de l'Agence nationale pour l'insertion et la
promotion des travailleurs de l'outre-mer dans la région ;<br /> promotion des travailleurs de l'outre-mer dans la région ;<br />
9. Il est informé des orientations politiques de formation professionnelle 2°) Il est informé des interventions, dans la région, du fonds pour l'emploi
définies par les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire institué par l'article L. 832-4 du présent code ;<br />
interprofessionnelle régionale de l'emploi (Copire) ;<br />
10. Il suggère, en liaison notamment avec la délégation régionale de l'ONISEP, 3°) Il examine, chaque année, le bilan des activités du conseil général en
la délégation départementale de l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association
pour l'emploi des cadres et les associations pour l'emploi dans l'industrie et
le commerce de la région, l'Association pour l'emploi des cadres ingénieurs et
techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire (Apecita), toute mesure
utile au règlement des problèmes d'information, d'orientation et de conseil
professionnel, de formation professionnelle et d'emploi et à la mise au point
d'instruments d'aide à la décision ;<br />
11. Il examine, chaque année, le bilan des politiques de formation
professionnelle menées par l'Etat, la région et les partenaires sociaux en
région ;<br />
12. Il est informé des interventions, dans la région, du fonds pour l'emploi
institué par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 ;<br />
13. Il examine, chaque année, le bilan des activités du conseil général en
matière de développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et matière de développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et
professionnelle, il est informé des activités de l'agence départementale professionnelle, il est informé des activités de l'agence départementale
d'insertion créée par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 ;<br /> d'insertion prévue par l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
14. Il est informé de la mise en oeuvre dans la région des plans et des 4° Il est saisi, pour avis, par le président du conseil général, de toute
programmes de l'Union européenne relatifs à l'emploi et à la formation question relative au développement économique local et à l'aide à l'insertion
professionnelle.<br /> sociale et professionnelle dans le département.
Il reçoit également communication des avis ou observations du Comité national de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue, mentionné à l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat.<br />
Dans le cadre des attributions fixées ci-dessus, le comité est saisi pour avis
:<br />
1° Par le préfet de région :<br />
a) De la politique de formation professionnelle, de promotion sociale et
d'emploi de l'Etat dans la région, et notamment des projets de contrats à
conclure par l'Etat avec la région pour l'application de la loi n° 82-563 du 29
juillet 1982 portant réforme de la planification pour celles de leurs
dispositions qui concernent l'apprentissage et la formation professionnelle
continue ;<br />
b) Des projets de convention tripartite à conclure entre l'Etat, la région et
l'Agence nationale pour l'emploi, en vue de l'adaptation des contrats de progrès
à la situation particulière de chaque région ;<br />
c) Des projets de convention tripartite à conclure entre l'Etat, la région et
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, précisant
les conditions dans lesquelles celle-ci apporte un concours technique aux
interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
adultes ;<br />
d) Des projets d'études et de recherches financés par l'Etat ;<br />
e) Des projets d'équipement intéressant l'ensemble des établissements et centres
d'enseignement technique ou professionnel, publics ou bénéficiaires d'un
concours de l'Etat. Il s'assure de leur adaptation aux perspectives de l'emploi
et au développement économique régional ainsi que de leur utilisation ;<br />
f) Des projets d'investissement et de moyens d'intervention dont disposeront les
services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
g) De toute question relative à la formation professionnelle et à l'emploi
relevant de la compétence de l'Etat.<br />
2° Par le président du conseil régional :<br />
a) Du projet de programme régional annuel d'apprentissage et de formation
professionnelle continue prévu par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 précitée ; il est informé des suites données par le conseil régional à ses
propositions et observations ;<br />
b) Du projet de plan régional de développement des formations professionnelles
des jeunes ainsi que des bilans annuels d'exécution ;<br />
c) Des projets et de l'application de contrats d'objectifs territoriaux conclus
entre l'Etat, la région et une ou plusieurs organisations représentatives des
milieux socioprofessionnels ;<br />
d) Des projets d'études et de recherche financés par la région en matière
d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;<br />
e) Du rapport annuel d'activité de l'Association régionale pour la formation
professionnelle des adultes et des projets d'investissement et de moyens
d'intervention dont disposent les services de l'Association régionale pour la
formation professionnelle des adultes ;<br />
f) De toute autre question relative à la formation professionnelle relevant de
la compétence de la région.<br />
3° Par le président du conseil général :<br />
De toute question relative au développement économique local et à l'aide à
l'insertion sociale et professionnelle dans le département.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2004-02-17
Date de fin: 2004-02-17 Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006645433 Identifiant: LEGIARTI000006645434
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D18AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D18AXXAD
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--- ---
###### Article D910-18 ###### Article D910-18
@ -34,36 +34,17 @@ professionnelle se compose :<br />
10° Du directeur de l'agence départementale d'insertion ;<br /> 10° Du directeur de l'agence départementale d'insertion ;<br />
11° De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des 11° De sept représentants des salariés désignés sur proposition des
organisations syndicales représentatives dans la région ;<br /> organisations syndicales représentatives dans la région ;<br />
12° De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des 12° De sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres
organisations interprofessionnelles représentatives dans la région, dont un régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et des métiers ;<br />
représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans ;<br />
13° De deux représentants des personnels d'établissements publics d'enseignement 13° Du président du conseil économique et social régional ;<br />
désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives
conformément aux résultats des élections administratives paritaires académiques
;<br />
14° De cinq représentants des secteurs économiques et associatifs :<br /> 14° De dix représentants élus des collectivités territoriales :<br />
a) Un représentant de la ou des chambres des métiers ;<br /> a) Six représentants du conseil régional ;<br />
b) Un représentant de la ou des chambres d'agriculture ;<br />
c) Un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie du
département ;<br />
d) Un représentant des organismes de formation désigné par le préfet de région
;<br />
e) Un représentant des associations familiales désigné par le conseil économique
et social régional ;<br />
15° De six représentants élus des collectivités territoriales :<br />
a) Deux représentants du conseil régional ;<br />
b) Deux représentants du conseil général ;<br /> b) Deux représentants du conseil général ;<br />
@ -73,34 +54,20 @@ Le préfet de région arrête la liste des organisations syndicales de salariés
des organisations interprofessionnelles d'employeurs les plus représentatives de des organisations interprofessionnelles d'employeurs les plus représentatives de
sa région qui désigneront les représentants visés aux 11° et 12°.<br /> sa région qui désigneront les représentants visés aux 11° et 12°.<br />
Les représentants élus des collectivités territoriales visés aux a et b du 15° Les représentants élus des collectivités territoriales visés aux a et b du 14°
sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant
les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-12 les modalités prévues aux alinéas deux à cinq de l'article L. 2121-21 du code
du code des communes.<br /> général des collectivités territoriales.<br />
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires qu'ils Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires qu'ils
peuvent remplacer aux séances du comité régional.<br /> peuvent remplacer aux séances du comité régional.<br />
Le préfet de région arrête la liste des membres du comité, titulaires et Le préfet de région en accord avec le président du conseil régional arrête la
suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les liste des membres du comité, titulaires et suppléants, pour une durée de trois
membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en
ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à
investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur
suivant la vacance.<br /> remplacement doit avoir lieu dans les trois mois suivant la vacance.<br />
Le comité régional peut associer à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, Le comité régional peut associer à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour,
d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.<br /> d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.
Le comité régional, présidé par le préfet de région ou par le président du
conseil régional, se réunit au moins deux fois par an.<br />
La convocation du comité est faite conjointement par le préfet de région et par
le président du conseil régional.<br />
Un règlement intérieur, établi par les deux présidents, approuvé par la majorité
des membres du comité et arrêté par le préfet de région, précise ses conditions
de fonctionnement.<br />
Le secrétariat est assuré conjointement par le directeur du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle et par un représentant du président du
conseil régional.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2004-02-17
Date de fin: 2004-02-17 Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006645438 Identifiant: LEGIARTI000006645439
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D19AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D19AXXAD
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--- ---
###### Article D910-19 ###### Article D910-19

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2004-02-17
Date de fin: 2004-02-17 Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006645443 Identifiant: LEGIARTI000006645444
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D20AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D20AXXAD
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###### Article D910-20 ###### Article D910-20

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006645448
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645448.xml
---
###### Article D910-21
Le comité visé à l'article R. 311-4-6 institué auprès de chaque délégué
départemental de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des
commissions du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-02-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518444
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###### Section 2 : Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article D910-21](article_d910-21.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518441.xml
---
###### Article D910-21
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par
le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des
dispositions de l'article 20 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée
relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
2° Les références à la région sont remplacées par celles de la collectivité
d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
3° Le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de
Saint-Pierre-et-Miquelon comprend :<br />
a) Le représentant de l'Etat dans l'archipel, coprésident ;<br />
b) Le président du conseil général, coprésident ;<br />
c) Quatre représentants du conseil général ;<br />
d) Un représentant par commune de la collectivité ;<br />
e) Le président du comité économique et social de la collectivité ;<br />
f) Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le chef du
service de l'éducation nationale, le directeur du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle et le chef du service de la jeunesse et des sports
;<br />
g) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;<br />
h) Cinq représentants des organisations d'employeurs et de la chambre
d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers.