Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1987-02-19 00:00:00 +01:00
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@ -7,11 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507813
###### Paragraphe 3 : Etablissement des listes électorales.
- [Article R513-12](article_r513-12.md)
- [Article R513-16](article_r513-16.md)
- [Article R513-17](article_r513-17.md)
- [Article R513-18](article_r513-18.md)
- [Article R513-19](article_r513-19.md)
- [Article R513-20](article_r513-20.md)
- [Article R513-21](article_r513-21.md)
- [Article R513-22](article_r513-22.md)
- [Article R513-23](article_r513-23.md)
@ -20,5 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507813
- [Article R513-26](article_r513-26.md)
- [Article R513-27](article_r513-27.md)
- [Article R513-28](article_r513-28.md)
- [Article R513-29](article_r513-29.md)
- [Article R513-30](article_r513-30.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 1987-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006805070
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805070.xml
---
###### Article R513-16
Au vu des états qui lui ont été communiqués par les employeurs en application
des articles R. 513-14 et R. 513-15 et des demandes dont il est saisi en
application de l'article R. 513-17, le maire, assisté de la commission prévue au
sixième alinéa de l'article L. 513-3, inscrit sur la liste électorale les
salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être
électeurs et pour exercer leur droit de vote dans la commune.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 1987-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006805086
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805086.xml
---
###### Article R513-19
Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque
section des électeurs salariés et des électeurs employeurs. Il arrête cette
liste le 30 septembre de l'année de l'élection générale. Il en transmet un
exemplaire au commissaire de la République.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 1987-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006805096
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805096.xml
---
###### Article R513-29
La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions
judiciaires, est close le 31 octobre<br />
de l'année de l'élection générale.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 1987-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006805099
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805099.xml
---
###### Article R513-30
Les états mentionnés aux articles R. 513-11, R. 513-15 et R. 513-17 doivent être
conformes aux modèles fixés par décret.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-09
Date de fin: 1987-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006805106
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805106.xml
Date de début: 1987-02-19
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006805107
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805107.xml
---
###### Article R513-32
Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de
postes à pourvoir ni supérieur de moitié au nombre de postes à pourvoir. Si ce
dernier nombre n'est pas entier, il est arrondi au nombre supérieur.
postes à pourvoir ni supérieur au double du nombre de postes à pourvoir.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-21
Date de fin: 1987-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006804678
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0400XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804678.xml
Date de début: 1987-02-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/72/LEGIARTI000018507283.xml
---
###### Article R516-40
@ -21,9 +20,17 @@ sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.<br />
Lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage,
il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme du même
élément et appartenant, selon le cas, à sa section, à sa chambre ou à la
formation de référé. Il avise immédiatement de ce remplacement le
secrétariat-greffe. Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent
avoir lieu que dans la limite d'un conseiller prud'homme de chaque élément.<br />
formation de référé.<br />
Lorsqu'il ne pourvoit pas lui-même à son remplacement, le président ou le
vice-président relevant de sa section ou de sa chambre et de son élément
pourvoit à ce remplacement dans les mêmes conditions.<br />
Le conseiller prud'homme ou, le cas échéant, le président ou le vice-président
avise immédiatement de ce remplacement le secrètariat-greffe.<br />
Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans
la limite d'un conseiller prud'homme de chaque élément.<br />
Si, lors de l'audience de départage, la formation n'est pas réunie au complet,
le juge départiteur, à l'issue des débats, statue seul quel que soit le nombre

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@ -10,3 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195192
- [Article R513-13](article_r513-13.md)
- [Article R513-14](article_r513-14.md)
- [Article R513-15](article_r513-15.md)
- [Article R513-16](article_r513-16.md)
- [Article R513-17](article_r513-17.md)
- [Article R513-18](article_r513-18.md)
- [Article R513-19](article_r513-19.md)
- [Article R513-20](article_r513-20.md)
- [Article R513-29](article_r513-29.md)
- [Article R513-30](article_r513-30.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-19
Date de fin: 1992-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006805071
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805071.xml
---
###### Article R513-16
Au vu des déclarations qui lui ont été communiquées en application des articles
R. 513-11 et R. 513-15, des observations prévues à l'article R. 513-14 et des
demandes dont il est saisi en application de l'article R. 513-17, le maire,
assisté de la commission prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3,
inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent
les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote
dans la commune.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1987-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006805076
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805076.xml
Date de début: 1987-02-19
Date de fin: 1992-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006805077
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0170XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805077.xml
---
###### Article R513-17
Les salariés involontairement privés d'emploi au 31 mai de l'année de l'élection
générale demandent, au plus tard le 10 septembre de cette même année, leur
Les salariés involontairement privés d'emploi au 31 mars de l'année de
l'élection générale demandent, au plus tard le 5 mai de cette même année, leur
inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile.<br />
A cet effet, ils joignent, à leur demande présentée sur un état particulier,

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 1987-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006805081
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805081.xml
Date de début: 1987-02-19
Date de fin: 1992-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006805082
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805082.xml
---
###### Article R513-18
La commission administrative prévue au sixième alinéa de l'article L. 513-3 est
composée du maire ou de son représentant, d'un électeur employeur titulaire ou
suppléant et d'un électeur salarié, titulaire ou suppléant.<br />
La commission administrative prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3 est
composée du maire ou de son représentant, d'un délégué de l'administration
désigné par le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la
République, d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
instance, d'un électeur employeur et d'un électeur salarié. Pour l'électeur
employeur et pour l'électeur salarié, il est désigné un suppléant.<br />
Les employeurs et les salariés, titulaires et suppléants,<br />
@ -36,8 +39,8 @@ personne inscrite sur la liste électorale établie en application du code
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune.<br />
La commission examine les états adressés aux maires en vertu des articles R.
513-14 et R. 513-15 ainsi que les demandes dont il est saisi en application de
l'article R. 513-17.<br />
La commission examine l'ensemble des déclarations et observations prévues aux
articles R. 513-11, R. 513-14, R. 513-15 ainsi que des demandes formulées en
application de l'article R. 513-17.<br />
Elle soumet au maire un projet de liste électorale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-19
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006805087
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805087.xml
---
###### Article R513-19
Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque
section des électeurs salariés et des électeurs employeurs. Il arrête cette
liste le 6 octobre de l'année de l'élection générale. Il en transmet un
exemplaire au commissaire de la République.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 1987-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006805091
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805091.xml
Date de début: 1987-02-19
Date de fin: 1992-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006805092
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805092.xml
---
###### Article R513-20
Le 1er octobre de l'année de l'élection générale, la liste électorale de chaque
Le 7 octobre de l'année de l'élection générale, la liste électorale de chaque
commune est déposée au secrétariat de la mairie en vue de sa consultation par
toute personne intéressée. Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements
municipaux, la liste des électeurs de chaque arrondissement est déposée au

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-19
Date de fin: 1992-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006805097
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805097.xml
---
###### Article R513-29
La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions
judiciaires, est close le 8 novembre<br />
de l'année de l'élection générale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-19
Date de fin: 1992-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006805100
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805100.xml
---
###### Article R513-30
Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-15 et les demandes
d'inscription mentionnées à l'article R. 513-17 doivent être conformes aux
modèles ou normes fixés par décret.