LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047445077
NOR: ECOX2300575L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/44/50/JORFTEXT000047445077.xml
This commit is contained in:
République française 2023-04-16 00:00:00 +02:00
parent 635f1bf128
commit b24479c775
15 changed files with 195 additions and 49 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000036262873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/28/LEGIARTI000036262873.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/22/LEGIARTI000047452234.xml
---
###### Article L4162-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/28/LEGIARTI000036262873.xml
I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et
les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1
employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à
un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins
un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif comprend au moins
cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la
prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
mentionnés à l'article L. 4161-1 :<br />

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035630156
- [Article L4163-1](article_l4163-1.md)
- [Article L4163-2](article_l4163-2.md)
- [Article L4163-2-1](article_l4163-2-1.md)
- [Article L4163-3](article_l4163-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/05/LEGIARTI000047450513.xml
---
###### Article L4163-2-1
Dans le cadre d'accords, les branches professionnelles peuvent établir des
listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de
risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du présent
code, en vue de l'application de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité
sociale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000035630789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/07/LEGIARTI000035630789.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/22/LEGIARTI000047452231.xml
---
###### Article L4163-5
@ -22,7 +22,6 @@ article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte professionnel de
prévention.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'inscription des points sur le
compte. Il précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un
salarié au cours de sa carrière et définit le nombre de points auquel ouvrent
droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques
professionnels.
compte. Il définit le nombre de points auxquels ouvrent droit les expositions
simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du
nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035631088
- [Article L4163-7](article_l4163-7.md)
- [Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite](sous-section_3)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000035631174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/11/LEGIARTI000035631174.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/22/LEGIARTI000047452226.xml
---
###### Article L4163-7
I.-Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en
tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois
tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des
utilisations suivantes :<br />
1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation
@ -23,18 +23,31 @@ contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa
durée de travail ;<br />
3° Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un
départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.<br />
départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun ;<br />
4° Le financement des frais afférents à une ou plusieurs actions mentionnées aux
1°, 2° ou 3° de l'article L. 6313-1 dans le cadre d'un projet de reconversion
professionnelle et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un
congé de reconversion professionnelle, lorsqu'il suit cette action de formation
en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non
exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L.
4163-1.<br />
II.-La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la
carrière du titulaire du compte pour l'utilisation mentionnée au 2° du I et, que
celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, pour l'utilisation mentionnée au 1°
du même I. Pour les droits mentionnés au 3° de ce I, la liquidation des points
acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de
cinquante-cinq ans.<br />
carrière du titulaire du compte pour les utilisations mentionnées aux 2° et 4°
du I et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, pour la prise en
charge d'une ou de plusieurs actions de formation professionnelle dans le cadre
des utilisations mentionnées aux 1° et 4° du même I. Pour les droits mentionnés
au 3° de ce I, la liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre
suffisant, peut intervenir à partir de cinquante-cinq ans.<br />
Les droits mentionnés aux 1° et 2° du même I ne peuvent être exercés que lorsque
le salarié relève, à la date de sa demande, des catégories définies au premier
alinéa de l'article L. 4163-4.<br />
Les droits mentionnés aux 1°, 2° et 4° du même I ne peuvent être exercés que
lorsque le salarié relève, à la date de sa demande, des catégories définies au
premier alinéa de l'article L. 4163-4.<br />
II bis.-L'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 4163-14 communique sur
le dispositif à l'égard des employeurs mentionnés à l'article L. 4163-4 et des
bénéficiaires du compte professionnel de prévention.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles le
salarié est informé des possibilités d'utilisation du compte et détermine les
@ -43,6 +56,10 @@ points spécifique à chaque utilisation du compte. Il précise les conditions e
limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu'à
l'utilisation mentionnée au 1° du I.<br />
Un décret fixe le plafond du nombre de points pouvant être affectés à
l'utilisation prévue au 2° du même I par le salarié qui n'a pas atteint son
soixantième anniversaire.<br />
IV.-Pour les personnes âgées d'au moins cinquante-deux ans au 1er janvier 2015,
le barème d'acquisition des points portés au compte professionnel de prévention
et les conditions d'utilisation des points acquis peuvent être aménagés par

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047450799
---
###### Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle
- [Article L4163-8-1](article_l4163-8-1.md)
- [Article L4163-8-2](article_l4163-8-2.md)
- [Article L4163-8-3](article_l4163-8-3.md)
- [Article L4163-8-4](article_l4163-8-4.md)
- [Article L4163-8-5](article_l4163-8-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/08/LEGIARTI000047450801.xml
---
###### Article L4163-8-1
Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser
tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée
au 4° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros :<br />
1° Pour abonder son compte personnel de formation afin de financer les coûts
pédagogiques afférents à son projet de reconversion professionnelle ;<br />
2° Le cas échéant, pour assurer sa rémunération pendant un congé de reconversion
professionnelle mentionné à l'article L. 4163-8-4.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/08/LEGIARTI000047450803.xml
---
###### Article L4163-8-2
Le projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L.
4163-7 fait l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par
l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution
professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Cet opérateur informe et
oriente le salarié et l'aide à formaliser son projet.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/08/LEGIARTI000047450805.xml
---
###### Article L4163-8-3
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à
l'article L. 6323-17-6 assurent l'instruction et la prise en charge
administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, dans
des conditions fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/08/LEGIARTI000047450807.xml
---
###### Article L4163-8-4
Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un
congé de reconversion professionnelle à son employeur, dans des conditions
précisées par décret, afin de suivre tout ou partie des actions de formation
incluses dans son projet de reconversion professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/08/LEGIARTI000047450809.xml
---
###### Article L4163-8-5
La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de
travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son
ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait
acquis avant le début du congé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000035631448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/63/14/LEGIARTI000035631448.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/22/LEGIARTI000047452221.xml
---
###### Article L4163-15
@ -21,8 +21,8 @@ précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les
utilisations possibles de ces points.<br />
Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite
affecter aux utilisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
4163-7, respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle
suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.<br />
affecter aux utilisations mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article L. 4163-7,
respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies,
aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000038951723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951723.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/22/LEGIARTI000047452269.xml
---
###### Article L6323-17-1
@ -21,4 +21,14 @@ formation en tout ou partie durant son temps de travail.<br />
Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise
de travail temporaire et les salariés intermittents du spectacle, un décret en
Conseil d'Etat détermine les conditions d'ouverture et de prise en charge des
projets de transition professionnelle.
projets de transition professionnelle.<br />
Le projet de transition professionnelle d'un salarié concerné par les facteurs
de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 peut être
financé par la dotation versée par France compétences aux commissions paritaires
interprofessionnelles régionales en application du 3° du IV de l'article L.
221-1-5 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre au salarié d'accéder
à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés à
l'article L. 4161-1 du présent code, lorsque le projet de transition
professionnelle du salarié fait l'objet d'un cofinancement assuré par son
employeur, dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000043894202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/42/LEGIARTI000043894202.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/22/LEGIARTI000047452262.xml
---
###### Article L6323-17-2
@ -21,6 +21,14 @@ professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée pa
décret résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non
professionnel.<br />
Pour bénéficier du projet de transition professionnelle dans le cadre des
interventions du fonds mentionné à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité
sociale, le salarié doit justifier d'une durée minimale d'activité
professionnelle dans un métier concerné par les facteurs de risques
professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du présent code.
Cette durée minimale d'activité, déterminée par décret, n'est pas exigée pour le
salarié mentionné à l'article L. 5212-13.<br />
II.-Le projet du salarié peut faire l'objet d'un accompagnement par l'un des
opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au titre du
conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Cet