LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes :  L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023239624
NOR: IOCX0922788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/23/96/JORFTEXT000023239624.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-12
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000020967716
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Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023259699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259699.xml
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###### Article L3132-25-2
@ -24,13 +24,14 @@ consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage
― le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein
des unités urbaines, après consultation de l'organe délibérant de la communauté
de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine,
lorsqu'elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.<br />
de communes, de la communauté d'agglomération, de la métropole ou de la
communauté urbaine, lorsqu'elles existent, sur le territoire desquelles est
situé ce périmètre.<br />
Le préfet statue après avoir recueilli l'avis du conseil municipal de la ou des
communes n'ayant pas formulé la demande visée au présent article et
n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération
ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l'alinéa précédent,
lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble
commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur
territoire.
n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération,
une métropole ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à
l'alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie
à un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce,
situé sur leur territoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-12
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000020967729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/77/LEGIARTI000020967729.xml
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023259703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259703.xml
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###### Article L3132-25
@ -22,8 +22,8 @@ administrative visée au premier alinéa de l'article L. 3132-26 [Dispositions
résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 DC du 6 août
2009], après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats
d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes,
des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles
existent.<br />
des communautés d'agglomération, des métropoles et des communautés urbaines,
lorsqu'elles existent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.