Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2006-03-07 00:00:00 +01:00
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commit b1e2abd6b1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-11
Date de fin: 2006-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006809412
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0820XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809412.xml
Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006809413
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0820XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809413.xml
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###### Article R323-82
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/94/LEGIARTI000006809412.xml
Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des
travailleurs handicapés se compose :<br />
- du ministre chargé du travail ou son représentant, président ;<br />
- du ministre chargé du travail ou son représentant,<br />
président ;<br />
- du ministre chargé de la santé publique ou son représentant, vice-président
;<br />
@ -41,8 +43,8 @@ compétentes ;<br />
- d'un membre du Conseil d'Etat ;<br />
- d'un représentant de la commission de la main-d'oeuvre, du commissariat
général du plan et de la productivité ;<br />
- d'un représentant de la commission de la main-d'oeuvre, du Centre d'analyse
stratégique et de la productivité ;<br />
- de cinq représentants des organisations syndicales patronales ;<br />