Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 13. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification de l'article 131. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. 
Modification de la  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037051191
NOR: CPAS1808552R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/05/11/JORFTEXT000037051191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-09-01
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Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2023-12-20
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075008.xml
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###### Article L7233-4
L'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise
versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens
des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural
et de la pêche maritime ainsi que pour l'application de la législation du
travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services
aux salariés, soit à financer :<br />
versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour
l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette de la
contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de
l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à
l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces aides
sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à
financer :<br />
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022234985
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Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075023.xml
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###### Article L6321-12
Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de
formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas le caractère de
rémunération au sens de l'article L. 3221-3, de l'article L. 741-10 du code
rural et de la pêche maritime et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale.
L'allocation de formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas le
caractère de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 et sont exclues de
l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la
sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1
du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022234900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234900.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037075048
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###### Article L3312-4
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord
d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article
L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1
du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la
pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code
de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche
maritime pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Ces sommes
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes
articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu
de dispositions légales ou de clauses contractuelles.<br />
L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L.
131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L.
731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ces sommes ne peuvent
se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles,
en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de
dispositions légales ou de clauses contractuelles.<br />
Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de
rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de