Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039305888
NOR: MTRD1919024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/30/58/JORFTEXT000039305888.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000037876433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876433.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000039330150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/01/LEGIARTI000039330150.xml
---
<h1>Article R6113-21</h1>
Des commissions professionnelles consultatives peuvent être instituées, par un
décret qui en définit les modalités d'organisation et de fonctionnement, auprès
d'un ou de plusieurs ministres certificateurs, selon un périmètre qui permet une
analyse des diplômes et titres à finalité professionnelle cohérente en matière
d'activité professionnelle et d'organisation économique.<br />
décret qui en précise la composition et en définit les modalités d'organisation
et de fonctionnement, auprès d'un ou de plusieurs ministres certificateurs,
selon un périmètre qui permet une analyse des diplômes et titres à finalité
professionnelle cohérente en matière d'activité professionnelle et
d'organisation économique.<br />
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 6113-3,
ces commissions émettent des avis conformes sur la création, la révision ou la
@ -34,14 +35,22 @@ professionnelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039098196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039098196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat VIGUEUR</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000037876436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876436.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000039330148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/01/LEGIARTI000039330148.xml
---
<h1>Article R6113-22</h1>
@ -21,44 +21,54 @@ respective ;<br />
représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur
organisation respective ;<br />
3° Deux représentants désignés soit par les organisations professionnelles
3° Deux représentants désignés soit par des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, ou au
niveau d'une ou plusieurs branches professionnelles, soit par les employeurs
publics intervenant dans le ou les champs professionnels de la commission
professionnelle consultative concernée ;<br />
niveau d'une ou plusieurs branches professionnelles, soit par les des
organisations représentant les employeurs publics intervenant dans le ou les
champs professionnels de la commission professionnelle consultative concernée
;<br />
4° Six représentants de l'Etat désignés par les ministres intéressés, dont au
moins :<br />
4° Six représentants de l'Etat, dont :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
a) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation
professionnelle ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
b) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
c) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
;<br />
d) Trois représentants désignés, pour chaque commission professionnelle
consultative, dans des conditions définies par décret ;<br />
5° Cinq membres associés n'ayant pas voix délibérative, représentant les
organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les
titres ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et
d'emploi, désignés par le ministre ou les ministres auprès desquels la
commission est instituée.<br />
d'emploi, sur proposition de leur organisation respective.<br />
Pour chaque membre titulaire de la commission, un suppléant de l'autre sexe est
désigné et nommé dans les mêmes conditions.<br />
Pour chaque membre titulaire de la commission, un suppléant est désigné et nommé
dans les mêmes conditions.<br />
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement
par un membre élu parmi les membres mentionnés au 1° et un membre élu parmi les
membres mentionnés aux 2° et 3°.
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement,
pour la moitié de la durée pour laquelle les membres de la commission ont été
nommés, par un membre élu par et parmi les membres mentionnés au 1° et par un
membre élu par et parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044957286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06</a>
</li>
@ -95,5 +105,8 @@ membres mentionnés aux 2° et 3°.
<li>
2019-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044957223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06</a>
</li>
<li>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000037876440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876440.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039330146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/01/LEGIARTI000039330146.xml
---
<h1>Article R6113-24</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ La commission se réunit sur convocation de son secrétariat, qui fixe l'ordre d
jour.<br />
Le secrétariat arrête, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le programme
biennal des commissions, qu'il publie au bulletin officiel du ou des ministères
concernés.<br />
biennal prévisionnel des commissions, qu'il publie au bulletin officiel du ou
des ministères concernés.<br />
Dans un délai de six mois à compter de cette publication, les commissions
paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles peuvent, à
@ -37,14 +37,22 @@ leurs choix.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-16</a>
</li>
<li>
2019-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-16</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,27 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000037876445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876445.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039330144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/01/LEGIARTI000039330144.xml
---
<h1>Article R6113-26</h1>
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives donnent
lieu au paiement d'indemnités, selon des modalités définies par les décrets
instituant les commissions professionnelles consultatives.
Les frais occasionnés par la participation aux travaux des commissions
professionnelles consultatives et de leurs groupes de travail sont pris en
charge selon des modalités définies par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522204
- [Chapitre Ier : Garanties](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience et suivi statistique](chapitre_iii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035105608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/10/56/LEGIARTI000035105608.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330054.xml
---
<h1>Article R6421-1</h1>
Toute personne bénéficie gratuitement d'une information sur les principes, sur
les modalités de mise en œuvre et de financement de la validation des acquis de
l'expérience et d'un conseil, mentionné à l'article L. 6111-3 du code du
travail, sur l'identification des certifications en rapport direct avec son
expérience, le cas échéant, en s'appuyant sur un bilan de compétences.<br />
les modalités de mise en œuvre et de financement des actions permettant la
validation des acquis de l'expérience et d'un conseil, mentionné à l'article L.
6111-3 du code du travail, sur l'identification des certifications en rapport
direct avec son expérience, le cas échéant, en s'appuyant sur un bilan de
compétences.<br />
Ces informations et ces conseils sont disponibles sur un portail national
dématérialisé, ainsi qu'auprès des opérateurs de conseil en évolution
@ -28,7 +29,22 @@ l'expérience dans le cadre du service public régional de l'orientation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021340983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +52,10 @@ l'expérience dans le cadre du service public régional de l'orientation.
<ul>
<li>
2017-07-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-3

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000035124359
<h1>Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre</h1>
- [Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience](section_1/README.md)
- [Section 2 : Conditions de prise en charge et rémunération](section_2/README.md)
- [Section 3 : Convention](section_3/README.md)
- [Section 2 : Rémunération et protection sociale](section_2/README.md)
- [Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029756177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/61/LEGIARTI000029756177.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330068.xml
---
<h1>Article R6422-1</h1>
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/61/LEGIARTI000029756177.xml
Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue
:<br />
1° De participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou
l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire
national des certifications professionnelles ;<br />
1° De participer à la session d'évaluation organisée par le ministère ou
l'organisme certificateur ;<br />
2° De bénéficier d'un accompagnement à la préparation de cette validation.
2° De se préparer à cette validation.
<details>
@ -26,7 +25,7 @@ national des certifications professionnelles ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +33,7 @@ national des certifications professionnelles ;<br />
<ul>
<li>
2014-11-12 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R931-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029756174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/61/LEGIARTI000029756174.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330065.xml
---
<h1>Article R6422-2</h1>
@ -12,12 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/61/LEGIARTI000029756174.xml
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis
de l'expérience précise :<br />
1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé ;<br />
1° La certification professionnelle visée ;<br />
2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire
valider les acquis de son expérience ;<br />
3° La dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.
3° La dénomination du ministère ou de l'organisme certificateur.<br />
Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa
candidature à une validation des acquis de l'expérience. Lorsque le salarié peut
bénéficier d'une augmentation de la durée de l'autorisation d'absence, en
application de l'article R. 6422-8, il joint également à sa demande tout
document permettant d'attester de son niveau de qualification.
<details>
@ -27,7 +33,7 @@ valider les acquis de son expérience ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +41,7 @@ valider les acquis de son expérience ;<br />
<ul>
<li>
2014-11-12 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R931-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029756171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/61/LEGIARTI000029756171.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330062.xml
---
<h1>Article R6422-3</h1>
La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard
soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de
l'expérience.
l'expérience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
<details>
@ -21,7 +21,7 @@ l'expérience.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +29,7 @@ l'expérience.
<ul>
<li>
2014-11-12 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R931-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a>

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029756168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/61/LEGIARTI000029756168.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330059.xml
---
<h1>Article R6422-4</h1>
Dans les trente jours suivant la réception de la demande d'autorisation
d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les
raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.<br />
Dans les trente jours calendaires suivant la réception de la demande
d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son
accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation
d'absence.<br />
Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.
Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.<br />
L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de trente jours calendaires
suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence vaut accord.
<details>
@ -23,7 +27,7 @@ Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +35,7 @@ Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.
<ul>
<li>
2014-11-12 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R931-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124355.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330057.xml
---
<h1>Article R6422-5</h1>
Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du
congé présente sur demande de l'employeur ou de l'organisme paritaire agréé une
attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à
délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur.
congé présente sur demande de l'employeur ou d'un organisme financeur mentionné
à l'article L. 6316-1, tout justificatif attestant de sa participation aux
actions de validation des acquis de l'expérience fournie par le ministère ou
l'organisme certificateur et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ professionnelles et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +31,10 @@ professionnelles et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur.
<ul>
<li>
2017-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R931-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a>

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@ -1,24 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029756159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/61/LEGIARTI000029756159.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330071.xml
---
<h1>Article R6422-7</h1>
L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de
franchise applicable aux congés suivants :<br />
1° Congé individuel de formation ;<br />
2° Congé de bilan de compétences ;<br />
3° Congé d'enseignement ou de recherche ;<br />
4° Congé de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins.
franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition
professionnelle.
<details>
@ -28,7 +21,7 @@ franchise applicable aux congés suivants :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +29,7 @@ franchise applicable aux congés suivants :<br />
<ul>
<li>
2014-11-12 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R931-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,14 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGISCTA000018522180
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039330074
---
<h1>Section 2 : Conditions de prise en charge et rémunération</h1>
<h1>Section 2 : Rémunération et protection sociale</h1>
- [Article R6422-9](article_r6422-9.md)
- [Article R6422-10](article_r6422-10.md)
- [Article R6422-10-1](article_r6422-10-1.md)
- [Article R6422-8-1](article_r6422-8-1.md)
- [Article D6422-8](article_d6422-8.md)
<details>
@ -18,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522180
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124377.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2024-04-13
Identifiant: LEGIARTI000039330076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330076.xml
---
<h1>Article D6422-8</h1>
Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a
droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme paritaire agréé ou d'un organisme
paritaire collecteur habilité la prise en charge des dépenses correspondantes à
ce congé, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté
à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures par validation.<br />
droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à
son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures, continues ou
discontinues, par validation.<br />
Toutefois, cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif
de travail pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau IV de
qualification, au sens du répertoire national des certifications
professionnelles, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou
technologiques.
de travail pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau 4 de
qualification, au sens du cadre national des certifications professionnelles, ou
dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
<details>
@ -29,13 +27,7 @@ technologiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904178?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,13 +35,7 @@ technologiques.
<ul>
<li>
2017-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904178?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508811?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R931-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01</a>

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035106210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/10/62/LEGIARTI000035106210.xml
---
<h1>Article R6422-10-1</h1>
Lorsque les actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son
expérience se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail en
accord avec son employeur, le salarié bénéficie d'une allocation de formation
selon les modalités prévues en application de l'article L. 6321-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-07-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,91 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124367.xml
---
<h1>Article R6422-10</h1>
Les conditions de prise en charge de la rémunération du salarié et des actions
de validation des acquis de l'expérience sont régies par l'article L. 6321-2 et
l'article L. 6321-6 dans le cadre du plan de formation, par l'article L. 6323-18
dans le cadre du compte personnel de formation ou de l'article L. 6324-9 dans le
cadre de la période de professionnalisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952134?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049049406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904144?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6324-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904144?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-13-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-18 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039312509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/31/25/LEGIARTI000039312509.xml
---
<h1>Article R6422-8-1</h1>
Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent
pendant le temps de travail, dans le cadre du plan de développement des
compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d'un congé de
validation des acquis de l'expérience ou de la reconversion ou promotion par
alternance, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail
effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.<br />
Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent en
dehors du temps de travail, au titre du plan de développement des compétences,
du compte personnel de formation ou de la reconversion ou promotion par
alternance, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale
relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies
professionnelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-10-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGISCTA000018522172
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039330079
---
<h1>Section 3 : Convention</h1>
<h1>Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement</h1>
- [Article R6422-9](article_r6422-9.md)
- [Article R6422-10](article_r6422-10.md)
- [Article R6422-11](article_r6422-11.md)
- [Article R6422-12](article_r6422-12.md)
- [Article R6422-13](article_r6422-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -17,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522172
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330085.xml
---
<h1>Article R6422-10</h1>
L'absence de transmission, par le candidat, d'un document attestant de la
recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, constitue
un motif de refus de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article R.
6422-9 par, selon le cas, l'employeur, les organismes mentionnés à l'article L.
6316-1 ou l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel
de formation.<br />
Ceux-ci peuvent également refuser de prendre en charge les dépenses mentionnées
à l'article R. 6422-9 lorsque les actions de validation des acquis de
l'expérience sont insusceptibles de se rattacher aux priorités qui régissent
leur intervention en matière de formation professionnelle ou lorsque les
demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039330081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037390323?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039312982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6423-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6422-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039312982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6423-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-13-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-18 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,37 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124393.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330097.xml
---
<h1>Article R6422-11</h1>
Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont
financées dans le cadre du plan de formation, du compte personnel de formation
pris en charge par l'employeur au titre de l'article L. 6331-10 ou de la période
de professionnalisation, sont réalisées en application d'une convention conclue
entre :<br />
Lorsque les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience font
l'objet d'une prise en charge par l'employeur ou par un ou plusieurs organismes
mentionnés à l'article L. 6316-1, en l'absence de mobilisation du compte
personnel de formation, une convention est conclue entre :<br />
1° Le salarié ;<br />
1° Le candidat à une validation des acquis de l'expérience ;<br />
2° L'employeur ;<br />
2° Le ou les financeurs des actions permettant de faire valider les acquis de
l'expérience ;<br />
3° L'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation
des acquis de l'expérience du candidat ;<br />
3° L'organisme ou chacun des organismes intervenant dans la procédure de
validation des acquis de l'expérience du candidat.<br />
La convention est conforme aux dispositions relatives aux conventions de
formation prévues par l'article L. 6353-2.<br />
Cette convention précise, en plus du contenu prévu par les dispositions
règlementaires prises en application de l'article L. 6353-1, la certification
ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais
mentionnés à l'article R. 6422-9. Sa signature est conditionnée à la production,
par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de
validation des acquis de l'expérience.<br />
Elle précise :<br />
II.-Lorsque le candidat à une validation des acquis de l'expérience mobilise son
compte personnel de formation en vue de financer les actions permettant de faire
valider les acquis de l'expérience, l'acceptation des conditions générales
d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 tient
lieu de convention.<br />
1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;<br />
2° La période de réalisation ;<br />
3° Les conditions de prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 6422-9.
III.-Lorsqu'une personne entreprend, à titre individuel et à ses frais, des
actions en vue de faire valider les acquis de son expérience, une convention est
conclue entre elle et les organismes intervenant dans cette procédure. Ce
contrat est conforme aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7.
<details>
@ -41,28 +48,55 @@ Elle précise :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039330081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2020-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698134?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904412?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342995?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037390323?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,13 +104,22 @@ Elle précise :<br />
<ul>
<li>
2017-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
2023-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904412?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-05</a>
@ -85,7 +128,7 @@ Elle précise :<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039330105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,39 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124389.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039330105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/01/LEGIARTI000039330105.xml
---
<h1>Article R6422-12</h1>
Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont
financées par un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé
individuel de formation au titre de l'article L. 6332-3-6 ou habilité à recevoir
les contributions des employeurs au titre de l'article L. 6332-1, font l'objet
d'une demande de prise en charge remplie par :<br />
1° Le travailleur ;<br />
2° L'employeur si l'action se déroule en tout ou partie pendant le temps de
travail ;<br />
3° L'organisme ou chacun des organismes intervenant en vue de la validation des
acquis de l'expérience du candidat.<br />
L'organisme paritaire agréé ou l'organisme paritaire collecteur habilité notifie
sa réponse au candidat conformément aux règles qui régissent les conditions de
son intervention.<br />
La notification précise :<br />
1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;<br />
2° La période de réalisation ;<br />
3° Les conditions de prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 6422-9.
La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article R.
6422-11 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.
<details>
@ -43,40 +20,25 @@ La notification précise :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039330097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951617?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039330081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2020-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522170?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975367?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343327?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,17 +46,17 @@ La notification précise :<br />
<ul>
<li>
2017-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6422-11 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6422-9
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124386.xml
---
<h1>Article R6422-13</h1>
La signature par le salarié de la convention, ou de la demande de prise en
charge, atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039330105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-31 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039330105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,36 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124373.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039330081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330081.xml
---
<h1>Article R6422-9</h1>
Les dépenses éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle
continue et correspondant aux frais relatifs à la validation des acquis de
l'expérience comprennent :<br />
Les frais de procédure et d'accompagnement relatifs à la validation des acquis
de l'expérience comprennent :<br />
1° La rémunération du salarié pendant son congé de validation des acquis de
l'expérience ;<br />
1° Les frais de transport, de repas et d'hébergement ;<br />
2° Les frais de transport, de repas et d'hébergement ;<br />
3° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7
2° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7
du code de l'éducation ;<br />
4° Les frais d'accompagnement du candidat défini à l'article R. 6423-3 ;<br />
3° Les frais d'accompagnement du candidat défini à l'article R. 6423-3 ;<br />
5° Les frais d'organisation de session d'évaluation par l'autorité ou
l'organisme habilité à délivrer la certification ciblée. Ces frais peuvent être
pris en charge par l'organisme paritaire, agréé pour la prise en charge du congé
individuel de formation au titre de l'article L. 6332-3-6 ou habilité à recevoir
les contributions des employeurs au titre de l'article L. 6332-1 selon les
règles qui régissent les conditions de son intervention ou directement par
l'employeur, notamment lorsque l'action de validation est réalisée au titre du
plan de formation.
4° Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires
recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l'organisme
certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande ;<br />
5° Les frais de session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme
certificateur.
<details>
@ -40,7 +34,7 @@ plan de formation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +42,7 @@ plan de formation.
<ul>
<li>
2017-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-10-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGISCTA000029755990
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000039330114
---
<h1>Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience</h1>
<h1>Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience et suivi statistique</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Contenu et déroulement](section_2/README.md)
@ -18,7 +18,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029755990
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029755994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/59/LEGIARTI000029755994.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/01/LEGIARTI000039330125.xml
---
<h1>Article R6423-1</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/59/LEGIARTI000029755994.xml
<p align="left">
L'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience
entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation
professionnelle continue prévues au 11° de l'article L. 6313-1.
professionnelle continue prévues au 3° de l'article L. 6313-1.
</p>
@ -23,7 +23,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/59/LEGIARTI000029755994.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +64,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/59/LEGIARTI000029755994.xml
<ul>
<li>
2014-11-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029755996
- [Article R6423-2](article_r6423-2.md)
- [Article R6423-3](article_r6423-3.md)
- [Article R6423-3-1](article_r6423-3-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,101 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039312982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/31/29/LEGIARTI000039312982.xml
---
<h1>Article R6423-3-1</h1>
Dans le cadre de leurs compétences respectives mentionnées aux articles L.
5311-1 et L. 5311-2 et au 6° de l'article L. 6121-1, l'Etat ou la région peuvent
financer, le cas échéant avec les branches professionnelles, des actions
d'accompagnement collectif à la validation des acquis de l'expérience.<br />
Par dérogation aux articles R. 6422-10 et R. 6423-3, cet accompagnement peut
comporter une assistance au dépôt d'une demande de recevabilité en vue de la
validation des acquis de l'expérience, lorsque les personnes accompagnées n'ont
pas atteint un niveau 4 de qualification ou que leurs emplois sont menacés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039330085?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124403?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033373093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039330117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029756001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2017-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-10-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039330085?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029756001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2017-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/44/LEGIARTI000035124403.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/01/LEGIARTI000039330117.xml
---
<h1>Article R6423-3</h1>
<p align="left">
L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience est proposé en
fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité
ou l'organisme délivrant la certification demandée, lors de l'instruction du
dossier de recevabilité du candidat mentionnée aux articles R. 335-7 et R.
613-34. Il comprend un module de base composé d'une aide méthodologique à la
description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux
exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son
dossier de validation, à la préparation de l'entretien avec le jury et le cas
échéant à la mise en situation professionnelle.
fonction des besoins du candidat. Ceux-ci sont déterminés avec le candidat,
notamment en fonction des formations complémentaires recommandées, le cas
échéant, par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'examen de
la recevabilité de sa demande. Il comprend un module de base composé d'une
aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience du
candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée,
à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de
l'entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation
professionnelle.
</p>
<br />
L'accompagnement peut également comprendre :<br />
1° Une assistance à l'orientation vers une formation complémentaire,
@ -43,31 +42,28 @@ alinéa de l'article L. 6111-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028688796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037845050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-21 au 2019-11-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039330045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-12-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048721422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R613-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048721099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R375-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -75,16 +71,16 @@ alinéa de l'article L. 6111-6.
<ul>
<li>
2017-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035104996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035104996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R613-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-10-01</a>
2023-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29</a>
@ -93,7 +89,7 @@ alinéa de l'article L. 6111-6.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039330030?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044953158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048721099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R375-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D7342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029756005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/60/LEGIARTI000029756005.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/01/LEGIARTI000039330138.xml
---
<h1>Article R6423-4</h1>
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/60/LEGIARTI000029756005.xml
Toute personne qui souhaite recourir à un service d'accompagnement pour la
validation des acquis de l'expérience bénéficie d'une information sur les
conditions d'accueil, les modalités et méthodes utilisées par l'organisme
intervenant et sur la formation et la qualification des accompagnateurs.
intervenant ainsi que sur les certifications qualité prévues par l'article L.
6316-1 du code du travail qu'il détient.
</p>
@ -24,7 +25,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/60/LEGIARTI000029756005.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037390323?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +48,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/60/LEGIARTI000029756005.xml
<ul>
<li>
2014-11-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000038066476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/64/LEGIARTI000038066476.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/01/LEGIARTI000039330131.xml
---
<h1>Article R6423-5</h1>
<p align="left">
Dans le cadre de leurs missions respectives mentionnées aux articles L. 6423-1
et L. 6423-2, le comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles et la Commission nationale de la négociation
collective, de l'emploi et de la formation professionnelle assurent le suivi
statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de
l'expérience depuis le dépôt du dossier de recevabilité de la demande jusqu'au
contrôle complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l'article L. 335-5 du
code de l'éducation ou au troisième alinéa de l'article L. 613-4 du même code.
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles et France Compétences assurent le suivi statistique du
parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience depuis le
dépôt du dossier de recevabilité de la demande jusqu'au contrôle
complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l'article L. 335-5 du code de
l'éducation ou au troisième alinéa de l'article L. 613-4 du même code.
</p>
Au niveau régional, les autorités ou organismes publics et privés en charge
d'instruire les dossiers de recevabilité de la demande de validation et de
@ -26,8 +24,7 @@ des candidats sont tenus de transmettre leurs données anonymisées selon des
modalités établies par le comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles.<br />
En application du 4° de l'article L. 6123-1, la Commission nationale de la
négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle veille à
En application du 6° de l'article L. 6123-5, France Compétences veille à
l'harmonisation des catégories de données collectées par les systèmes
automatisés de traitement d'informations régionales afin de permettre à la fois
le suivi longitudinal des parcours des candidats à la validation des acquis de
@ -42,13 +39,58 @@ dispositif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037965762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-09 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031548910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +98,10 @@ dispositif.
<ul>
<li>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037965762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
@ -65,7 +110,7 @@ dispositif.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5 (V)
</li>
</ul>
</details>