LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Modification du code rural, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 16.
Modification du décret n° 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole : abrogation du titre I. 
Modification de la loi n° 52-5 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : modification de l'article 1er, création des articles 1er ter, 11, 12, 12 bis, 12 ter.
Modification de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : création de l'article 4 bis ; modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de culture : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances : abrogation des articles 1er à 7.
Modification de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification des articles 1er, 2.
Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 16-1.
Modification de la n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire : création de l'article 1er.
Modification de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social : abrogation de l'article 69.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 34.
Abrogation des articles 73 et 74 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395813
NOR: AGRX9800053L
Ancien identifiant: 1LS999574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/58/JORFTEXT000000395813.xml
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République française 1999-07-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006646321
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L09AXXAA
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Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006646322
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646322.xml
---
<h1>Article L127-9</h1>
@ -14,7 +14,8 @@ Lorsqu'un groupement d'employeurs a pour objet principal de mettre des
remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles, les contrat de travail
conclus par ce groupement peuvent, nonobstant l'article L. 127-2, ne pas
mentionner la liste des utilisateurs potentiels et ne préciser que la zone
géographique d'exécution du contrat.<br />
géographique d'exécution du contrat qui doit prévoir des déplacements
limités.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'inspecteur du
travail est informé de la composition de ce groupement d'employeurs et lui
@ -28,31 +29,13 @@ accorde un agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585066?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R127-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-09 au 2002-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R127-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2005-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R127-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632478?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600645?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-02-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600645?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -65,5 +48,8 @@ accorde un agrément.
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1999-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006647912
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647912.xml
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006647913
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L02BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647913.xml
---
<h1>Article L231-2-1</h1>
Des commissions d'hygiène et de sécurité, composées de représentants des
I. - Des commissions d'hygiène et de sécurité, composées de représentants des
employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la formation à la
sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de
sécurité, notamment pour les exploitations et les entreprises agricoles qui ne
disposent pas de comités d'hygiène et de sécurité.<br />
sécurité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux
entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail prévu à l'article L. 236-1, ces exploitations et
entreprises relevant du II ci-après.<br />
A défaut de constitution de ces commissions par application du titre III du
livre 1er du présent code, leur mission est assurée par des organismes créés
@ -23,41 +25,82 @@ conformément aux dispositions du 4. de l'article L. 231-2 du présent code.<br
En l'absence de stipulations de convention ou accord collectif de travail sur ce
point, le règlement prévu par l'article L. 231-2 détermine les règles selon
lesquelles les membres salariés des commissions ou des organismes susmentionnés
sont indemnisés au titre de l'exercice de leurs fonctions.
sont indemnisés au titre de l'exercice de leurs fonctions.<br />
II. - Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont
chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à
l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité pour les exploitations et
entreprises agricoles qui emploient des salariés énumérés aux 1°, 2° , 3° et 5°
de l'article 1144 du code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.<br />
Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations
d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les
branches professionnelles concernées, ou des organisations locales
représentatives dans les départements d'outre-mer, nommés par le préfet. Ces
représentants doivent exercer leur activité dans une exploitation ou entreprise
visée à l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de la
commission.<br />
Les commissions susvisées sont présidées alternativement par période d'un an par
un représentant des salariés ou un représentant des employeurs. Le sort
détermine la qualité de celui qui est élu la première fois.<br />
Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de
plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les
intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour
exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres
employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé
prévue par l'article 1022 du code rural pour les administrateurs du troisième
collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement
exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les
employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités
représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de
prévention créé en application de l'article 1171 du code rural.<br />
Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article
L. 236-11.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment
les modalités de fonctionnement des commissions ; il peut conférer à certaines
commissions une compétence interdépartementale lorsque les salariés de certains
départements limitrophes sont peu nombreux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319756?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600379?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1982-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675007?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1982-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1982-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319756?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX)</a>
</li>
<li>
1999-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-09-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
@ -71,10 +114,16 @@ sont indemnisés au titre de l'exercice de leurs fonctions.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L742-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334681?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334681?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01</a>
CITATION source Code rural 1144, 1022, 1171
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1999-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600379?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>