Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045946291
NOR: JUSK2207279D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/94/62/JORFTEXT000045946291.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043999779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/97/LEGIARTI000043999779.xml
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045950375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950375.xml
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###### Article R5132-27
@ -18,9 +18,9 @@ pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec
1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de
personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 ou l'emploi de personnes détenues
ayant signé un acte d'engagement afin de faciliter leur insertion sociale et
professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère
d'utilité sociale ;<br />
ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire afin de faciliter leur insertion
sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un
caractère d'utilité sociale ;<br />
2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043999774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/97/LEGIARTI000043999774.xml
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045950370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950370.xml
---
###### Article R5132-28
@ -21,12 +21,12 @@ b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et
chantiers d'insertion ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion ou des personnes
détenues ayant signé un acte d'engagement et de collaboration avec, d'une part,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, d'autre
part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces
personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la détention d'un label
délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualité du projet
d'insertion de l'atelier et chantier d'insertion ;<br />
détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et de collaboration avec,
d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et
professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la
détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de
la qualité du projet d'insertion de l'atelier et chantier d'insertion ;<br />
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032485194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/51/LEGIARTI000032485194.xml
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045950367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950367.xml
---
###### Article R5132-29
@ -19,9 +19,9 @@ d'avenants annuels.<br />
L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet
chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant respectivement
pour les salariés en insertion et les personnes détenues ayant signé un acte
d'engagement, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du
parcours dans la structure.<br />
pour les salariés en insertion et les personnes détenues ayant signé un contrat
d'emploi pénitentiaire, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue
du parcours dans la structure.<br />
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
@ -31,7 +31,8 @@ suivantes :<br />
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;<br />
et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
pénitentiaire ;<br />
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
d'accompagnement social et professionnel des personnes ;<br />

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043999769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/97/LEGIARTI000043999769.xml
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045950362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950362.xml
---
###### Article R5132-37
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée
déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement
par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion
ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la
convention, à une aide financière.<br />
déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
pénitentiaire par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier
d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par
la convention, à une aide financière.<br />
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est
déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article
R. 5132-38, en tenant compte :<br />
- des caractéristiques des personnes embauchées et, le cas échéant, des
personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;<br />
-des caractéristiques des personnes embauchées et, le cas échéant, des personnes
détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ;<br />
- des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;<br />
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;<br />
- des résultats constatés à la sortie de la structure.
-des résultats constatés à la sortie de la structure.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043999766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/97/LEGIARTI000043999766.xml
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045950359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950359.xml
---
###### Article R5132-38
@ -18,7 +18,7 @@ Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un
pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement
pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail à durée
déterminée et pour les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement. Un
arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget
revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire
minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
déterminée et pour les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
pénitentiaire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre
chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution
du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043996153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/61/LEGIARTI000043996153.xml
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045950406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/04/LEGIARTI000045950406.xml
---
###### Article R5132-1-18
L'accès des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement au bénéfice du
dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure
implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux dispositions
de la présente section.
L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire au
bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une
structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux
dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043317040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/70/LEGIARTI000043317040.xml
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2024-02-12
Identifiant: LEGIARTI000045950330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950330.xml
---
###### Article D5213-63-1
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Sous réserve des dispositions du II, le montant total annuel d'aide versée
l'entreprise adaptée au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article
R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de travailleurs, à
l'exclusion des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé
un acte d'engagement, qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif salarié
annuel de l'entreprise.<br />
un contrat d'emploi pénitentiaire, qui ne peut être supérieure à 75 % de
l'effectif salarié annuel de l'entreprise.<br />
Ce pourcentage est égal au rapport, du nombre en équivalents temps plein, des
personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5213-13-1, dont
@ -23,21 +23,21 @@ l'entreprise.<br />
Les travailleurs reconnus handicapés ayant conclu un contrat à durée déterminée
dans les conditions visées à l' article 78 de la loi n° 2018-771 susvisée et les
personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un acte
d'engagementsont exclus du calcul.<br />
personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat
d'emploi pénitentiaire sont exclus du calcul.<br />
II.-Lorsque l'entreprise adaptée accomplit la mission prévue à l'article 33 de
la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire auprès des personnes
détenues reconnues travailleurs handicapées ayant signé un acte d'engagement, le
montant total annuel d'aide versé au titre de l'enveloppe financière mentionnée
à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de détenus
reconnus travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de
l'effectif annuel de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement et
travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Ce pourcentage est égal au rapport entre le nombre d'heures
de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues
travailleurs handicapés dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et le
nombre total d'heures de travail effectuées annuellement par l'ensemble des
personnes détenues ayant signé un acte d'engagement et travaillant dans le cadre
du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.
II.-Lorsque l'entreprise adaptée accomplit la mission prévue à l'article L.
412-3 du code pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs
handicapées ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, le montant total
annuel d'aide versé au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R.
5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de détenus reconnus
travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif annuel
de personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et
travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.<br />
Ce pourcentage est égal au rapport entre le nombre d'heures de travail
effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs
handicapés dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et le nombre total
d'heures de travail effectuées annuellement par l'ensemble des personnes
détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et travaillant dans le
cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043317030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/70/LEGIARTI000043317030.xml
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045950343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950343.xml
---
###### Article D5213-63
@ -13,9 +13,9 @@ I.-Sous réserve des dispositions du III, pour la conclusion du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa de l'article L.
5213-13 valant agrément des entreprises adaptées, les proportions minimale et
maximale de travailleurs reconnus handicapés, à l'exclusion des personnes
détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé l'acte d'engagement
mentionné à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale, dans les effectifs
salariés s'établissent respectivement à 55 % et 100 %.<br />
détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé le contrat d'emploi
pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire, dans les
effectifs salariés s'établissent respectivement à 55 % et 100 %.<br />
Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre
le nombre en équivalents temps plein, de personnes mentionnées au deuxième
@ -30,10 +30,11 @@ premier alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adapté
exerçant une partie de leur activité dans un établissement pénitentiaire, les
proportions minimale et maximale de personnes détenues reconnues travailleurs
handicapés travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise
adaptée s'établissent respectivement à 55 % et 100 %. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en
pourcentage, entre le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les
personnes détenues reconnues travailleurs handicapés et le nombre d'heures de
travail effectuées annuellement par les personnes détenues ayant signé un acte
d'engagement travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise
adaptée s'établissent respectivement à 55 % et 100 %.<br />
Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre
le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues
reconnues travailleurs handicapés et le nombre d'heures de travail effectuées
annuellement par les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
pénitentiairetravaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise
adaptée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043314793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/47/LEGIARTI000043314793.xml
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045950355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950355.xml
---
###### Article R5213-62
@ -13,9 +13,10 @@ Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et d
l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure
présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de
travailleurs handicapés, ou de personnes détenues reconnues travailleurs
handicapés ayant signé l'acte d'engagement mentionné à l'article R. 57-9-2 du
code de procédure pénale, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant
agrément en qualité d'entreprise adaptée dans la région d'implantation.<br />
handicapés ayant signé le contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article
L. 412-3 du code pénitentiaire, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
valant agrément en qualité d'entreprise adaptée dans la région
d'implantation.<br />
Lorsqu'une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite
un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043314797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/47/LEGIARTI000043314797.xml
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2024-02-12
Identifiant: LEGIARTI000045950431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/04/LEGIARTI000045950431.xml
---
###### Article R5213-64
@ -40,8 +40,8 @@ comprend, en sus des éléments mentionnés au I :<br />
1° Le contrat d'implantation conclu à ce titre ;<br />
2° Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues
ayant signé un acte d'engagement ainsi que les modalités de leur suivi et
accompagnement ;<br />
ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi que les modalités de leur
suivi et accompagnement ;<br />
3° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant
signé un acte d'engagement.
signé un contrat d'emploi pénitentiaire.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043314813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/48/LEGIARTI000043314813.xml
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2024-02-12
Identifiant: LEGIARTI000045950428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/04/LEGIARTI000045950428.xml
---
###### Article R5213-66
Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés ou des
personnes détenues ayant signé un acte d'engagement, la valorisation de leurs
compétences et leur mobilité professionnelle au sein de l'entreprise adaptée
elle-même ou vers d'autres employeurs, l'entreprise adaptée met en œuvre, au
titre de l'accompagnement spécifique, un parcours d'accompagnement individualisé
qui tient compte des besoins et capacités des travailleurs handicapés qu'elle
emploie ou des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé
un acte d'engagement.Cet accompagnement peut comprendre, notamment, une aide à
la définition du projet professionnel, des actions de formation professionnelle
et des actions d'évaluation des compétences.
personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, la
valorisation de leurs compétences et leur mobilité professionnelle au sein de
l'entreprise adaptée elle-même ou vers d'autres employeurs, l'entreprise adaptée
met en œuvre, au titre de l'accompagnement spécifique, un parcours
d'accompagnement individualisé qui tient compte des besoins et capacités des
travailleurs handicapés qu'elle emploie ou des personnes détenues reconnues
travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire. Cet
accompagnement peut comprendre, notamment, une aide à la définition du projet
professionnel, des actions de formation professionnelle et des actions
d'évaluation des compétences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043314816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/48/LEGIARTI000043314816.xml
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2024-02-12
Identifiant: LEGIARTI000045950425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/04/LEGIARTI000045950425.xml
---
###### Article R5213-67
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/48/LEGIARTI000043314816.xml
L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque
établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour
les travailleurs reconnus handicapés ou pour les personnes détenues reconnues
travailleurs handicapés ayant signé un acte d'engagement qu'elle accompagne, les
actions mises en œuvre et leurs résultats ainsi que les moyens affectés à la
réalisation de ces actions.<br />
travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle
accompagne, les actions mises en œuvre et leurs résultats ainsi que les moyens
affectés à la réalisation de ces actions.<br />
Il précise les réalisations menées en termes d'accompagnement individualisé,
notamment en matière de formation et d'encadrement destiné à favoriser le projet

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043314819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/48/LEGIARTI000043314819.xml
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2024-02-12
Identifiant: LEGIARTI000045950416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/04/LEGIARTI000045950416.xml
---
###### Article R5213-76
L'emploi des personnes mentionnées à l'article L. 5213-13-1 ou l'accomplissement
de la mission prévue à l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés
ayant signé un acte d'engagement par les entreprises adaptées ouvre droit à une
aide financière dans la limite de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au
de la mission prévue à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire auprès des
personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat
d'emploi pénitentiaire par les entreprises adaptées ouvre droit à une aide
financière dans la limite de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au
contrat conclu avec le préfet de région.<br />
Le montant de l'aide financière contribuant à compenser les conséquences du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043314806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/48/LEGIARTI000043314806.xml
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045950409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/04/LEGIARTI000045950409.xml
---
###### Article R5213-78
@ -23,7 +23,8 @@ autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'Etat ;<br />
c) La vérification des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus
handicapés dans les effectifs salariés des entreprises adaptées ou de personnes
détenues reconnues travailleurs handicapés parmi les personnes détenues ayant
signé un acte d'engagement travaillant dans le cadre du contrat d'implantation
d'une entreprise adaptée, ainsi que le respect par des règles européennes
relatives aux aides d'Etat, s'effectuent notamment à partir des déclarations
réalisées sous forme dématérialisée par l'intermédiaire d'un téléservice.
signé un contrat d'emploi pénitentiaire travaillant dans le cadre du contrat
d'implantation d'une entreprise adaptée, ainsi que le respect par des règles
européennes relatives aux aides d'Etat, s'effectuent notamment à partir des
déclarations réalisées sous forme dématérialisée par l'intermédiaire d'un
téléservice.