Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
This commit is contained in:
République française 1975-06-20 00:00:00 +01:00
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commit afbf112af4

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03 Date de début: 1975-06-20
Date de fin: 1975-06-20 Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006649683 Identifiant: LEGIARTI000006649684
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L01AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L01AXXAB
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###### Article L431-1 ###### Article L431-1
@ -18,8 +18,8 @@ salariés.<br />
Il est également constitué des comités d'entreprise dans les exploitations, Il est également constitué des comités d'entreprise dans les exploitations,
entreprises et établissements agricoles et assimilés et dans les organismes entreprises et établissements agricoles et assimilés et dans les organismes
professionnels agricoles de quelque nature qu'ils soient, mentionnés aux professionnels agricoles de quelque nature qu'ils soient, employant les salariés
articles 1060 (4, 6 et 7) 1144 (1er alinéa), 1149 et 1152 du Code rural.<br /> définis à l'article 1144 (1. à 7., 9. et 10.) du code rural.<br />
Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des arrêtés du Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des arrêtés du
ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'industrie et des autres ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'industrie et des autres