Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506201
- [Chapitre Ier : Etablissement du contrat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Devoirs des maîtres et des apprentis.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compétence.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Généralités](chapitre_v)
- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505670
- [Article R119-72](article_r119-72.md)
- [Article R119-73](article_r119-73.md)
- [Article R119-76](article_r119-76.md)
- [Article R119-77](article_r119-77.md)
- [Article R119-78](article_r119-78.md)
- [Article R119-79](article_r119-79.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505652.xml
---
###### Article R119-76
La formation générale associée à la formation technologique, théorique et
pratique complétant la formation reçue dans l'entreprise et prévue au contrat
d'apprentissage peut être également dispensée, sur avis motivé de la commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel, dans une section de
centre de formation d'apprentis ou dans un centre de formation d'apprentis ou
dans une section d'apprentissage adapté aux personnes handicapées, sous réserve
qu'une convention ait été passée dans les conditions prévues à l'article L.
116-2. Cette convention peut être aménagée pour tenir compte de la spécificité
des formations.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505650.xml
---
###### Article R119-77
Lorsque l'état de l'apprenti handicapé l'exige, l'enseignement donné dans le
centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage en vue de conduire
au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la
durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au
plus.<br />
L'annexe pédagogique de la convention régissant le centre de formation
d'apprentis ou la section d'apprentissage concerné fixe les conditions dans
lesquelles est mise en oeuvre la règle posée à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGISCTA000006157969
---
##### Chapitre V : Généralités
- [Article R115-1](article_r115-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805627
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0115R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805627.xml
---
###### Article R115-1
Les enseignements dispensés aux apprentis pendant le temps de travail peuvent
être donnés :<br />
1° Dans un centre de formation d'apprentis dispensant lui-même les enseignements
ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du sixième alinéa (2°) de
l'article L. 115-1, dans une unité de formation par apprentissage créée dans un
établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, ou dans un
établissement de formation et de recherche, ayant passé à cet effet une
convention avec un centre de formation d'apprentis ;<br />
2° Dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans un
établissement de formation et de recherche, au sein d'une section
d'apprentissage définie au cinquième alinéa (1°) de l'article L. 115-1.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506149
- [Section 1 : Des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage](section_1)
- [Section 2 : De la conclusion et du renouvellement des conventions.](section_2)
- [Section 4 : Du personnel des centres de formation d'apprentis](section_4)
- [Section 4 bis : Du personnel des sections d'apprentissage](section_4_bis)
- [Section 5 : Du contrôle des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.](section_5)

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@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506131
###### Paragraphe 2 : De l'organisation des centres et des sections d'apprentissage.
- [Article R116-3](article_r116-3.md)
- [Article R116-3-1](article_r116-3-1.md)
- [Article R116-4](article_r116-4.md)
- [Article R116-4-1](article_r116-4-1.md)
- [Article R116-5](article_r116-5.md)
- [Article R116-6-1](article_r116-6-1.md)
- [Article R116-7-1](article_r116-7-1.md)
- [Article R116-7-2](article_r116-7-2.md)
- [Article R116-8](article_r116-8.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805628
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0030XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805628.xml
---
###### Article R116-3-1
La création d'une unité de formation par apprentissage est subordonnée à la
conclusion d'une convention entre le centre de formation d'apprentis créé en
application du sixième alinéa (2°) de l'article L. 115-1 et l'établissement
d'enseignement ou de formation et de recherche. Le conseil d'administration de
l'établissement, ou l'instance délibérante qui en tient lieu, donne son accord
préalablement à la signature de la convention.<br />
La convention détermine notamment :<br />
a) Le recrutement et les effectifs des apprentis à former ;<br />
b) Les personnels, les locaux et les équipements destinés à la formation, y
compris, le cas échéant, les locaux destinés à l'hébergement ;<br />
c) Le ou les diplômes préparés ;<br />
d) Le rythme d'alternance et les durées respectives de l'enseignement dans
l'établissement et de la formation en entreprise, ainsi que les modalités de
coordination entre l'établissement, le centre de formation d'apprentis et
l'entreprise ou les entreprises ;<br />
e) Les orientations générales de l'unité de formation par apprentissage,
l'organisation pédagogique et le contenu des enseignements selon le titre ou le
diplôme préparé ;<br />
f) Les moyens de financement.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/61/LEGIARTI000018506118.xml
---
###### Article R116-4-1
Le responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche
où est créée une unité de formation par apprentissage est, par dérogation aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 116-4, chargé de la direction
pédagogique des enseignements de cette unité.<br />
Le responsable de l'établissement où est créée une section d'apprentissage est
chargé de la direction pédagogique et administrative de la section.<br />
Le personnel de l'unité de formation par apprentissage et de la section
d'apprentissage est placé sous l'autorité du responsable de l'établissement dans
lequel l'enseignement est dispensé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805469
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0060XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805469.xml
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/61/LEGIARTI000018506109.xml
---
###### Article R116-6-1
@ -28,5 +27,5 @@ intéressées.<br />
Le temps passé aux réunions du conseil de perfectionnement par les représentants
des salariés est rémunéré comme temps de travail. Les frais de déplacement et de
séjour sont pris en charge par le centre de formation d'apprentis auprès duquel
fonctionne le conseil de perfectionnement.
séjour sont pris en charge par le centre de formation d'apprentis ou la section
d'apprentisssage auprès duquel fonctionne le conseil de perfectionnement.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/61/LEGIARTI000018506100.xml
---
###### Article R116-7-1
Le directeur du centre ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le
responsable d'établissement assure la préparation des réunions ainsi que la
diffusion des comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil de
perfectionnement.<br />
Les comptes rendus des séances sont transmis au président de l'organisme
gestionnaire du centre, au président du conseil régional et au recteur
d'académie ou au directeur régional du département ministériel intéressé pour
les centres de formation d'apprentis créés par convention avec les régions, et
au ministre intéressé pour les centres de formation d'apprentis créés par
convention avec l'Etat.<br />
Dans le cas des conseils de perfectionnement prévus au troisième alinéa de
l'article R. 116-5, les comptes rendus des séances sont transmis au conseil
d'administration ou à l'instance délibérante de l'établissement, au président du
conseil régional et au recteur d'académie ou au directeur régional du
département ministériel intéressé par le fonctionnement de l'établissement.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/60/LEGIARTI000018506098.xml
---
###### Article R116-7-2
Le comité de liaison mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 116-5 est
présidé par le responsable de l'établissement où est ouverte l'unité de
formation par apprentissage. Il comprend à parts égales des représentants
désignés par le conseil de perfectionnement du centre de formation d'apprentis
et des représentants désignés par le conseil d'administration de l'établissement
ou de l'instance délibérante en tenant lieu, parmi les personnels enseignants de
l'unité, pour une durée déterminée par la convention passée entre le centre et
l'établissement.<br />
Le comité de liaison s'assure de la conformité du fonctionnement de l'unité de
formation par apprentissage aux stipulations de la convention, et notamment aux
orientations générales mentionnées au e de l'article R. 116-3-1.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506094
- [Article R116-10](article_r116-10.md)
- [Article R116-13](article_r116-13.md)
- [Article R116-14](article_r116-14.md)
- [Article R116-14-1](article_r116-14-1.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/60/LEGIARTI000018506073.xml
---
###### Article R116-14-1
La convention portant création du centre de formation d'apprentis ou de la
section d'apprentisssage prévoit les conditions dans lesquelles celui-ci ou
celle-ci peut conclure, au titre de l'article L. 116-1-1, une convention avec
une ou plusieurs entreprises, ou un groupement d'entreprises habilités en vue
d'assurer une partie des enseignements technologiques et pratiques normalement
assurés par le centre ou la section d'apprentissage.<br />
La demande d'habilitation est soumise par le directeur du centre de formation
d'apprentis ou par le responsable de l'établissement, selon le cas, au recteur
d'académie ou au directeur régional du département ministériel dont relève
l'établissement. Elle est accompagnée d'un dossier comportant obligatoirement
:<br />
a) Le compte rendu de la consultation du ou des comités d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel ;<br />
b) La mention des qualifications des personnes qui seront chargées directement
d'assurer les enseignements technologiques et pratiques ;<br />
c) La nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que les
technologies auxquelles ceux-ci auront accès ;<br />
d) Le nombre d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ;<br />
e) L'avis du conseil de perfectionnement du centre de formation d'apprentis ou
de la section d'apprentisssage.<br />
L'habilitation ne peut être accordée que si le projet pédagogique présenté est
de nature à assurer une formation satisfaisante.<br />
Le recteur d'académie ou le directeur régional du département ministériel
compétent statue dans le délai de deux mois à compter de la réception de la
demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l'habilitation est réputée
accordée.<br />
L'habilitation vaut pour la durée de la convention conclue entre le centre de
formation ou la section d'apprentissage et une ou plusieurs entreprises ou un
groupement d'entreprises, sauf s'il apparaît que les conditions initialement
prévues ne sont plus remplies ; en cas de retrait de l'habilitation, le
responsable du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentisssage
est tenu de résilier la convention.<br />
La convention précise les conditions dans lesquelles seront assurés le
financement des interventions de la ou des entreprises ou du groupement
d'entreprises et l'accueil des apprentis avec lesquels la ou les entreprises ne
sont pas liées par un contrat d'apprentissage.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506002
---
###### Section 4 bis : Du personnel des sections d'apprentissage
- [Article R116-32-1](article_r116-32-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/60/LEGIARTI000018506000.xml
---
###### Article R116-32-1
Les enseignements en section d'apprentissage sont dispensés par les catégories
de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'établissement d'accueil de la
section, dans le respect des règles statutaires qui sont applicables à ces
personnels.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505998
- [Article R116-33](article_r116-33.md)
- [Article R116-34](article_r116-34.md)
- [Article R116-35](article_r116-35.md)
- [Article R116-36](article_r116-36.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-05
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805984
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/59/LEGIARTI000006805984.xml
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/59/LEGIARTI000018505990.xml
---
###### Article R116-35
@ -14,17 +13,19 @@ Dans le cas où, à la suite des contrôles exercés, la convention est dénonc
l'Etat ou par la région en application de l'article L. 116-4, tout recrutement
est interrompu. La collectivité publique signataire prend les mesures
nécessaires pour assurer l'achèvement des formations en cours. Elle peut fixer
la date de la fermeture définitive du centre et imposer à l'organisme
gestionnaire des mesures particulières de fonctionnement pendant la période
comprise entre la date d'effet de la dénonciation de la convention et la
fermeture du centre.<br />
la date de la fermeture définitive du centre ou de la section d'apprentissage et
imposer à l'organisme gestionnaire ou à l'établissement d'accueil des mesures
particulières de fonctionnement pendant la période comprise entre la date
d'effet de la dénonciation de la convention et la fermeture du centre ou de la
section d'apprentissage.<br />
Ces mesures peuvent concerner notamment :<br />
La désignation d'un membre de l'enseignement public comme responsable
pédagogique du centre pendant cette période ;<br />
Le transfert d'une partie des apprentis dans un autre centre ;<br />
Le transfert d'une partie des apprentis dans un autre centre ou dans une autre
section d'apprentissage ;<br />
La cessation des fonctions de certains membres du personnel ;<br />

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505984
###### Paragraphe 1 : De la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage
- [Article R117-1](article_r117-1.md)
- [Article R117-5-1](article_r117-5-1.md)
- [Article R117-5-2](article_r117-5-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-20
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805508
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0501XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805508.xml
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006805509
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0501XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805509.xml
---
###### Article R117-5-1
@ -25,16 +25,19 @@ résultant pour l'apprenti de son exécution, ainsi que l'obligation pour
l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.<br />
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
centre de formation d'apprentis, qui la transmet au service chargé de
centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage,
au responsable d'établissement, qui la transmet au service chargé de
l'enregistrement du contrat ainsi qu'au recteur ou au directeur régional de
l'agriculture et de la forêt ; elle peut recevoir application dès reception par
l'employeur de l'accord de l'inspecteur de l'apprentissage, ou, à défaut,
d'opposition de celui-ci, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis.<br />
sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas
d'une section d'apprentissage, du responsable d'établissement.<br />
Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les
enseignements dispensés par le centre de formation auquel il est inscrit, et
doit se conformer au règlement intérieur de l'entreprise d'accueil.<br />
enseignements dispensés par le centre de formation ou la section d'apprentissage
auquel il est inscrit, et doit se conformer au règlement intérieur de
l'entreprise d'accueil.<br />
L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à
la durée du travail ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505950
- [Article R117-7](article_r117-7.md)
- [Article R117-7-1](article_r117-7-1.md)
- [Article R117-7-2](article_r117-7-2.md)
- [Article R117-8](article_r117-8.md)
- [Article R117-8-1](article_r117-8-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805523
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0702XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805523.xml
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006805524
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0702XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805524.xml
---
###### Article R117-7-2
@ -19,7 +19,8 @@ diplôme ou titre obtenu.<br />
La décision est prise par le recteur ou par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation
d'apprentis.<br />
d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable
d'établissement.<br />
Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, la
décision est réputée positive.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187498
###### E - Aménagements au bénéfice des personnes handicapées des dispositions relatives à l'apprentissage.
- [Article R119-75](article_r119-75.md)
- [Article R119-76](article_r119-76.md)
- [Article R119-77](article_r119-77.md)

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-30
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805461
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0750XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805461.xml
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006805462
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0750XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805462.xml
---
###### Article R119-75
Lorsque l'une des personnes définies à l'article R. 119-72 est en mesure de
suivre l'enseignement normal du centre de formation d'apprentis moyennant un
aménagement particulier de la pédagogie appliquée dans ce centre, la mise en
oeuvre de cet aménagement est soumise à autorisation.<br />
suivre l'enseignement normal du centre de formation d'apprentis ou de la section
d'apprentissage moyennant un aménagement particulier de la pédagogie appliquée
dans ce centre ou cette section d'apprentissage, la mise en oeuvre de cet
aménagement est soumise à autorisation.<br />
Lorsque l'une des personnes définis à l'article R. 119-72 n'est pas en mesure,
en raison de son handicap, de fréquenter utilement le centre de formation
d'apprentis correspondant à la formation prévue au contrat, elle peut être
autorisée à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui que
dispense ce centre.<br />
d'apprentis ou la section d'apprentissage correspondant à la formation prévue au
contrat, elle peut être autorisée à suivre par correspondance un enseignement
équivalent à celui que dispense ce centre ou cette section d'apprentissage.<br />
Les autorisations prévues aux deux alinéas précédents font l'objet de décisions
individuelles prises, selon le cas, soit par le recteur, soit par l'ingénieur

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-24
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805585
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0760XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805585.xml
---
###### Article R119-76
La formation générale associée à la formation technologique, théorique et
pratique complétant la formation reçue dans l'entreprise et prévue au contrat
d'apprentissage peut être également dispensée, sur avis motivé de la commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel, dans une section de
centre de formation d'apprentis ou dans un centre de formation d'apprentis
adapté aux personnes handicapées, sous réserve qu'une convention ait été passée
dans les conditions prévues à l'article L. 116-2. Cette convention peut être
aménagée pour tenir compte de la spécificité des formations.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-24
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805587
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0770XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805587.xml
---
###### Article R119-77
Lorsque l'état de l'apprenti handicapé l'exige, l'enseignement donné dans le
centre de formation d'apprentis en vue de conduire au diplôme prévu au contrat
est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage
pour la formation considérée, augmentée d'un an au plus.<br />
L'annexe pédagogique de la convention régissant le centre de formation
d'apprentis concerné fixe les conditions dans lesquelles est mise en oeuvre la
règle posée à l'alinéa précédent.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175303
- [Section 2 : De la conclusion et du renouvellement des conventions.](section_2)
- [Section 3 : Des conventions-cadre d'apprentissage.](section_3)
- [Section 4 : Du personnel des centres de formation d'apprentis](section_4)
- [Section 5 : Du contrôle des centres de formation d'apprentis.](section_5)

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195204
###### Paragraphe 2 : De l'organisation des centres et des sections d'apprentissage.
- [Article R116-6](article_r116-6.md)
- [Article R116-6-1](article_r116-6-1.md)
- [Article R116-7](article_r116-7.md)
- [Article R116-7-1](article_r116-7-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805471
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0070XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805471.xml
---
###### Article R116-7-1
Le directeur du centre assure la préparation des réunions ainsi que la diffusion
des comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil de
perfectionnement.<br />
Les comptes rendus des séances sont transmis au président de l'organisme
gestionnaire du centre, au président du conseil régional, au recteur de
l'académie ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les
centres de formation d'apprentis créés par convention avec les régions, et au
ministre intéressé pour les centres de formation d'apprentis créés par
convention avec l'Etat.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195194
- [Article R116-11](article_r116-11.md)
- [Article R116-12](article_r116-12.md)
- [Article R116-14-1](article_r116-14-1.md)

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805478
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0140XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805478.xml
---
###### Article R116-14-1
La convention portant création du centre de formation d'apprentis prévoit les
conditions dans lesquelles celui-ci peut conclure, au titre de l'article L.
116-1-1, une convention avec une ou plusieurs entreprises, ou un groupement
d'entreprises habilités en vue d'assurer une partie des enseignements
technologiques et pratiques normalement assurés par le centre.<br />
La demande d'habilitation est soumise par le directeur du centre de formation
d'apprentis au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Elle est accompagnée d'un dossier comportant obligatoirement :<br />
a) Le compte rendu de la consultation du ou des comités d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel ;<br />
b) La mention des qualifications des personnes qui seront chargées directement
d'assurer les enseignements technologiques et pratiques ;<br />
c) La nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que les
technologies auxquelles ceux-ci auront accès ;<br />
d) Le nombre d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ;<br />
e) L'avis du conseil de perfectionnement du centre de formation d'apprentis.<br />
L'habilitation ne peut être accordée que si le projet pédagogique présenté est
de nature à assurer une formation satisfaisante.<br />
Le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt statue dans
le délai de deux mois à compter de la réception de la demande-; à défaut de
réponse dans ce délai, l'habilitation est réputée accordée.<br />
L'habilitation vaut pour la durée de la convention conclue entre le centre de
formation et une ou plusieurs entreprises ou un groupement d'entreprises, sauf
s'il apparaît que les conditions initialement prévues ne sont plus remplies ; en
cas de retrait de l'habilitation, le responsable du centre de formation
d'apprentis est tenu de résilier la convention.<br />
La convention précise les conditions dans lesquelles seront assurés le
financement des interventions de la ou des entreprises ou du groupement
d'entreprises et l'accueil des apprentis avec lesquels la ou les entreprises ne
sont pas liées par un contrat d'apprentissage.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006187485
---
###### Section 5 : Du contrôle des centres de formation d'apprentis.
- [Article R116-35](article_r116-35.md)

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187819
- [Article R117-2](article_r117-2.md)
- [Article R117-5](article_r117-5.md)
- [Article R117-5-1](article_r117-5-1.md)
- [Article R117-5-3](article_r117-5-3.md)

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187488
- [Article R117-6](article_r117-6.md)
- [Article R117-6-1](article_r117-6-1.md)
- [Article R117-7-2](article_r117-7-2.md)
- [Article R117-7-3](article_r117-7-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-12
Date de fin: 1995-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006805526
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0703XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805526.xml
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006805527
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0703XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805527.xml
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###### Article R117-7-3
@ -29,9 +29,10 @@ comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi, arrêtent conjointement une liste des organismes chargés de
l'évaluation des compétences des jeunes. Ils sont choisis parmi les organismes
prestataires de bilans de compétences au sens du décret n° 92-1075 du 2 octobre
1992 et les centres de formation d'apprentis.<br />
1992 et les centres de formation d'apprentis ou les sections d'apprentissage.<br />
Le directeur du centre de formation d'apprentis est chargé d'organiser, avec un
Le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, le responsable d'établissement est chargé d'organiser, avec un
ou des établissements figurant sur la liste, la mise en oeuvre de l'évaluation
des compétences prévue à l'alinéa précédent.<br />