Décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033197741 NOR: ETST1617040D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/19/77/JORFTEXT000033197741.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022849096
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/90/LEGIARTI000022849096.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033200717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/07/LEGIARTI000033200717.xml
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###### Article R4544-11
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Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une
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habilitation spécifique.<br />
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I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d'une
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habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document
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délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les
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connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est
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délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes
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mentionnées à l'article R. 4544-3.<br />
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Cette habilitation est délivrée par l'employeur après certification des
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travailleurs par un organisme de certification accrédité.<br />
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II.-L'employeur s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent
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la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience
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professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.<br />
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Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :<br />
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III.-Les organismes de formation mentionnés au I sont agréés pour une durée d'au
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plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique
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établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d'orientation
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des conditions de travail.<br />
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1° Les compétences requises pour les travailleurs qui effectuent des travaux
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sous tension ;<br />
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2° Les critères d'évaluation qui sont utilisés par l'organisme de certification
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;<br />
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3° Les normes au vu desquelles sont accrédités les organismes de certification.
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IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les
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modalités de délivrance ou de retrait d'agrément des organismes de formation et
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désigne l'organisme expert mentionné au III chargé d'établir un rapport
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technique sur toute demande d'agrément.
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