Décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033197741
NOR: ETST1617040D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/19/77/JORFTEXT000033197741.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022849096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/90/LEGIARTI000022849096.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033200717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/07/LEGIARTI000033200717.xml
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###### Article R4544-11
Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une
habilitation spécifique.<br />
I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d'une
habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document
délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les
connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est
délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes
mentionnées à l'article R. 4544-3.<br />
Cette habilitation est délivrée par l'employeur après certification des
travailleurs par un organisme de certification accrédité.<br />
II.-L'employeur s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent
la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience
professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.<br />
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :<br />
III.-Les organismes de formation mentionnés au I sont agréés pour une durée d'au
plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique
établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d'orientation
des conditions de travail.<br />
1° Les compétences requises pour les travailleurs qui effectuent des travaux
sous tension ;<br />
2° Les critères d'évaluation qui sont utilisés par l'organisme de certification
;<br />
3° Les normes au vu desquelles sont accrédités les organismes de certification.
IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les
modalités de délivrance ou de retrait d'agrément des organismes de formation et
désigne l'organisme expert mentionné au III chargé d'établir un rapport
technique sur toute demande d'agrément.