Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2016-03-09 00:00:00 +01:00
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145431
- [Titre II : Travail dissimulé](titre_ii)
- [Titre III : Marchandage](titre_iii)
- [Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre](titre_iv)
- [Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail](titre_v)
- [Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler](titre_v)
- [Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois](titre_vi)
- [Titre VII : Contrôle du travail illégal](titre_vii)
- [Titre VIII : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail](titre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000028698740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698740.xml
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032171344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/13/LEGIARTI000032171344.xml
---
###### Article L8211-1
@ -18,7 +18,7 @@ présent livre, les infractions suivantes :<br />
3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;<br />
4° Emploi d'étranger sans titre de travail ;<br />
4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;<br />
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006160851
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032171355
---
##### Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
##### Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- [Chapitre Ier : Interdictions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Droits du salarié étranger.](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024197796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/77/LEGIARTI000024197796.xml
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032171278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/12/LEGIARTI000032171278.xml
---
###### Article L8252-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/77/LEGIARTI000024197796.xml
Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :<br />
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux
dispositions légales , conventionnelles et aux stipulations contractuelles
dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles
applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au
titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au
salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois
@ -28,9 +28,10 @@ contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.<br />
d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti
volontairement ou a été reconduit.<br />
Lorsque l'étranger employé sans titre l'a été dans le cadre d'un travail
dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des
dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables.<br />
Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un
travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1,
soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus
favorables.<br />
Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de
l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024197803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/78/LEGIARTI000024197803.xml
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032171304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/13/LEGIARTI000032171304.xml
---
###### Article L8254-2
@ -13,8 +13,8 @@ La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son
cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L.
8222-6, au paiement :<br />
1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger sans titre,
conformément au 1° de l'article L. 8252-2 ;<br />
1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger non autorisé à
travailler, conformément au 1° de l'article L. 8252-2 ;<br />
2° Des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, en
application soit du 2° de l'article L. 8252-2, soit des articles L. 1234-5, L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024197703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/77/LEGIARTI000024197703.xml
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000032171290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/12/LEGIARTI000032171290.xml
---
###### Article L8256-2
@ -17,7 +17,7 @@ en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L
euros.<br />
Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un
employeur d'un étranger sans titre est puni des mêmes peines.<br />
employeur d'un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines.<br />
Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000
euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178285
- [Section 2 : Travail dissimulé.](section_2)
- [Section 3 : Marchandage.](section_3)
- [Section 4 : Prêt illicite de main-d'oeuvre.](section_4)
- [Section 5 : Emploi d'étrangers sans titre de travail.](section_5)
- [Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions d'application.](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006190008
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032171353
---
###### Section 5 : Emploi d'étrangers sans titre de travail.
###### Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.
- [Article L8271-17](article_l8271-17.md)
- [Article L8271-18](article_l8271-18.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000025075438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/54/LEGIARTI000025075438.xml
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032171281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/12/LEGIARTI000032171281.xml
---
###### Article L8271-17
@ -13,9 +13,9 @@ Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de
police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont
compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis
directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de
l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de
l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un
étranger sans titre.<br />
l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler
et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur
d'un étranger non autorisé à travailler.<br />
Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à
l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006904899
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8271L0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904899.xml
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032171340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/13/LEGIARTI000032171340.xml
---
###### Article L8271-18
Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la
constatation des infractions à l'emploi d'étranger sans titre de travail.
constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.