Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048707125
NOR: MTRD2324795D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/71/JORFTEXT000048707125.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-30 00:00:00 +01:00
parent 556c783d0c
commit aeec6b51e1
10 changed files with 145 additions and 0 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526850
- [Article R5132-2](article_r5132-2.md)
- [Article R5132-3](article_r5132-3.md)
- [Article R5132-3-1](article_r5132-3-1.md)
- [Article R5132-4](article_r5132-4.md)
- [Article R5132-5](article_r5132-5.md)
- [Article R5132-6](article_r5132-6.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048711812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/18/LEGIARTI000048711812.xml
---
###### Article R5132-3-1
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 5132-3 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle
elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant
annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés
de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année
concernée.<br />
A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque
l'entreprise d'insertion n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé,
le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet
avenant.<br />
En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année
concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font
l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées
depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à
l'entreprise d'insertion.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028650376
- [Article R5132-10-6](article_r5132-10-6.md)
- [Article R5132-10-7](article_r5132-10-7.md)
- [Article R5132-10-8](article_r5132-10-8.md)
- [Article R5132-10-8-1](article_r5132-10-8-1.md)
- [Article R5132-10-9](article_r5132-10-9.md)
- [Article R5132-10-10](article_r5132-10-10.md)
- [Article R5132-10-11](article_r5132-10-11.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048711926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/19/LEGIARTI000048711926.xml
---
###### Article R5132-10-8-1
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 5132-10-8 demeurent applicables après le terme de l'année sur
laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel
avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres
chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de
l'année concernée.<br />
A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque
l'entreprise de travail temporaire d'insertion n'a pas signé le nouvel avenant
qui lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à
la conclusion de cet avenant.<br />
En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année
concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font
l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées
depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à
l'entreprise de travail temporaire d'insertion.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526824
- [Article R5132-11](article_r5132-11.md)
- [Article R5132-12](article_r5132-12.md)
- [Article R5132-13](article_r5132-13.md)
- [Article R5132-14](article_r5132-14.md)
- [Article R5132-15](article_r5132-15.md)
- [Article R5132-16](article_r5132-16.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/10/LEGIARTI000048721023.xml
---
###### Article R5132-14
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 5132-13 demeurent applicables après le terme de l'année sur
laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel
avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres
chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de
l'année concernée.<br />
A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque
l'association intermédiaire n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été
proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion
de cet avenant.<br />
En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année
concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font
l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées
depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à
l'association intermédiaire.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526784
- [Article R5132-27](article_r5132-27.md)
- [Article R5132-28](article_r5132-28.md)
- [Article R5132-29](article_r5132-29.md)
- [Article R5132-29-1](article_r5132-29-1.md)
- [Article R5132-32](article_r5132-32.md)
- [Article D5132-30](article_d5132-30.md)
- [Article D5132-31](article_d5132-31.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048711945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/19/LEGIARTI000048711945.xml
---
###### Article R5132-29-1
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 5132-29 demeurent applicables après le terme de l'année sur
laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel
avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres
chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de
l'année concernée.<br />
A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque
l'atelier et chantier d'insertion n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été
proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion
de cet avenant.<br />
En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année
concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font
l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées
depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à
l'atelier et chantier d'insertion.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038032403
- [Article R5213-62](article_r5213-62.md)
- [Article R5213-64](article_r5213-64.md)
- [Article R5213-65](article_r5213-65.md)
- [Article R5213-65-1](article_r5213-65-1.md)
- [Article R5213-66](article_r5213-66.md)
- [Article R5213-67](article_r5213-67.md)
- [Article R5213-68](article_r5213-68.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048711975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/19/LEGIARTI000048711975.xml
---
###### Article R5213-65-1
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au premier alinéa de
l'article R. 5213-65 demeurent applicables après le terme de l'année sur
laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel
avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres
chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de
l'année concernée.<br />
A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque
l'entreprise adaptée n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé, le
versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet
avenant.<br />
En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année
concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font
l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées
depuis le 1er janvier conformément au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens adressée à l'entreprise adaptée.