Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
This commit is contained in:
République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
parent b39f9c423e
commit aee8d94027
6 changed files with 29 additions and 66 deletions

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526280
###### Section 2 : Exonérations de charges sociales ###### Section 2 : Exonérations de charges sociales
- [Article R5141-7](article_r5141-7.md) - [Article R5141-7](article_r5141-7.md)
- [Article R5141-8](article_r5141-8.md)
- [Article R5141-9](article_r5141-9.md) - [Article R5141-9](article_r5141-9.md)
- [Article R5141-10](article_r5141-10.md) - [Article R5141-10](article_r5141-10.md)
- [Article R5141-11](article_r5141-11.md)
- [Article R5141-12](article_r5141-12.md) - [Article R5141-12](article_r5141-12.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038787151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787151.xml
---
###### Article R5141-11
Lorsque le dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations
sociales est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au
demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Il informe
les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et
transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du
récépisséaux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de
la sécurité sociale qui, au nom de l'Etat, statuent sur la demande dans un délai
d'un mois à compter de la date du récépissé.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018526276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/62/LEGIARTI000018526276.xml
---
###### Article R5141-8
La demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales mentionnées au
1° de l'article R. 5141-1 est adressée au centre de formalités des
entreprises.<br />
Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de
reprise d'entreprise.<br />
Elle est introduite au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526197 Identifiant: LEGIARTI000043291995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291995.xml
--- ---
###### Article R5142-2 ###### Article R5142-2
Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il
effectue la déclaration prévue à l'annexe II du décret n° 96-650 du 19 juillet effectue la déclaration prévue à l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30
1996, le centre de formalités des entreprises transmet aux organismes auxquels du code de commerce, le centre de formalités des entreprises ou le service
le bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de s'affilier, à l'issue de informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code transmet aux
ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu.<br /> organismes auxquels le bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de
s'affilier, à l'issue de ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de
son terme prévu.<br />
La personne responsable de l'appui informe ces organismes des renouvellements ou La personne responsable de l'appui informe ces organismes des renouvellements ou
de la rupture anticipée de celui-ci. de la rupture anticipée de celui-ci.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388084 Identifiant: LEGIARTI000043797503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/80/LEGIARTI000037388084.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/75/LEGIARTI000043797503.xml
--- ---
###### Article D6325-5 ###### Article D6325-5
@ -13,9 +13,9 @@ Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation
lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant
son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :<br /> son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :<br />
1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 1° Au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
du travail et de l'emploi par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné solidarités par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième
au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;<br /> alinéa de l'article D. 6325-1 ;<br />
2° A l'opérateur de compétences par l'intermédiaire du service dématérialisé 2° A l'opérateur de compétences par l'intermédiaire du service dématérialisé
mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;<br /> mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-09 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039355594 Identifiant: LEGIARTI000043291993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/55/LEGIARTI000039355594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291993.xml
--- ---
###### Article R6351-3 ###### Article R6351-3
@ -13,11 +13,12 @@ Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire
français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent
un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux
obligations résultant de la présente partie et immatriculé ou ayant déclaré son obligations résultant de la présente partie et immatriculé ou ayant déclaré son
activité auprès d'un centre de formalités des entreprises. Dans ce cas, activité auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du service
l'organisme se déclare auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. Dans ce
domicile de ce représentant.<br /> cas, l'organisme se déclare auprès du préfet de région compétent à raison du
lieu du domicile de ce représentant.<br />
Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège
social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace
l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le
le territoire français. territoire français.