Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1991-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508963
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spéciales au congé de l'article L. 931-14.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième alinéa de l'article L. 931-8.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au 3e alinéa de l'article L. 931-17](section_4)

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Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508882
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###### Section 4 : Dispositions spéciales aux priorités prévues au 3e alinéa de l'article L. 931-17
- [Article R931-23](article_r931-23.md)
- [Article R931-24](article_r931-24.md)
- [Article R931-25](article_r931-25.md)
- [Article R931-26](article_r931-26.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/88/LEGIARTI000018508877.xml
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###### Article R931-23
Lorsque les demandes de prise en charge présentées par les salariés
bénéficiaires d'un congé de formation aux organismes mentionnés à l'article L.
951-1 ne peuvent être simultanément satisfaites et en l'absence de l'accord ou
de la convention prévus à l'article L. 931-8-1, ces organismes définissent
chaque année des priorités en tenant compte :<br />
1. Des listes d'actions de formation ou de publics établies par les commissions
paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi compétentes
;<br />
2. De la qualification professionnelle des demandeurs, compte tenu de
l'évolution de leur emploi et des besoins exprimés par les entreprises ;<br />
3. De la nature des actions de formation, en privilégiant l'objectif de
l'insertion dans un emploi durable, notamment par l'acquisition d'un niveau
supérieur de qualification ou l'obtention d'une qualification différente, en vue
d'un changement d'activité ou de profession.<br />
La part des crédits réservés à ces priorités ne peut être inférieure à 40 p. 100
des ressources de la section particulière de l'organisme mentionné au dernier
alinéa de l'article L. 931-20.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/88/LEGIARTI000018508873.xml
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###### Article R931-24
Lorsque les priorités ont été définies conformément aux dispositions de
l'article précédent, les demandes qui s'y rattachent sont satisfaites dans
l'ordre de leur réception, dans la limite des crédits qui leur sont affectés.<br />
De la même façon, lorsqu'elles ne se rattachent pas à ces priorités ou en
l'absence de définition de priorités, les demandes sont satisfaites dans l'ordre
de leur réception, dans la limite des crédits qui leur sont affectés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/88/LEGIARTI000018508871.xml
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###### Article R931-25
Les organismes paritaires agréés doivent informer les salariés sur les priorités
et l'échéancier d'examen des demandes de prise en charge, ainsi que sur les
crédits affectés à ces priorités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811171
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0931R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/11/LEGIARTI000006811171.xml
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###### Article R931-26
Sans préjudice des obligations auxquelles ils sont tenus, en application de
l'article R. 964-27, les organismes agréés communiquent chaque année au ministre
chargé de la formation professionnelle et, le cas échéant, au préfet de région
les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le
fonctionnement de la section particulière mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 931-20.<br />
A cette fin, l'état mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 964-27 est
complété conformément à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé
de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.<br />
En outre, les organismes agréés sont tenus de fournir pour cette section
particulière les informations mentionnées à l'article R. 931-22.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006811385
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811385.xml
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1994-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006811386
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811386.xml
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###### Article R964-27
Chaque organisme paritaire agréé transmet chaque année au ministre chargé de la
formation professionnelle un état comportant les renseignements statistiques et
financiers permettant de suivre son fonctionnement et d'apprécier l'emploi des
fonds collectés, ainsi que ses comptes et bilans.<br />
formation professionnelle et, le cas échéant, au préfet de région un état
comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre
son fonctionnement et d'apprécier l'emploi des fonds collectés, ainsi que ses
comptes et bilans.<br />
Cet état est présenté conformément à un modèle établi par arrêté conjoint du
ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.