LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. 
Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. 
Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031046061
NOR: ETSX1508596L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/60/JORFTEXT000031046061.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189543
- [Sous-section 2 : Collèges électoraux.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes](sous-section_4_bis)
- [Sous-section 5 : Contestations.](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023002.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/53/LEGIARTI000031085340.xml
---
###### Article L2314-11
@ -14,6 +14,9 @@ sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord
entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions
de l'article L. 2314-3-1.<br />
Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque
collège électoral.<br />
Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier
de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne
peut être obtenu, l'autorité administrative procède à cette répartition entre
@ -21,8 +24,8 @@ les collèges électoraux conformément aux dispositions de la convention ou de
l'accord prévu à l'article L. 2314-10 ou, à défaut d'un tel accord, entre les
deux collèges prévus à l'article L. 2314-8.<br />
La saisine de l'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa suspend le
processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la
La saisine de l'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa suspend
le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la
prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats
du scrutin.<br />

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031059798
---
###### Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
- [Article L2314-24-1](article_l2314-24-1.md)
- [Article L2314-24-2](article_l2314-24-2.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031059814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059814.xml
---
###### Article L2314-24-1
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-24 qui
comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes
correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à
épuisement des candidats d'un des sexes.<br />
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un
nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé
à l'arrondi arithmétique suivant :<br />
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;<br />
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à
5.<br />
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les
femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend
indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.<br />
Le présent article s'applique à la liste des délégués titulaires et à la liste
des délégués suppléants.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031059833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059833.xml
---
###### Article L2314-24-2
Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité compétente sur la répartition du
personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par
tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la part
de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189554
- [Sous-section 2 : Collèges électoraux.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes](sous-section_4_bis)
- [Sous-section 5 : Contestations.](sous-section_5)

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195712
- [Article L2324-4](article_l2324-4.md)
- [Article L2324-4-1](article_l2324-4-1.md)
- [Article L2324-5](article_l2324-5.md)
- [Article L2324-6](article_l2324-6.md)
- [Article L2324-7](article_l2324-7.md)
- [Article L2324-8](article_l2324-8.md)
- [Article L2324-9](article_l2324-9.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902030
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902030.xml
---
###### Article L2324-6
Lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations
syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une
représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de
candidatures.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033022985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022985.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031085322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/53/LEGIARTI000031085322.xml
---
###### Article L2324-13
@ -14,6 +14,9 @@ répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accor
entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les
conditions de l'article L. 2324-4-1.<br />
Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque
collège électoral.<br />
Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier
de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne
peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre
@ -21,8 +24,8 @@ les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités d
répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2324-12, soit, à
défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2324-11.<br />
La saisine de l'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa suspend le
processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la
La saisine de l'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa suspend
le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la
prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats
du scrutin.<br />

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031059909
---
###### Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
- [Article L2324-22-1](article_l2324-22-1.md)
- [Article L2324-22-2](article_l2324-22-2.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031059918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/99/LEGIARTI000031059918.xml
---
###### Article L2324-22-1
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui
comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes
correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à
épuisement des candidats d'un des sexes.<br />
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un
nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé
à l'arrondi arithmétique suivant :<br />
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;<br />
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à
5.<br />
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les
femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend
indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.<br />
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité
d'entreprise et à la liste de ses membres suppléants.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031059927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/99/LEGIARTI000031059927.xml
---
###### Article L2324-22-2
Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité compétente sur la répartition du
personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par
tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la
proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.