Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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République française 2010-11-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524274 Identifiant: LEGIARTI000023098911
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###### Article D6123-5 ###### Article D6123-5
@ -17,6 +17,6 @@ respective à raison de :<br />
d'industrie ;<br /> d'industrie ;<br />
2° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de 2° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat ;<br /> l'artisanat de région ;<br />
3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. 3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018524197 Identifiant: LEGIARTI000023098907
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###### Article D6211-5 ###### Article D6211-5
Conformément à l'article 39 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et Conformément à l'article 39 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et
de l'artisanat peuvent créer des centres d'information et d'orientation de l'artisanat de région peuvent créer des centres d'information et
professionnelle pour les jeunes qui souhaitent entrer en apprentissage.<br /> d'orientation professionnelle pour les jeunes qui souhaitent entrer en
apprentissage.<br />
Ces centres sont habilités à constater, dans les conditions définies aux Ces centres sont habilités à constater, dans les conditions définies aux
articles R. 6222-38 à R. 6222-40, l'aptitude d'un apprenti à exercer le métier articles R. 6222-38 à R. 6222-40, l'aptitude d'un apprenti à exercer le métier

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022266234 Identifiant: LEGIARTI000023098354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098354.xml
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###### Article R6224-1 ###### Article R6224-1
@ -14,9 +14,9 @@ les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les
exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :<br /> formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :<br />
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'employeur est inscrit au 1° A la chambre de métiers et de l'artisanat de région , lorsque l'employeur est
répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également
registre du commerce et des sociétés ;<br /> immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;<br />
2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de 2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523386 Identifiant: LEGIARTI000023098901
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###### Article R6261-1 ###### Article R6261-1
@ -18,5 +18,5 @@ dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions des articles R.
Les textes modifiant ou remplaçant ces décrets et ces dispositions ne sont Les textes modifiant ou remplaçant ces décrets et ces dispositions ne sont
applicables à ces départements qu'après consultation des comités de coordination applicables à ces départements qu'après consultation des comités de coordination
régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de leur commission régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de leur commission
de l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat et des de l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat de région
chambres de commerce et d'industrie concernées. et des chambres de commerce et d'industrie concernées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523384 Identifiant: LEGIARTI000023098898
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###### Article R6261-2 ###### Article R6261-2
@ -13,4 +13,4 @@ Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions
régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 s'applique, dans les départements régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 s'applique, dans les départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux personnes, entreprises, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux personnes, entreprises,
activités ou professions qui, dans ces départements, relèvent des chambres de activités ou professions qui, dans ces départements, relèvent des chambres de
métiers et de l'artisanat. métiers et de l'artisanat de région.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523376 Identifiant: LEGIARTI000023098352
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###### Article R6261-5 ###### Article R6261-5
Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat, les Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de
litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs représentants légaux sur région , les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs
l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés représentants légaux sur l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage ne
devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de
la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre de conciliation devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet
métiers et de l'artisanat.<br /> par la chambre de métiers et de l'artisanat de région .<br />
La procédure de conciliation n'a pas à être mise en œuvre lorsqu'une infraction La procédure de conciliation n'a pas à être mise en œuvre lorsqu'une infraction
a été constatée.<br /> a été constatée.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018523363 Identifiant: LEGIARTI000023098347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523363.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098347.xml
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###### Article R6261-10 ###### Article R6261-10
@ -13,5 +13,5 @@ Dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas particuliers
rendent nécessaire, il peut être dérogé à la condition de titre prévue à rendent nécessaire, il peut être dérogé à la condition de titre prévue à
l'article R. 6261-9.<br /> l'article R. 6261-9.<br />
Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat est demandé avant Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est
l'enregistrement du contrat d'apprentissage. demandé avant l'enregistrement du contrat d'apprentissage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523366 Identifiant: LEGIARTI000023098350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523366.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098350.xml
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###### Article R6261-9 ###### Article R6261-9
Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat, le Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de
maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré par les région, le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise
chambres de métiers et de l'artisanat de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat de région de région de la
ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent. Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou d'un diplôme ou titre de niveau
équivalent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523345 Identifiant: LEGIARTI000023098895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098895.xml
--- ---
###### Article R6261-16 ###### Article R6261-16
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523345.xml
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
auxquelles s'applique le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 est assuré par des auxquelles s'applique le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 est assuré par des
inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers et de inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers et de
l'artisanat des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.<br /> l'artisanat de région des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin.<br />
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par des relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523343 Identifiant: LEGIARTI000023098339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098339.xml
--- ---
###### Article R6261-17 ###### Article R6261-17
Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers et Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers et
de l'artisanat ou d'une chambre de commerce et d'industrie, en application de de l'artisanat de région ou d'une chambre de commerce et d'industrie, en
l'article R. 6261-16 :<br /> application de l'article R. 6261-16 :<br />
1° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est pas de bonne moralité ;<br /> 1° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est pas de bonne moralité ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523339 Identifiant: LEGIARTI000023098893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098893.xml
--- ---
###### Article R6261-19 ###### Article R6261-19
Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
des chambres de commerce et d'industrie sont commissionnés par le ministre de région et des chambres de commerce et d'industrie sont commissionnés par le
l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans
de durée. limitation de durée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523337 Identifiant: LEGIARTI000023098336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098336.xml
--- ---
###### Article R6261-20 ###### Article R6261-20
@ -16,10 +16,10 @@ chambres de commerce et d'industrie.<br />
Lorsque le conseil prévu à ce même article est appelé à donner un avis sur le Lorsque le conseil prévu à ce même article est appelé à donner un avis sur le
cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat
ou des chambres de commerce et d'industrie, il est complété par deux de région de région ou des chambres de commerce et d'industrie, il est complété
représentants de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de par deux représentants de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou
commerce ou d'industrie intéressée qui sont désignés par celle-ci. En outre, de la chambre de commerce ou d'industrie intéressée qui sont désignés par
l'un des deux représentants élus des inspecteurs de l'apprentissage, désigné par celle-ci. En outre, l'un des deux représentants élus des inspecteurs de
tirage au sort, est remplacé par un inspecteur de l'apprentissage des chambres l'apprentissage, désigné par tirage au sort, est remplacé par un inspecteur de
de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie élu par l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région de région ou
ses collègues. des chambres de commerce et d'industrie élu par ses collègues.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523335 Identifiant: LEGIARTI000023098890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098890.xml
--- ---
###### Article R6261-21 ###### Article R6261-21
Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues à l'article R. Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues à l'article R.
6251-6, sont applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de 6251-6, sont applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de
métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie. métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523333 Identifiant: LEGIARTI000023098887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098887.xml
--- ---
###### Article R6261-22 ###### Article R6261-22
Les dispositions de l'article R. 6251-10 sont applicables aux rapports des Les dispositions de l'article R. 6251-10 sont applicables aux rapports des
inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
chambres de commerce et d'industrie.<br /> région et des chambres de commerce et d'industrie.<br />
Toutefois, la transmission de ces rapports est assurée par le président de la Toutefois, la transmission de ces rapports est assurée par le président de la
chambre intéressée. chambre intéressée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523331 Identifiant: LEGIARTI000023098883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523331.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098883.xml
--- ---
###### Article R6261-23 ###### Article R6261-23
Les dispositions des articles R. 6251-11 et R. 6251-14 ne sont pas applicables Les dispositions des articles R. 6251-11 et R. 6251-14 ne sont pas applicables
aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
des chambres de commerce et d'industrie. région et des chambres de commerce et d'industrie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523329 Identifiant: LEGIARTI000023098880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523329.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098880.xml
--- ---
###### Article R6261-24 ###### Article R6261-24
Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat
et des chambres de commerce et d'industrie établit annuellement un rapport de région et des chambres de commerce et d'industrie établit annuellement un
d'activité.<br /> rapport d'activité.<br />
Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de
région. région.