Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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République française 2010-11-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018524274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524274.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098911.xml
---
###### Article D6123-5
@ -17,6 +17,6 @@ respective à raison de :<br />
d'industrie ;<br />
2° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat ;<br />
l'artisanat de région ;<br />
3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018524197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524197.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023098907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098907.xml
---
###### Article D6211-5
Conformément à l'article 39 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et
de l'artisanat peuvent créer des centres d'information et d'orientation
professionnelle pour les jeunes qui souhaitent entrer en apprentissage.<br />
de l'artisanat de région peuvent créer des centres d'information et
d'orientation professionnelle pour les jeunes qui souhaitent entrer en
apprentissage.<br />
Ces centres sont habilités à constater, dans les conditions définies aux
articles R. 6222-38 à R. 6222-40, l'aptitude d'un apprenti à exercer le métier

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000022266234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266234.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098354.xml
---
###### Article R6224-1
@ -14,9 +14,9 @@ les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les
exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :<br />
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'employeur est inscrit au
répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au
registre du commerce et des sociétés ;<br />
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat de région , lorsque l'employeur est
inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également
immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;<br />
2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018523386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523386.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098901.xml
---
###### Article R6261-1
@ -18,5 +18,5 @@ dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions des articles R.
Les textes modifiant ou remplaçant ces décrets et ces dispositions ne sont
applicables à ces départements qu'après consultation des comités de coordination
régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de leur commission
de l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat et des
chambres de commerce et d'industrie concernées.
de l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat de région
et des chambres de commerce et d'industrie concernées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018523384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523384.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098898.xml
---
###### Article R6261-2
@ -13,4 +13,4 @@ Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions
régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 s'applique, dans les départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux personnes, entreprises,
activités ou professions qui, dans ces départements, relèvent des chambres de
métiers et de l'artisanat.
métiers et de l'artisanat de région.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018523376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523376.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098352.xml
---
###### Article R6261-5
Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat, les
litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs représentants légaux sur
l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés
devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant
la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre de
métiers et de l'artisanat.<br />
Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région , les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs
représentants légaux sur l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage ne
peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de
conciliation devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet
par la chambre de métiers et de l'artisanat de région .<br />
La procédure de conciliation n'a pas à être mise en œuvre lorsqu'une infraction
a été constatée.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018523363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523363.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023098347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098347.xml
---
###### Article R6261-10
@ -13,5 +13,5 @@ Dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas particuliers
rendent nécessaire, il peut être dérogé à la condition de titre prévue à
l'article R. 6261-9.<br />
Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat est demandé avant
l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est
demandé avant l'enregistrement du contrat d'apprentissage.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018523366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523366.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098350.xml
---
###### Article R6261-9
Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat, le
maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré par les
chambres de métiers et de l'artisanat de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent.
Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région, le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise
délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat de région de région de la
Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou d'un diplôme ou titre de niveau
équivalent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018523345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523345.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098895.xml
---
###### Article R6261-16
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523345.xml
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
auxquelles s'applique le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 est assuré par des
inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers et de
l'artisanat des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.<br />
l'artisanat de région des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin.<br />
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par des

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018523343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523343.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098339.xml
---
###### Article R6261-17
Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers et
de l'artisanat ou d'une chambre de commerce et d'industrie, en application de
l'article R. 6261-16 :<br />
de l'artisanat de région ou d'une chambre de commerce et d'industrie, en
application de l'article R. 6261-16 :<br />
1° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est pas de bonne moralité ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018523339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523339.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098893.xml
---
###### Article R6261-19
Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et
des chambres de commerce et d'industrie sont commissionnés par le ministre de
l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation
de durée.
Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
région et des chambres de commerce et d'industrie sont commissionnés par le
ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans
limitation de durée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018523337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523337.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098336.xml
---
###### Article R6261-20
@ -16,10 +16,10 @@ chambres de commerce et d'industrie.<br />
Lorsque le conseil prévu à ce même article est appelé à donner un avis sur le
cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat
ou des chambres de commerce et d'industrie, il est complété par deux
représentants de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de
commerce ou d'industrie intéressée qui sont désignés par celle-ci. En outre,
l'un des deux représentants élus des inspecteurs de l'apprentissage, désigné par
tirage au sort, est remplacé par un inspecteur de l'apprentissage des chambres
de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie élu par
ses collègues.
de région de région ou des chambres de commerce et d'industrie, il est complété
par deux représentants de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou
de la chambre de commerce ou d'industrie intéressée qui sont désignés par
celle-ci. En outre, l'un des deux représentants élus des inspecteurs de
l'apprentissage, désigné par tirage au sort, est remplacé par un inspecteur de
l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région de région ou
des chambres de commerce et d'industrie élu par ses collègues.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018523335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523335.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098890.xml
---
###### Article R6261-21
Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues à l'article R.
6251-6, sont applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de
métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018523333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523333.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098887.xml
---
###### Article R6261-22
Les dispositions de l'article R. 6251-10 sont applicables aux rapports des
inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des
chambres de commerce et d'industrie.<br />
inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
région et des chambres de commerce et d'industrie.<br />
Toutefois, la transmission de ces rapports est assurée par le président de la
chambre intéressée.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018523331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523331.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098883.xml
---
###### Article R6261-23
Les dispositions des articles R. 6251-11 et R. 6251-14 ne sont pas applicables
aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et
des chambres de commerce et d'industrie.
aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
région et des chambres de commerce et d'industrie.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018523329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523329.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/88/LEGIARTI000023098880.xml
---
###### Article R6261-24
Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat
et des chambres de commerce et d'industrie établit annuellement un rapport
d'activité.<br />
de région et des chambres de commerce et d'industrie établit annuellement un
rapport d'activité.<br />
Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de
région.