Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2018-09-07 00:00:00 +02:00
parent 7f40e806cf
commit ad30b3b4e3
11 changed files with 74 additions and 70 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22 Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2018-09-07 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036262187 Identifiant: LEGIARTI000037389718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/21/LEGIARTI000036262187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/97/LEGIARTI000037389718.xml
--- ---
###### Article L2241-1 ###### Article L2241-1
@ -18,7 +18,8 @@ les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier :<br />
2° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes 2° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités
constatées ;<br /> constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour
prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;<br />
3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des 3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2018-09-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761817 Identifiant: LEGIARTI000037389684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/18/LEGIARTI000036761817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/96/LEGIARTI000037389684.xml
--- ---
###### Article L2242-3 ###### Article L2242-3
@ -17,13 +17,7 @@ fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, f
sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de
progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et
quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action
est déposé auprès de l'autorité administrative. Une synthèse de ce plan est déposé auprès de l'autorité administrative.<br />
d'action, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression
définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur
par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre
moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est
également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur
le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.<br />
En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24 Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2018-09-07 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035627780 Identifiant: LEGIARTI000037389726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/77/LEGIARTI000035627780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/97/LEGIARTI000037389726.xml
--- ---
###### Article L2242-17 ###### Article L2242-17
@ -28,7 +28,9 @@ code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur
peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;<br /> peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;<br />
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de
recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;<br /> recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant
notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article
L. 6315-1 ;<br />
4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans 4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans
l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2018-09-07 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036392411 Identifiant: LEGIARTI000037389034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/24/LEGIARTI000036392411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/90/LEGIARTI000037389034.xml
--- ---
###### Article L8221-3 ###### Article L8221-3
@ -26,4 +26,10 @@ légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la
non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de
la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de
protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité
sociale. sociale ;<br />
3° Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés
lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel
il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou
administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national
de façon habituelle, stable et continue.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12 Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2018-09-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029236604 Identifiant: LEGIARTI000037389041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/66/LEGIARTI000029236604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/90/LEGIARTI000037389041.xml
--- ---
###### Article L8224-5 ###### Article L8224-5
@ -15,15 +15,23 @@ articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent :<br />
1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br /> 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 12° de l'article 131-39 du même
code.<br /> code.<br />
L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.<br /> l'infraction a été commise.<br />
Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux prévues à l'article 131-39 du code pénal.<br />
ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié,
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés. décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit
mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code. L'affichage ou la diffusion est
alors opéré pour une durée maximale d'un an par les services du ministre chargé
du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2018-09-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901377 Identifiant: LEGIARTI000037388951
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1261L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/89/LEGIARTI000037388951.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901377.xml
--- ---
###### Article L1261-3 ###### Article L1261-3
Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur
régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant
habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute
cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le
conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L.
1262-2.

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145421
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier) - [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Contrat d'apprentissage](titre_ii) - [Titre II : Contrat d'apprentissage](titre_ii)
- [Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage](titre_iii) - [Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis](titre_iii)
- [Titre IV : Financement de l'apprentissage](titre_iv) - [Titre IV : Financement de l'apprentissage](titre_iv)
- [Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage](titre_v) - [Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](titre_vi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2018-09-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160820 Identifiant: LEGISCTA000037386097
--- ---
##### Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage ##### Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis
- [Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage](chapitre_ii) - [Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage](chapitre_ii)

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160826
##### Titre III : Financement de la formation professionnelle continue ##### Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- [Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organismes collecteurs agréés](chapitre_ii) - [Chapitre II : Opérateurs de compétences](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation](chapitre_iii) - [Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2018-09-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018764974 Identifiant: LEGISCTA000037387420
--- ---
###### Chapitre II : Organismes collecteurs agréés ###### Chapitre II : Opérateurs de compétences
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Fonds d'assurance-formation](section_2) - [Section 2 : Fonds d'assurance-formation](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06 Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2018-09-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336608 Identifiant: LEGIARTI000037389671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/96/LEGIARTI000037389671.xml
--- ---
###### Article L3221-6 ###### Article L3221-6
@ -15,11 +15,4 @@ identiques pour les femmes et pour les hommes.<br />
Les catégories et les critères de classification et de promotion Les catégories et les critères de classification et de promotion
professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération,
notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui
assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2.<br /> assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2.
A l'issue des négociations mentionnées à l'article L. 2241-7, les organisations
liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels
remettent à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil
supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes un rapport
sur la révision des catégories professionnelles et des classifications, portant
sur l'analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques.