Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045189386
NOR: MTRD2201230D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/18/93/JORFTEXT000045189386.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527188
###### Sous-section 2 : Calcul de l'aide
- [Article R5121-23](article_r5121-23.md)
- [Article R5121-24](article_r5121-24.md)
- [Article R5121-25](article_r5121-25.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000018527186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/71/LEGIARTI000018527186.xml
---
###### Article R5121-23
L'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des salariés, est
calculée forfaitairement par salarié, en fonction de la durée de la
formation.<br />
Ce montant est majoré lorsque la formation est organisée au bénéfice de salariés
âgés de quarante-cinq ans et plus.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709287
- [Article R5131-5](article_r5131-5.md)
- [Article R5131-6](article_r5131-6.md)
- [Article R5131-7](article_r5131-7.md)
- [Article R5131-8](article_r5131-8.md)
- [Article D5131-9](article_d5131-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045195784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/57/LEGIARTI000045195784.xml
---
###### Article D5131-9
Le montant de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 ne peut excéder le
montant fixé au a du 1° du I de l'article D. 5131-19. L'allocation versée au
bénéficiaire est plafonnée à six fois ce montant par an.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033709312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/93/LEGIARTI000033709312.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045207494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207494.xml
---
###### Article R5131-4
@ -25,6 +25,6 @@ régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, qui
en assure également le suivi.<br />
Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les
missions locales des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation,
de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'accompagnement
des jeunes.
missions locales et Pôle emploi des acteurs de l'éducation, de l'information, de
l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de
l'accompagnement des jeunes.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033709308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/93/LEGIARTI000033709308.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045207490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207490.xml
---
###### Article R5131-5
Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 5131-4, les
missions locales mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en lien avec
l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre du conseil
en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6.
missions locales et Pôle emploi mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en
lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, dans le cadre
du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033709305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/93/LEGIARTI000033709305.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207486.xml
---
###### Article R5131-6
@ -18,14 +18,15 @@ Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R. 5131-4, ces
conventions précisent :<br />
1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours
d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie ;<br />
d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie et du contrat
d'engagement jeune ;<br />
2° Les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des
jeunes ;<br />
3° L'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les
modalités du parcours contractualisé les plus adaptées pour ses bénéficiaires
;<br />
modalités du parcours contractualisé et du contrat d'engagement jeune les plus
adaptées pour ses bénéficiaires ;<br />
4° L'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de
recrutement ;<br />
@ -40,4 +41,4 @@ d'objectifs peuvent confier l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de
solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte
civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l'assureront
dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie.
l'autonomie ou du contrat d'engagement jeune.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033709301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/93/LEGIARTI000033709301.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207482.xml
---
###### Article R5131-7
Les cas de dérogation prévus aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 concernent les
cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de
cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne
serait pas sur un territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes dans le
cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
et de la garantie jeunes. Dans ces cas, un autre organisme peut être désigné par
le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du comité
régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, pour
mettre en œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie et la garantie jeunes. L'Etat, la région et les autres collectivités
territoriales qui participent au financement de l'organisme désigné définissent
par convention son cadre d'intervention et notamment la durée de l'intervention,
son périmètre et les moyens mobilisés par chaque partie.<br />
Les cas de dérogation prévus à l'article L. 5131-4 concernent les cas d'absence
d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de cessation d'activité
d'une mission locale et les cas où une mission locale ne serait pas sur un
territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes dans le cadre du parcours
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Dans ces cas, un
autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le
département, après consultation du comité régional de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professionnelles, pour mettre en œuvre le parcours
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. L'Etat, la région
et les autres collectivités territoriales qui participent au financement de
l'organisme désigné définissent par convention son cadre d'intervention et
notamment la durée de l'intervention, son périmètre et les moyens mobilisés par
chaque partie.<br />
Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la
présente section dans les mêmes conditions que les missions locales.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045207515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/75/LEGIARTI000045207515.xml
---
###### Article R5131-8
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut être accordé par
le représentant de la mission locale ou de Pôle emploi, au nom et pour le compte
de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé pendant les
périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au titre de la
rémunération d'un emploi, d'un stage ou d'une autre allocation, des sommes
excédant un montant mensuel total de 300 euros.<br />
L'allocation est versée par Pôle emploi ou par l'Agence de services et de
paiement lorsque la demande émane d'une mission locale. Ils transmettent au
ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes publics les
éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de
l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de
la mesure.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709285
###### Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
- [Article R5131-10](article_r5131-10.md)
- [Article R5131-11](article_r5131-11.md)
- [Article R5131-12](article_r5131-12.md)
- [Article R5131-13](article_r5131-13.md)
- [Article R5131-14](article_r5131-14.md)
- [Paragraphe 1 : Modalités du parcours](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation](paragraphe_3)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033709298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709298.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/75/LEGIARTI000045207502.xml
---
###### Article R5131-8
###### Article R5131-10
Le diagnostic prévu à l'article L. 5131-4 résulte d'une analyse menée avec le
jeune de sa situation, de ses demandes, de ses projets et de ses besoins. Ce

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207475.xml
---
###### Article R5131-11
Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
mentionné à l'article L. 5131-4 est constitué de phases d'accompagnement pouvant
varier dans leur durée et leur intensité. Chaque phase fait l'objet d'objectifs
définis avec le jeune et d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer la
progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que
les objectifs de la phase ont été atteints. Chaque phase d'accompagnement peut
comporter :<br />
1° Des périodes de formation ;<br />
2° Des situations professionnelles, y compris des périodes de mise en situation
en milieu professionnel mentionnées aux articles L. 5131-5 et suivants ;<br />
3° Des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
professionnel ;<br />
4° Des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
l'accompagnement.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033709291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709291.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207470.xml
---
###### Article R5131-10
###### Article R5131-12
Le contrat d'engagements est signé un mois au plus tard après la réalisation du
diagnostic, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la
mission locale, ou tout salarié dûment habilité par lui et, d'autre part, par le
bénéficiaire de l'accompagnement.<br />
Le contrat est signé un mois au plus tard après la réalisation du diagnostic,
d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la mission locale, ou
tout salarié dûment habilité par lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de
l'accompagnement.<br />
Il mentionne :<br />
@ -23,13 +23,12 @@ bénéficiaire et le conseiller référent ;<br />
engagements figurent pour le bénéficiaire la participation active aux
différentes actions prévues au sein des phases d'accompagnement ainsi que la
sincérité et l'exactitude des informations communiquées, notamment au titre de
l'article R. 5131-13 ;<br />
l'article R. 5131-8 ;<br />
3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation, son montant et sa durée
prévisionnels.<br />
3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation et son montant.<br />
La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du
contrat.<br />
Le contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article
R. 5131-9 ou de l'évolution de la situation du jeune.
R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGISCTA000033709283
---
###### Paragraphe 1 : Modalités du parcours
- [Article R5131-8](article_r5131-8.md)
- [Article R5131-9](article_r5131-9.md)
- [Article R5131-10](article_r5131-10.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033709295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709295.xml
---
###### Article R5131-9
Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est
constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur
intensité. Chaque phase fait l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une
évaluation à son terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à
l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que les objectifs de la phase ont été
atteints. Chaque phase d'accompagnement peut comporter :<br />
1° Des périodes de formation ;<br />
2° Des situations professionnelles, y compris des périodes de mise en situation
en milieu professionnel mentionnées aux articles L. 5131-5 et suivants ;<br />
3° Des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
professionnel ;<br />
4° Des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
l'accompagnement.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGISCTA000033709281
---
###### Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions
- [Article R5131-11](article_r5131-11.md)
- [Article R5131-12](article_r5131-12.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033700922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700922.xml
---
###### Article R5131-11
<p align="left">
Le contrat d'engagements du parcours contractualisé est conclu pour une durée
déterminée et peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois
consécutifs.<br />
Toutefois, lorsque le bénéficiaire du parcours contractualisé intègre en cours
de parcours la garantie jeunes, le contrat d'engagements peut être prolongé
jusqu'à la fin de la garantie jeunes.<br />
Le contrat d'engagements prend fin :<br />
1° Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des
évaluations mentionnées à l'article R. 5131-9 ou de l'évolution de la
situation du jeune ;<br />
2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;<br />
3° A la demande expresse de son bénéficiaire ;<br />
4° En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.
</p>

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033700924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700924.xml
---
###### Article R5131-12
<p align="left">
En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, le
représentant légal de la mission locale, après avoir mis à même l'intéressé de
présenter ses observations, peut procéder à :<br />
1° La suspension du paiement de l'allocation ;<br />
2° La suppression du paiement de l'allocation ;<br />
3° La rupture du contrat.<br />
Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine
au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque
celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.
</p>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGISCTA000033709279
---
###### Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation
- [Article R5131-15](article_r5131-15.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033700932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700932.xml
---
###### Article R5131-15
<p align="left">
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par
l'Agence de services et de paiement, qui transmet au ministre chargé de
l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des
bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi
qu'à l'évaluation de la mesure.
</p>

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@ -6,13 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000045207500
###### Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
- [Article R5131-15](article_r5131-15.md)
- [Article R5131-16](article_r5131-16.md)
- [Article R5131-17](article_r5131-17.md)
- [Article R5131-18](article_r5131-18.md)
- [Article R5131-20](article_r5131-20.md)
- [Article R5131-21](article_r5131-21.md)
- [Article R5131-22](article_r5131-22.md)
- [Article R5131-23](article_r5131-23.md)
- [Article R5131-24](article_r5131-24.md)
- [Article R5131-25](article_r5131-25.md)
- [Article R5131-26](article_r5131-26.md)
- [Article D5131-19](article_d5131-19.md)
- [Article D5131-20](article_d5131-20.md)
- [Article D5131-23](article_d5131-23.md)

View file

@ -1,40 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033709231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709231.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207447.xml
---
###### Article D5131-19
I.-Le niveau de ressources ouvrant droit à la garantie jeunes, pour
l'application de l'article L. 5131-6, correspond au montant forfaitaire du
revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la fraction
mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code.<br />
I.-Le montant mensuel forfaitaire de l'allocation mentionnée à l'article L.
5131-6 est fixé :<br />
II.-Sont pris en compte pour la détermination du niveau de ressources ouvrant
droit au bénéfice de la garantie jeunes :<br />
1° Pour un jeune majeur à :<br />
1° Les revenus mentionnés aux articles R. 844-1 et R. 844-2 du code de la
sécurité sociale ;<br />
a) 500 € lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non
imposable à l'impôt sur le revenu ;<br />
2° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la
fonction publique ;<br />
b) 300 € lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable
à l'impôt sur le revenu dont chaque part de revenu est comprise dans la première
tranche du barème fixé à l'article 197 du code général des impôts ;<br />
3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L. 124-1 du
code de l'éducation ;<br />
2° Pour un jeune mineur à 200 €, lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un
foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ou lorsqu'il constitue ou est
rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la
première tranche du barème fixé à l'article 197 du code général des impôts.<br />
4° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L.
821-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
II.-Pour l'application du I, les organismes désignés à l'article L. 5131-6 pour
mettre en œuvre le contrat d'engagement jeune peuvent considérer qu'un jeune est
fiscalement autonome en cas de rupture familiale manifeste ou de détachement
annoncé du jeune lors de la prochaine déclaration fiscale. L'absence de
correction lors de la déclaration fiscale de l'année suivante entraîne un
remboursement du trop-perçu par le bénéficiaire.<br />
5° L'allocation temporaire d'attente mentionnée à l'article L. 5423-8 du code du
travail ;<br />
III.-A Mayotte, les montants mentionnés aux a et b du 1° et au 2° du I sont
fixés respectivement à 285 €, 171 € et 114 €.<br />
6° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
IV.-Les montants mentionnés au I et au III sont revalorisés le 1er avril de
chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du
code de la sécurité sociale.<br />
7° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité
sociale.
V. Le montant forfaitaire de lallocation est défini à la signature du contrat
dengagement. Il est révisé sur demande du jeune ou à linitiative du conseiller
référent, en cas de changement de situation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033709227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/92/LEGIARTI000033709227.xml
---
###### Article D5131-20
La garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d'un montant
mensuel équivalent à celui du revenu de solidarité active mentionné à l'article
L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule,
déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même
code.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045202337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/23/LEGIARTI000045202337.xml
---
###### Article D5131-23
1° Le montant au-delà duquel les ressources mentionnées à l'article R. 5131-22
ne sont plus intégralement cumulables avec le montant forfaitaire de
l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est fixé à 300 € ;<br />
2° Le coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l'article R. 5131-20 est
défini comme la division du montant forfaitaire fixé à l'article D. 5131-19 par
la différence entre 80 % du montant mensuel brut du salaire minimum
interprofessionnel de croissance et le montant fixé au 1° du présent article.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045207467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207467.xml
---
###### Article R5131-15
Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est ouvert par le
représentant légal de la mission locale ou de Pôle emploi aux jeunes qui ne sont
pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui rencontrent des difficultés
d'accès à l'emploi durable, appréciées au regard de la situation du jeune, en
tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature du contrat de travail et
de sa quotité de travail.

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@ -1,19 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000043546140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/61/LEGIARTI000043546140.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045207460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207460.xml
---
###### Article R5131-16
<p align="left">
La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé vers
l'emploi et l'autonomie. Elle constitue une phase d'accompagnement du parcours
contractualisé d'une durée de neuf à douze mois. Cette durée peut être
prolongée dans la limite de dix-huit mois consécutifs de parcours.
</p>
Les articles R. 5131-8, R. 5131-9, R. 5131-10, R. 5131-11 et R. 5131-15 sont
applicables à la garantie jeunes.
I.-Le contrat d'engagement jeune comporte le diagnostic mentionné à l'article L.
5131-6 et définit :<br />
1° Les engagements de chaque partie en vue de la réalisation des objectifs fixés
en lien avec le jeune, notamment la désignation d'un conseiller référent, chargé
de l'accompagnement du bénéficiaire tout au long de son parcours.<br />
Parmi les engagements du bénéficiaire figurent l'assiduité, la participation
active à l'ensemble des actions prévues ainsi que la sincérité et l'exactitude
des informations communiquées ;<br />
2° Un plan d'action élaboré en fonction des besoins du jeune, précisant les
objectifs et la durée de l'accompagnement, qui ne peut excéder une durée de
douze mois ;<br />
Cet accompagnement intensif, individuel et collectif, peut notamment comporter
:<br />
<div>
<br />
-des mises en situations professionnelles ;<br />
-des périodes de formation ;<br />
-un appui à des phases de recherche active d'emploi, seul ou en collectif ;<br />
-des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
professionnel ;<br />
-des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
l'accompagnement social et professionnel.<br />
Le plan d'action est actualisé selon une périodicité et des modalités définies
avec le jeune ;<br />
3° Si les conditions posées par le quatrième alinéa de l'article L. 5131-6
sont remplies, l'attribution d'une allocation et son montant maximum.<br />
II.-Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et
au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à
dix-huit mois maximum au total. La nécessité de cette prolongation est dûment
motivée par le conseiller.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat est,
avant la fin de celui-ci, engagé dans un parcours ou par un contrat mis en
œuvre par d'autres organismes à visée d'insertion ou de formation, dont la
liste est fixée par arrêté, le contrat d'engagement jeune est prolongé
jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant la fin du parcours ou du
contrat concerné.<br />
Lorsque le jeune accède à l'emploi à l'issue du contrat d'engagement jeune,
l'accompagnement par le conseiller référent peut se poursuivre à l'issue de ce
contrat en tant que de besoin afin de sécuriser l'insertion professionnelle du
jeune dans l'entreprise.<br />
Un nouveau contrat d'engagement jeune ne peut être conclu qu'au terme d'un
délai de six mois après l'expiration du précédent contrat, sauf circonstances
particulières appréciées par le représentant de la mission locale ou de Pôle
emploi, lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son
premier contrat d'engagement est ou a été confronté à des difficultés
spécifiques.
</div>

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@ -1,38 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-29
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000043546032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/60/LEGIARTI000043546032.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045207453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207453.xml
---
###### Article R5131-17
<p align="left">
Les missions locales s'assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la
garantie jeunes respectent les conditions d'entrée fixées à l'article L.
5131-6. Elles prennent les décisions de prolongation, dans les conditions
prévues par l'article R. 5131-16.
</p>
<p align="left">
Les missions locales prennent également les décisions d'admission à titre
dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau fixé pour
l'application de l'article L. 5131-6, lorsque leur situation le justifie et
sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %.
</p>
<p align="left">
Une commission locale, présidée par le représentant de l'Etat dans le
département, réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle
d'objectifs, est chargée du suivi des parcours en garantie jeunes. Elle prend
les décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements
contractuels mentionnées à l'article R. 5131-18. Elle prend les décisions
d'admission à titre conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de
nature à démontrer qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées à
l'article L. 5131-6 mais ne disposant pas de l'ensemble des pièces
justificatives permettant d'en attester, ainsi que des décisions d'admission à
titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent de plus de 30
% le niveau mentionné au même article, lorsque leur situation le justifie et
sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 100 %.
</p>
I.-Le versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas
échéant, du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 peut être
supprimé, en tout ou partie, lorsque le jeune, sans motif légitime, est absent à
une action prévue dans le cadre de son contrat d'engagement jeune ou ne peut
justifier l'accomplissement d'actes positifs définis dans ce même cadre.<br />
II.-En cas de manquements répétés du jeune ou en cas de fausse déclaration dans
le but de percevoir l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6, la rupture du
contrat est prononcée.<br />
III.-Les décisions mentionnées aux I et II sont prises par le représentant légal
de la mission locale, de Pôle emploi ou par toute personne dûment habilitée, sur
avis du conseiller référent, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses
observations dans un délai raisonnable.<br />
Ces décisions sont motivées, elles précisent les voies et délais de recours et
sont notifiées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur
réception au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux
lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection
juridique.<br />
Ces décisions prennent effet le premier jour du mois suivant leur
notification.<br />
IV.-La qualité de bénéficiaire du contrat d'engagement jeune fait obstacle à
l'application, par Pôle emploi, des dispositions prévues par l'article L.
5412-1.

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@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033700940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700940.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207449.xml
---
###### Article R5131-18
<p align="left">
En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, la
commission mentionnée à l'article R. 5131-17, après avoir mis à même
l'intéressé de présenter ses observations, peut procéder à :<br />
En cas de manquement du bénéficiaire du contrat d'engagement jeune à ses
obligations contractuelles, l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le
cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, sont
supprimés dans les conditions définies à l'article R. 5131-17 et selon les
modalités suivantes :<br />
1° La suspension du paiement de l'allocation ;<br />
1° Au premier manquement, l'allocation et, le cas échéant, le revenu de
remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré
font l'objet d'une réduction d'un quart de leur montant ;<br />
2° La suppression du bénéfice de la garantie jeunes.<br />
2° En cas de deuxième manquement, l'allocation et, le cas échéant, le revenu de
remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré
sont supprimés pour une durée d'un mois ;<br />
Elle notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date
certaine au bénéficiaire de la garantie jeunes ou à ses représentants légaux
lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection
juridique.
</p>
3° Au troisième manquement, l'allocation est supprimée définitivement et, le cas
échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est supprimé
pour une durée de quatre mois et le contrat d'engagement prend fin.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045202291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/22/LEGIARTI000045202291.xml
---
###### Article R5131-20
I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 ouvre droit à un montant
mensuel équivalent au montant forfaitaire fixé par décret, déduction faite :<br />
1° Des ressources mentionnées à l'article R. 5131-21 ;<br />
2° De la fraction excédant le montant fixé au 1° de l'article D. 5131-23 du
total des ressources mentionnées à l'article R. 5131-22, pondérée par le
coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l'article D. 5131-23.<br />
II.-Les ressources autres que celles mentionnées au I et à l'article R. 5131-24
sont intégralement cumulables avec l'allocation.

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033700946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700946.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207445.xml
---
###### Article R5131-21
<p align="left">
L'allocation est intégralement cumulable avec les ressources d'activité du
jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 euros.
Au-delà, l'allocation est dégressive linéairement et s'annule lorsque le total
des ressources d'activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du
salaire minimum interprofessionnel de croissance.
</p>
Sont considérés comme des ressources intégralement déductibles en application du
1° de l'article R. 5131-20 :<br />
1° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du
titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de
l'article L. 1233-68 du même code ;<br />
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;<br />
3° La rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par
les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de
l'éducation.

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@ -1,30 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038892956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/29/LEGIARTI000038892956.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207433.xml
---
###### Article R5131-22
<p align="left">
Sont considérés comme des ressources d'activité, pour l'application de
l'article L. 5131-6 :
</p>
1° Les revenus mentionnés à l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale
;<br />
Sont considérés comme des ressources partiellement déductibles en application du
2° de l'article R. 5131-20 :<br />
2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du
titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, ainsi que de
l'article L. 1233-68 du même code ;<br />
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;<br />
3° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la
fonction publique ;<br />
2° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ;<br />
4° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L. 124-1 du
code de l'éducation.<br />
3° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de
paternité ou d'adoption ;<br />
L'allocation est entièrement cumulable avec les autres ressources perçues par le
bénéficiaire, sous réserve des articles R. 5131-23 à R. 5131-25.
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires,
perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;<br />
5° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un
établissement ou un service d'aide par le travail ;<br />
6° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet
l'adaptation à la vie active, prévue à l'article R. 345-3 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
7° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur
insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil
communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l'article L. 265-1 du code
de l'action sociale et des familles.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033700960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700960.xml
---
###### Article R5131-23
<p align="left">
L'allocation n'est cumulable ni avec l'indemnité de service civique ni avec
l'allocation temporaire d'attente. Le cas échéant, le versement de
l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit
ces prestations.
</p>

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@ -1,21 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033700988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700988.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207427.xml
---
###### Article R5131-24
<p align="left">
L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à
l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf pour les personnes à
charge mentionnées à l'article R. 842-3 du même code. Le versement de
l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la
prime d'activité. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert
au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la
prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec
l'allocation.<br />
</p>
I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec le
revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action
sociale et des familles, sauf pour les personnes à charge mentionnées à
l'article R. 262-3 du même code. Les bénéficiaires du revenu de solidarité
active et leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité qui ont conclu un contrat d'engagement jeune dans le cadre fixé à
l'article R. 5131-6 ne bénéficient pas de l'allocation prévue à l'article L.
5131-6.<br />
II.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec la
prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale,
sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 842-3 du même code.
Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une
activité antérieure au premier mois de bénéfice de l'allocation, la prime
correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation. Le
versement de l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du
droit à la prime d'activité.<br />
III.-Les rémunérations, allocations et indemnités suivantes ne sont pas
cumulables avec l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas
échéant, le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant
laquelle le jeune perçoit ces prestations :<br />
1° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées
mentionné à l'article L. 4132-11 du code de la défense ;<br />
2° La rémunération perçue dans le cadre du service militaire volontaire visé à
l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la
programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense ;<br />
3° La rémunération perçue dans le cadre de service militaire adapté mentionné à
l'article 17 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats
militaires ;<br />
4° L'indemnité perçue dans le cadre du service civique mentionnée aux articles
R. 121-23 et R. 121-24 du code du service national ;<br />
5° L'allocation prévue par le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à
l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux
volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en
établissement public d'insertion de la défense ;<br />
6° La rémunération perçue dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu
en application des dispositions des articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L.
5132-15-1 du présent code, d'un contrat de mission mentionné à l'article L.
5132-6 ou d'un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-3.

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@ -1,20 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033700998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700998.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045207417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207417.xml
---
###### Article R5131-25
<p align="left">
L'allocation n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné
à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf pour
les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même code. Les
bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, concubin ou
partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui sont accompagnés en
garantie jeunes dans le cadre fixé à l'article R. 5131-6 ne bénéficient pas de
l'allocation prévue à l'article L. 5131-6.
</p>
I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est, au nom et pour le compte
de l'Etat, attribuée par le représentant de Pôle emploi ou de la mission locale
et versée mensuellement par Pôle emploi ou par l'Agence de services et de
paiement pour les jeunes suivis par les missions locales. Elle est due pour le
mois civil au cours duquel a lieu la signature du contrat d'engagement ainsi que
pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l'allocation.<br />
II.-Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois pour transmettre les pièces
justificatives permettant d'attester son éligibilité et de fixer le montant de
l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6. Un dépôt de ces pièces au-delà ce
délai entraîne le non-versement définitif des montants éventuellement dus au
titre d'une période antérieure de trois mois à compter de la réception du
dossier complet.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le représentant légal de la mission locale
ou de Pôle emploi peut prendre une décision de versement de l'allocation
mentionnée à l'article L. 5131-6 à titre conservatoire, pour une durée maximale
de trois mois, pour les jeunes démontrant qu'ils satisfont aux conditions
d'éligibilité mentionnées au même article sans disposer de l'ensemble des pièces
justificatives permettant d'en attester. Les montants versés dans ce cadre sont
définitivement acquis au bénéficiaire.<br />
III.-Pôle emploi et l'Agence des services et de paiement transmettent au
ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes publics les
éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de
l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à l'évaluation de
la mesure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045195786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/57/LEGIARTI000045195786.xml
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###### Article R5131-26
Le contrat d'engagement jeune est mis en œuvre par les organismes publics ou
privés mentionnés à l'article L. 5131-6, dans les conditions prévues à la
présente sous-section. Ces organismes peuvent également concourir à la mise en
œuvre du contrat d'engagement jeune de manière conjointe avec les organismes
mentionnés à l'article L. 5314-1 ou Pôle emploi. Les dispositions du contrat
d'engagement jeune définissent le cadre d'intervention de chaque partie.<br />
Le versement de l'allocation mentionnée au même article est réalisé par Pôle
emploi ou par l'Agence des services et des paiements dans des conditions prévues
par convention conclue par l'Etat avec chacun de ces deux opérateurs et les
organismes publics ou privés concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028975800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975800.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045207570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/75/LEGIARTI000045207570.xml
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###### Article R5412-1
Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des
demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2.
demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, à
l'exclusion des bénéficiaires du contrat d'engagement jeune mentionné à
l'article L. 5131-6 pendant la durée dudit contrat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038892967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/29/LEGIARTI000038892967.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/75/LEGIARTI000045207563.xml
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###### Article R5426-3
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement
mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon
les modalités suivantes :<br />
I.-Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de
remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou
définitivement selon les modalités suivantes :<br />
1° En cas de deuxième manquement mentionné au c du 3° de l'article L. 5412-1, il
supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois consécutifs. A
@ -41,4 +41,9 @@ de façon définitive.<br />
L'appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux
manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la
notification de la décision de radiation ou de suppression du revenu de
remplacement concernant le premier manquement.
remplacement concernant le premier manquement.<br />
II.-Par dérogation aux 1°, 2° et 2° bis du I, lorsque le demandeur d'emploi est
bénéficiaire du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6, le
revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est supprimé dans les
conditions prévues à l'article R. 5131-18.