Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

L'ART. 11 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (NOUVEL ART. L322-4-16 DU CODE DU TRAVAIL) DEFINIT L'OBJET DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: PERMETTRE A DES PERSONNES SANS EMPLOI,RENCONTRANT DES DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES PARTICULIERES,DE BENEFICIER DE CONTRATS DE TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET METTRE EN OEUVRE DES MODALITES SPECIFIQUES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT.
L'ETAT PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE A SPECIFIQUEMENT CET OBJET,PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ENTREPRISES D'INSERTION.
CELLES-CI SONT DEFINIES A L'ART. L322-4-16-1 DU CODE SUSVISE.
L'EMBAUCHE DES PERSONNES AGREEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI OUVRE DROIT A L'AIDE DE L'ETAT ET A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE DU SMIC.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI EN INCITANT A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SERAIENT PAS SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,AINSI QUE LES MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTE DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS.
LES EXONERATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SONT OUVERTES DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE POSTES PREVUS DANS LA CONVENTION.
LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT SERONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (AIDE DE 50000FRS PAR POSTE DE TRAVAIL OCCUPE A TEMPS PLEIN PAR DES PERSONNES EN INSERTION,ATTRIBUEE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI).
L'AIDE PEUT ETRE PRORATISEE AU VU DE L'OCCUPATION DES POSTES.LES MODALITES DE DEFINITION DU TEMPS PLEIN RETENUES SONT LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 97954 DU 17-10-1997 RELATIF AUX EMPLOIS-JEUNES.
ABROGATION DU DECRET 91421 DU 07-05-1991 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209899
NOR: MESF9811351D
Ancien identifiant: 1DX999107
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livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2021-04-02 Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032485220 Identifiant: LEGIARTI000043314786
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###### Article R5132-2 ###### Article R5132-2
@ -15,9 +15,9 @@ La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte notamment :<br />
a) Les caractéristiques générales de la structure ;<br /> a) Les caractéristiques générales de la structure ;<br />
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ou b) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes en difficulté
des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement tel que défini à embauchées ou des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement tel que
l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale ;<br /> défini à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de

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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038032403
- [Article R5213-66](article_r5213-66.md) - [Article R5213-66](article_r5213-66.md)
- [Article R5213-67](article_r5213-67.md) - [Article R5213-67](article_r5213-67.md)
- [Article R5213-68](article_r5213-68.md) - [Article R5213-68](article_r5213-68.md)
- [Article R5213-69](article_r5213-69.md)
- [Article D5213-63](article_d5213-63.md) - [Article D5213-63](article_d5213-63.md)
- [Article D5213-63-1](article_d5213-63-1.md) - [Article D5213-63-1](article_d5213-63-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2021-04-02 Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000038007789 Identifiant: LEGIARTI000043314793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/77/LEGIARTI000038007789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/47/LEGIARTI000043314793.xml
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###### Article R5213-62 ###### Article R5213-62
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/77/LEGIARTI000038007789.xml
Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de
l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure
présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de
travailleurs handicapés un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant travailleurs handicapés, ou de personnes détenues reconnues travailleurs
handicapés ayant signé l'acte d'engagement mentionné à l'article R. 57-9-2 du
code de procédure pénale, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant
agrément en qualité d'entreprise adaptée dans la région d'implantation.<br /> agrément en qualité d'entreprise adaptée dans la région d'implantation.<br />
Lorsqu'une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite Lorsqu'une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2021-04-02 Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000038007800 Identifiant: LEGIARTI000043314797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/78/LEGIARTI000038007800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/47/LEGIARTI000043314797.xml
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###### Article R5213-64 ###### Article R5213-64
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. I.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
5213-13-1 comprend :<br /> 5213-13-1 comprend :<br />
1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à 1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à
@ -31,4 +31,17 @@ financière mentionnée à l'article L. 5213-19 ;<br />
préfet de région ;<br /> préfet de région ;<br />
5° Les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel 5° Les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens. d'objectifs et de moyens.<br />
II.-Lorsque l'entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un
établissement pénitentiaire, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
comprend, en sus des éléments mentionnés au I :<br />
1° Le contrat d'implantation conclu à ce titre ;<br />
2° Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues
ayant signé un acte d'engagement ainsi que les modalités de leur suivi et
accompagnement ;<br />
3° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant
signé un acte d'engagement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2021-04-02 Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000038032390 Identifiant: LEGIARTI000043314813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/23/LEGIARTI000038032390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/48/LEGIARTI000043314813.xml
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###### Article R5213-66 ###### Article R5213-66
Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés, la Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés ou des
valorisation de leurs compétences et leur mobilité professionnelle au sein de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement, la valorisation de leurs
l'entreprise adaptée elle-même ou vers d'autres employeurs, l'entreprise adaptée compétences et leur mobilité professionnelle au sein de l'entreprise adaptée
met en œuvre, au titre de l'accompagnement spécifique, un parcours elle-même ou vers d'autres employeurs, l'entreprise adaptée met en œuvre, au
d'accompagnement individualisé qui tient compte des besoins et capacités des titre de l'accompagnement spécifique, un parcours d'accompagnement individualisé
travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cet accompagnement peut comprendre, qui tient compte des besoins et capacités des travailleurs handicapés qu'elle
notamment, une aide à la définition du projet professionnel, des actions de emploie ou des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé
formation professionnelle et des actions d'évaluation des compétences. un acte d'engagement.Cet accompagnement peut comprendre, notamment, une aide à
la définition du projet professionnel, des actions de formation professionnelle
et des actions d'évaluation des compétences.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2021-04-02 Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000038032387 Identifiant: LEGIARTI000043314816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/23/LEGIARTI000038032387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/48/LEGIARTI000043314816.xml
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###### Article R5213-67 ###### Article R5213-67
L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque
établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour
les travailleurs reconnus handicapés qu'elle accompagne, les actions mises en les travailleurs reconnus handicapés ou pour les personnes détenues reconnues
œuvre et leurs résultats ainsi que les moyens affectés à la réalisation de ces travailleurs handicapés ayant signé un acte d'engagement qu'elle accompagne, les
actions.<br /> actions mises en œuvre et leurs résultats ainsi que les moyens affectés à la
réalisation de ces actions.<br />
Il précise les réalisations menées en termes d'accompagnement individualisé, Il précise les réalisations menées en termes d'accompagnement individualisé,
notamment en matière de formation et d'encadrement destiné à favoriser le projet notamment en matière de formation et d'encadrement destiné à favoriser le projet

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000018525920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/59/LEGIARTI000018525920.xml
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###### Article R5213-69
L'avenant financier annuel fait état de l'avancement de la réalisation des
objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de
l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe
le nombre et le montant des aides au poste.

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@ -1,28 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2021-04-02 Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000038032376 Identifiant: LEGIARTI000043314819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/23/LEGIARTI000038032376.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/48/LEGIARTI000043314819.xml
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###### Article R5213-76 ###### Article R5213-76
L'emploi des personnes mentionnées à l'article L. 5213-13-1 par les entreprises L'emploi des personnes mentionnées à l'article L. 5213-13-1 ou l'accomplissement
adaptées ouvre droit à une aide financière dans la limite de l'enveloppe de la mission prévue à l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
financière fixée par l'avenant au contrat conclu avec le préfet de région.<br /> pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés
ayant signé un acte d'engagement par les entreprises adaptées ouvre droit à une
aide financière dans la limite de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au
contrat conclu avec le préfet de région.<br />
Le montant de l'aide financière contribuant à compenser les conséquences du Le montant de l'aide financière contribuant à compenser les conséquences du
handicap et des actions engagées liées à l'emploi des travailleurs reconnus handicap et des actions engagées liées à l'emploi des travailleurs reconnus
handicapés peut varier pour tenir compte de l'impact du vieillissement de ces handicapés peut varier pour tenir compte de l'impact du vieillissement de ces
travailleurs. L'aide est versée mensuellement à l'entreprise pour chaque poste travailleurs ou de l'implantation en milieu pénitentiaire de l'entreprise
de travail occupé en proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Le cas adaptée. L'aide est versée mensuellement à l'entreprise pour chaque poste de
travail occupé en proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Le cas
échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail
effectif ou assimilé d'occupation des postes.<br /> effectif ou assimilé d'occupation des postes.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du
budget revalorise chaque année cette aide en fonction de l'évolution du salaire budget fixe le montant de l'aide prévue au présent article. Chaque année, cette
minimum de croissance. Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aide est revalorisée en fonction de l'évolution du salaire minimum de
aides financières en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en croissance. Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides
financières en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en
vigueur à Mayotte. vigueur à Mayotte.

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@ -1,26 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2021-04-02 Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000038008123 Identifiant: LEGIARTI000043314806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/81/LEGIARTI000038008123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/48/LEGIARTI000043314806.xml
--- ---
###### Article R5213-78 ###### Article R5213-78
L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement le versement et les L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement le versement et les
contrôles des aides mentionnées à l' article L. 5213-19 du code du travail dans contrôles des aides mentionnées à l' article L. 5213-19 du code du travail dans
les conditions suivantes : <br clear="none" /> les conditions suivantes :<br />
<br clear="none" />a) Les aides sont attribuées dans la limite des crédits
inscrits dans la loi de finances, à des entreprises adaptées qui ont conclu un a) Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits dans la loi de
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13 ; finances, à des entreprises adaptées qui ont conclu un contrat pluriannuel
<br clear="none" /> d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13 ;<br />
<br clear="none" />b) Les aides susmentionnées ne peuvent se cumuler pour un
même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée b) Les aides susmentionnées ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une
par l'Etat ; <br clear="none" /> autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'Etat ;<br />
<br clear="none" />c) La vérification des proportions minimale et maximale de
travailleurs reconnus handicapés dans les effectifs salariés des entreprises c) La vérification des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus
adaptées, ainsi que le respect par des règles européennes relatives aux aides handicapés dans les effectifs salariés des entreprises adaptées ou de personnes
d'Etat, s'effectuent notamment à partir des déclarations réalisées sous forme détenues reconnues travailleurs handicapés parmi les personnes détenues ayant
dématérialisée par l'intermédiaire d'un téléservice. signé un acte d'engagement travaillant dans le cadre du contrat d'implantation
d'une entreprise adaptée, ainsi que le respect par des règles européennes
relatives aux aides d'Etat, s'effectuent notamment à partir des déclarations
réalisées sous forme dématérialisée par l'intermédiaire d'un téléservice.