Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)

INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315353
Ancien identifiant: 1LX9631240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315353.xml
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République française 2007-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006648106
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L02AXXAB
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Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648107
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648107.xml
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###### Article L322-2
@ -16,6 +16,9 @@ caractère consultatif où sont représentées les administrations intéressées
les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs et des
représentants des collectivités territoriales.<br />
Le comité est chargé d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et
de décret relatifs à l'emploi.<br />
Le ministre chargé du travail est habilité à conclure des conventions de
coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les
organisations syndicales et, le cas échéant, avec des entreprises.