Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883766
NOR: MTRD1829836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/37/JORFTEXT000037883766.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029408810
- [Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_2)
- [Section 3 : France compétences](section_3)
- [Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation](section_4)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038042982
###### Section 3 : France compétences
- [Article R6123-5](article_r6123-5.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation de l'établissement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règles financières et comptables](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Fonctionnement](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Péréquation](sous-section_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/85/LEGIARTI000029408505.xml
---
###### Article R6123-5
<div align="left">
I.-Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la
formation mentionné à l'article L. 6123-5 comprend dix représentants
titulaires des organisations professionnelles d'employeurs et dix
représentants titulaires des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel désignés par leur
organisation respective. La répartition des sièges entre ces deux collèges est
fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.<br />
II.-Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en
nombre égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du
comité mais n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires
qu'ils suppléent.<br />
III.-Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du
comité ont été désignés donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat
restant à courir.<br />
IV.-Le mandat des membres de chacun des collèges du comité expire un mois
après l'entrée en vigueur de chacun des arrêtés du ministre chargé du travail
fixant respectivement la liste des organisations syndicales de salariés et la
liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues
représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel
en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6.<br />
V.-Le comité est présidé conjointement par un représentant des organisations
professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales
de salariés, choisis parmi les membres des organisations mentionnées au I
selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu au VI.<br />
VI.-Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la
formation adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités d'organisation
et de fonctionnement.
</div>

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038035956
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R6123-5](article_r6123-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038042975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/29/LEGIARTI000038042975.xml
---
###### Article R6123-5
L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à
l'article L. 6123-5, est un établissement public national à caractère
administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation
professionnelle.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038035958
---
###### Sous-section 2 : Organisation de l'établissement
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le président du conseil d'administration](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Le directeur général](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Médiateur](paragraphe_4)

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038035960
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration
- [Article R6123-6](article_r6123-6.md)
- [Article R6123-7](article_r6123-7.md)
- [Article R6123-8](article_r6123-8.md)
- [Article R6123-9](article_r6123-9.md)
- [Article R6123-10](article_r6123-10.md)
- [Article R6123-11](article_r6123-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/60/LEGIARTI000038036089.xml
---
###### Article R6123-10
Le conseil administration se réunit sur convocation de son président au moins
six fois par an.<br />
Il est en outre réuni de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la
demande écrite du représentant du ministre chargé de la formation
professionnelle ou de la majorité des membres du conseil d'administration, dans
le délai d'un mois suivant la demande.<br />
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration.<br />
Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la formation
professionnelle, ainsi qu'à l'autorité chargée du contrôle économique et
financier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/60/LEGIARTI000038036091.xml
---
###### Article R6123-11
Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13°
et 19° du I de l'article R. 6123-8 sont exécutoires de plein droit quinze jours
après leur réception par les ministres chargé de la formation professionnelle et
chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce
délai.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires à compter de la signature du relevé
des délibérations par le président de séance.<br />
Les délibérations sont transmises sans délai à l'autorité chargée du contrôle
économique et financier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038042969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/29/LEGIARTI000038042969.xml
---
###### Article R6123-6
Le conseil d'administration comprend quinze membres nommés par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle selon la répartition suivante
:<br />
1° Un collège composé de trois représentants de l'Etat disposant de
quarante-cinq voix, désignés selon la répartition suivante :<br />
a) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation
professionnelle, disposant de quinze voix ;<br />
b) Un représentant désigné par le ministre chargé du budget, disposant de quinze
voix ;<br />
c) Un représentant désigné conjointement par le ministre chargé de l'éducation
nationale, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre
en charge de l'agriculture, disposant de quinze voix ;<br />
2° Un collège composé de cinq représentants des organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par
chacune d'elles et disposant de vingt voix. Au sein de ce collège, chaque
organisation syndicale dispose d'un nombre de voix fixé, par arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle, en proportion de son audience au niveau
national et interprofessionnel ;<br />
3° Un collège composé de trois représentants des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés
par chacune d'elles et disposant de vingt voix. Au sein de ce collège, chaque
organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix fixé, par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en proportion de son
audience au niveau national et interprofessionnel.<br />
4° Un collège composé de deux représentants des conseils régionaux, désignés par
le ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition sur
l'Association Régions de France, disposant chacun de sept voix et demie ;<br />
5° Un collège composé de deux personnalités qualifiées, de sexe différent, dont
au moins une personne titulaire d'un mandat électif local et dont l'une après
avis du ministre chargé du handicap, désignées par le ministre chargé de la
formation professionnelle, disposant chacune de cinq voix ;<br />
Les membres du conseil d'administration, à l'exception des personnalités
qualifiées, peuvent être représentés par un suppléant, nommé dans les mêmes
conditions.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.<br />
Le directeur général, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile
par le président, assistent aux réunions du conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/60/LEGIARTI000038036083.xml
---
###### Article R6123-7
I. - Les frais exposés par les membres du conseil d'administration pour
l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
II. - Lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans
laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque,
le membre intéressé n'assiste pas à la délibération. Les délibérations prises en
violation de cette obligation sont nulles de plein droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000038036085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/60/LEGIARTI000038036085.xml
---
###### Article R6123-8
I.-Le conseil d'administration délibère sur :<br />
1° La fixation d'un niveau maximal de prise en charge éligible à la péréquation
inter-branche mentionnée au 1° de l'article L. 6316-5 ;<br />
2° Le suivi et l'évaluation de la qualité des actions de formation mentionnés au
7° de l'article L. 6123-5, notamment sur le référentiel national prévu par
l'article L. 6316-3 ;<br />
3° Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 conformément
aux dispositions de l'article L. 6123-10 ;<br />
4° Les actions mises en œuvre en application du 11° de l'article L. 6123-5 ;<br />
5° La reconnaissance d'instances de labellisation prévues par l'article L.
6316-2, sur le fondement du référentiel national mentionné à l'article L. 6316-3
;<br />
6° Le rapport annuel d'activité destiné au Parlement et au ministre chargé de la
formation professionnelle continue, conformément aux dispositions de l'article
L. 6123-11 ;<br />
7° La convention triennale d'objectifs et de performance conclue avec l'Etat en
application de l'article L. 6123-11 ;<br />
8° L'affectation des excédents constatés auprès des opérateurs de compétences et
des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, dans le cadre d'une
ou des sections financières mentionnées à l'article R. 6123-15 ;<br />
9° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs ;<br />
10° Le bilan annuel, le compte de résultat, les principes de comptabilité
analytique et les décisions relatives à la fixation, à l'affectation des
résultats de l'exercice et à la constitution de réserves ;<br />
11° La conclusion d'emprunts, dont le terme ne peut être supérieur à douze mois,
à partir d'un seuil défini par le règlement du conseil ;<br />
12° Les marchés et autres contrats comportant, de la part de l'établissement, un
engagement financier dont la valeur excède un seuil défini par le règlement du
conseil ou pris au titre du 4° et du 14° de l'article L. 6123-5 ;<br />
13° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ;<br />
14° Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;<br />
15° Les actions en justice et transactions supérieures à un montant fixé par le
règlement intérieur du conseil ;<br />
16° Le schéma directeur des systèmes d'information ;<br />
17° La désignation des commissaires aux comptes ;<br />
18° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de
contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;<br />
19° La participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de
groupement public ou privé ;<br />
20° Le règlement du conseil d'administration, le règlement intérieur de
l'établissement, le règlement intérieur de la commission en charge de la
certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 et la charte
déontologique applicable aux membres du conseil d'administration et au personnel
de l'établissement ;<br />
21° La création de commissions spécialisées au sein de l'établissement et leurs
règlements intérieurs ;<br />
22° Le projet d'établissement.<br />
II.-Le conseil d'administration est tenu informé :<br />
1° Des travaux des commissions et des instances créées au sein de
l'établissement ;<br />
2° Des signalements de dysfonctionnements mentionnés au 12° de l'article L.
6123-5 ;<br />
3° De la consolidation, de l'animation et de la publicité des travaux des
observatoires prospectifs des métiers et des qualifications au titre du 13° de
l'article L. 6123-5 ;<br />
4° Des comptes rendus annuels d'exécution du projet d'établissement et de la
convention triennale d'objectifs et de performance ;<br />
5° Des conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement, notamment les conditions générales d'emploi et de rémunération
des personnels ;<br />
6° Des emprunts, dont le terme ne peut être supérieur à douze mois, d'un montant
inférieur au seuil mentionné au 11° du I ;<br />
7° Du plan pluriannuel d'action achats et des marchés et autres contrats non
couverts autres que ceux mentionnés au 12° du I ;<br />
8° Des baux et locations d'immeubles ;<br />
9° De l'état d'avancement du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, du
schéma directeur des systèmes d'information et du plan d'actions achats ;

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/60/LEGIARTI000038036087.xml
---
###### Article R6123-9
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses
attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles
mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 16°, 17° et 20° du I de
l'article R. 6123-8.<br />
Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation lors de la séance suivante du conseil d'administration.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038036240
---
###### Paragraphe 2 : Le président du conseil d'administration
- [Article R6123-12](article_r6123-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000038036242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/62/LEGIARTI000038036242.xml
---
###### Article R6123-12
I.-Le président du conseil d'administration est nommé, dans les conditions
prévues à l'article L. 6123-7, pour trois ans.<br />
II.-Le président du conseil d'administration :<br />
1° Préside les débats du conseil d'administration ;<br />
2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur
proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du
conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai au
ministre de tutelle et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier
conformément aux articles R. 6123-10 et R. 6123-11 ;<br />
3° S'assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur général
rend compte régulièrement ;<br />
4° Signe, conjointement avec le directeur général, la convention triennale
d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 6123-11.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038036244
---
###### Paragraphe 3 : Le directeur général
- [Article R6123-13](article_r6123-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/62/LEGIARTI000038036247.xml
---
###### Article R6123-13
Le directeur général :<br />
1° Prépare, signe conjointement avec le président du conseil administration et
exécute la convention triennale d'objectifs et de performance prévu à l'article
L. 6123-10 ;<br />
2° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution ;<br />
3° Prépare et exécute le budget de l'établissement ;<br />
4° Exécute les recettes et les dépenses, dans les conditions prévues au
règlement intérieur ;<br />
5° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la
gestion. A ce titre, il recrute, nomme et gère le personnel ;<br />
6° Préside les instances de dialogue social de l'établissement ;<br />
7° Négocie et conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de
l'établissement dans les limites fixées, le cas échéant, par le conseil
d'administration ;<br />
8° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile dans
les conditions prévues le cas échéant par le conseil d'administration ;<br />
9° Etablit le rapport annuel d'activité au Parlement et au ministre chargé de la
formation professionnelle ;<br />
10° Assure la publication de la liste actualisée des certifications
professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications
professionnelles au titre de la procédure prévue au II de l'article L. 6113-5
ainsi que des certifications et habilitations recensées dans le répertoire
spécifique au titre de la procédure prévue à l'article L. 6113-6 ;<br />
11° Prépare et exécute les délibérations prévues au I de l'article R. 6123-8
;<br />
12° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration et au ministre chargé
de la formation professionnelle. Il rend également compte de sa gestion devant
le Parlement en application de l'article L. 6123-8.<br />
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038036251
---
###### Paragraphe 4 : Médiateur
- [Article R6123-14](article_r6123-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/62/LEGIARTI000038036253.xml
---
###### Article R6123-14
Un médiateur est chargé au sein de France compétences d'instruire les
réclamations individuelles des usagers relatives au conseil en évolution
professionnelle mentionné au 4° de l'article L. 6123-5 et aux projets de
transition professionnelle mentionnés à l'article L. 6323-17-6.<br />
Il établit un rapport annuel dans lequel il formule les propositions qui lui
paraissent de nature à améliorer le fonctionnement de France compétences et le
service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au conseil d'administration
de France compétences, au ministre chargé de la formation professionnelle et au
Défenseur des droits.<br />
La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la
procédure de réclamation introduite auprès du médiateur.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038036462
---
###### Sous-section 3 : Règles financières et comptables
- [Article R6123-15](article_r6123-15.md)
- [Article R6123-16](article_r6123-16.md)
- [Article R6123-17](article_r6123-17.md)
- [Article R6123-18](article_r6123-18.md)
- [Article R6123-19](article_r6123-19.md)
- [Article R6123-20](article_r6123-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036464.xml
---
###### Article R6123-15
Le budget comprend :<br />
1° En recettes :<br />
a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne et les fonds mentionnés aux
articles L. 6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3 ;<br />
b) Les remboursements d'avances et de prêts ;<br />
c) Le produit du placement des fonds disponibles ;<br />
d) Les dons et legs ;<br />
e) Les revenus procurés par les participations financières ;<br />
f) Le produit des cessions et de location ;<br />
g) Le produit des redevances pour services rendus ;<br />
h) D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses
activités ou autorisées par les lois et règlements ;<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les dépenses de personnel ;<br />
b) Les dépenses de fonctionnement ;<br />
c) Les dépenses d'investissement ;<br />
d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036466.xml
---
###### Article R6123-16
Le budget de l'établissement comporte sept sections financières :<br />
1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en quatre
sous-sections :<br />
a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences
mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ;<br />
b) Une sous-section dédiée au financement de l'aide au permis de conduire
mentionnée au 1° du même article ;<br />
c) Une sous-section dédiée au versement aux régions des fonds pour le
financement des centres de formation d'apprentis au titre du 2° du même article
;<br />
d) une sous-section dédiée aux opérateurs de compétences pour le financement de
l'alternance mentionné c du 3° de l'article L. 6123-5 ;<br />
2° Une section dédiée au financement du compte personnel de formation mentionné
au a du 3° du même article ;<br />
3° Une section dédiée au financement de la formation des demandeurs d'emploi
mentionné au b du 3° du même article ;<br />
4° Une section dédiée au financement de l'aide au développement des compétences
au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionné au c du 3°
du même article ;<br />
5° Une section dédiée au financement du conseil en évolution professionnelle au
titre du 4° du même article ;<br />
6° Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle
mentionné au 5° du même article ;<br />
7° Une section dédiée au fonctionnement et aux investissements de
l'établissement :<br />
a) Une sous-section dédiée aux dépenses de fonctionnement ;<br />
b) Une sous-section dédiée aux dépenses d'investissement ;<br />
France compétences peut créer toute autre section pour compte de tiers.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036468.xml
---
###### Article R6123-17
France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de
présentation sont fixés par le conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036470.xml
---
###### Article R6123-18
Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un
état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits
constatés. Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l'exception des
personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs, et fixés
dans le respect des stipulations de la convention triennale d'objectifs et de
performance visée à l'article L. 6123-11.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036472.xml
---
###### Article R6123-19
Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 30
novembre de l'année précédente.<br />
Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le
conseil d'administration à la date d'ouverture de l'exercice, les opérations de
recettes et de dépenses sont effectuées sur la base et dans la limite de 80 % du
budget voté de l'exercice précédent.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000038036474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036474.xml
---
###### Article R6123-20
France compétence est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans
les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au
contrôle économique et financier de l'Etat.<br />
France compétences est tenu de déposer ses fonds au Trésor.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038036476
---
###### Sous-section 4 : Fonctionnement
- [Paragraphe 1 : Charte déontologique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qualité de France compétences](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038036478
---
###### Paragraphe 1 : Charte déontologique
- [Article R6123-21](article_r6123-21.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000038036480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036480.xml
---
###### Article R6123-21
Les membres du conseil d'administration et les agents de France compétences
exercent leurs fonctions dans le respect de principes fixés dans une charte
déontologique, préparée par le directeur général et adoptée par le conseil
d'administration.<br />
Cette charte comprend des dispositions spécifiques applicables aux agents
affectés aux missions relatives à la certification prévue au 8° de l'article L.
6123-5, à la médiation prévue à l'article R. 6123-13 et aux missions relatives à
l'évaluation et aux recommandations mentionnées au 7°, 10° et 12° de l'article
L. 6123-5.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038036482
---
###### Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences
- [Article R6123-24](article_r6123-24.md)
- [Article R6123-25](article_r6123-25.md)
- [Article R6123-26](article_r6123-26.md)
- [Article R6123-27](article_r6123-27.md)
- [Article R6123-28](article_r6123-28.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038036484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036484.xml
---
###### Article R6123-24
France compétences verse à l'Etat une dotation annuelle pour le financement de
la formation des demandeurs d'emploi en application du b du 3° de l'article L.
6123-5.<br />
Le montant de cette dotation est fixée par décret en Conseil d'État.

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000038036486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036486.xml
---
###### Article R6123-25
I.-France compétences affecte, chaque année, le produit des contributions des
employeurs qui lui sont reversées au titre des 2°, 3° et 4° du I de l'article L.
6131-1, déduction faite du versement mentionné à l'article R. 6123-24, et
détermine le montant des différentes dotations dans les conditions suivantes
:<br />
1° Entre 10 % et 20 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le
financement du compte personnel de formation mentionné au a du 3° de l'article
L. 6123-5 ;<br />
2° Entre 8 % et 13 % aux opérateurs de compétences pour l'aide au développement
des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
mentionnée au c du 3° de l'article L. 6123-5 ;<br />
3° Entre 5 % et 10 % aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
mentionnées à l'article L. 6323-17-6 pour le financement des projets de
transition professionnelle ;<br />
4° Entre 1 % et 3 % aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle. Ces
montants sont augmentés de la seconde fraction mentionnée à l'article L. 6332-11
de la collecte des travailleurs indépendants ;<br />
5° Entre 64 % et 72 % pour les dépenses relatives à l'alternance. Ce versement
se répartit ainsi :<br />
a) Un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle est affecté aux régions pour le financement des centres de
formation d'apprentis et pour des besoins d'aménagement du territoire et de
développement économique ;<br />
b) Le solde restant est versé selon les modalités suivantes :<br />
-entre 15 % et 35 % de ce solde aux opérateurs de compétences dans le cadre de
la péréquation permettant l'aide à la prise en charge des contrats en alternance
selon les besoins des structures au vu de leurs capacités financières et des
niveaux de prise en charge déterminées selon les modalités mentionnées à
l'article L. 6332-14 ;<br />
-entre 0,5 % et 1 % du même solde au titre du financement de l'aide au permis de
conduire mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 dans le cadre d'une convention
avec le gestionnaire de l'aide ;<br />
-la part restante de ce même solde aux opérateurs de compétences pour le
financement des dépenses de la section des actions de financement de
l'alternance mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3. Cette part est attribuée
aux opérateurs de compétences en fonction des contributions des entreprises
relevant des branches adhérentes à l'opérateur de compétences ou, à défaut, des
entreprises relevant du champ interprofessionnel dans les conditions prévues à
l'article L. 6332-1-1.<br />
II.-L'ensemble des parts mentionnées aux 1° à 5° du I et la part des ressources
dédiée au financement de la mise en œuvre des missions de France compétences
fixée par la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6123-12
représentent la totalité des contributions qui lui sont reversées au titre des
2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1, déduction faite du versement mentionné
à l'article R. 6123-24.<br />
Le montant des versements mentionnés au I sont fixés, chaque année, par
délibération du conseil d'administration de France compétences avant le 31
octobre de l'année précédant le versement.<br />
L'arrêté mentionné au a du 5° du I est publié avant le 30 septembre de l'année
précédant le versement.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036488.xml
---
###### Article R6123-26
I.-France compétences verse :<br />
1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des
entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au 2° du I de l'article
R. 6123-25, aux opérateurs de compétences en fonction du nombre d'entreprises de
moins de cinquante salariés adhérentes et de salariés couverts ;<br />
2° La dotation relative au financement des projets de transition
professionnelle, mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-25, aux commissions
paritaires interprofessionnelles régionales en fonction de la masse salariale
des établissements par région, dans le respect des recommandations qu'elle a
fixées, en application du 10° de l'article L 6123-5, en ce qui concerne les
modalités et règles de prise en charge de ces projets.<br />
II.-France compétences fixe les modalités de répartition des dotations
mentionnées au I par délibération de son conseil d'administration.<br />
France compétences communique aux opérateurs de compétences mentionnés au 1° du
I, avant le 30 septembre de l'année précédant le versement, les modalités de
répartition et une estimation des montants correspondants.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038036490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036490.xml
---
###### Article R6123-27
France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre de l'appel
d'offre national prévu par l'article L. 6111-6, les opérateurs chargés du
conseil en évolution professionnelle susceptibles de bénéficier de ses
dotations.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038036492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036492.xml
---
###### Article R6123-28
Les dotations mentionnées aux articles R. 6123-24 et R. 6123-25 sont versées par
trimestre.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le calendrier de versement des dotations
relatives, d'une part, au financement de l'alternance par les opérateurs de
compétences et, d'autre part, au financement du conseil en évolution
professionnelle est défini par délibération du conseil d'administration de
France compétences.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038036494
---
###### Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qualité de France compétences
- [Article R6123-29](article_r6123-29.md)
- [Article R6123-30](article_r6123-30.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036496.xml
---
###### Article R6123-29
France compétences, point national de référence qualité pour la France auprès de
l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour
l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels. Il
en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de
l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000038036498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036498.xml
---
###### Article R6123-30
I.-Le rapport d'activité annuel mentionné à l'article L. 6123-11 retrace
l'ensemble des activités de France compétences au titre de ses missions
énumérées à l'article L. 6123-5.<br />
II.-Chaque année, à l'occasion de la remise du rapport au Parlement et au
ministre chargé de la formation professionnelle, le président du conseil
d'administration de France compétences présente l'activité de l'établissement et
ses perspectives de travail, devant une assemblée composée, outre les
administrateurs de l'établissement, des membres suivants :<br />
1° Douze représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre en
charge de la jeunesse et des sports, le ministre en charge de la santé, le
ministre en charge des affaires sociales, le ministre en charge de la défense,
le ministre en charge des collectivités territoriales, le ministre en charge de
l'industrie, le ministre en charge de la mer et le ministre en charge de
l'outre-mer ;<br />
2° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au plan national multiprofessionnel sur proposition de leur
organisation respective ;<br />
3° Trois représentants au titre des organisations syndicales de salariés
intéressées sur proposition de leur organisation respective. Ces organisations
sont déterminées par arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la formation
;<br />
4° Un représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI France,
de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de l'Assemblée
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
5° Un représentant de la Conférence des présidents d'université.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038036500
---
###### Sous-section 5 : Péréquation
- [Article R6123-31](article_r6123-31.md)
- [Article R6123-32](article_r6123-32.md)
- [Article R6123-33](article_r6123-33.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000038036502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/65/LEGIARTI000038036502.xml
---
###### Article R6123-31
France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la
péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5, une dotation
complémentaire pour le financement de l'alternance lorsque :<br />
1° Les fonds affectés à la section financière mentionnée au 1° de l'article L.
6332-3 sont insuffisants pour prendre en charge les dépenses mentionnées au I de
l'article L. 6332-14 ;<br />
2° L'opérateur de compétences a affecté au moins 90 % de ses fonds destinés à
financer des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage, et à
ses frais annexes, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que des
actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation et aux
reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article L. 6324-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/65/LEGIARTI000038036504.xml
---
###### Article R6123-32
La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du
second alinéa de l'article R. 6123-31, aux contrats de professionnalisation et
aux reconversions ou promotions par alternance est versée dans la limite d'un
plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en
fonction, notamment, de leurs coûts moyens observés et de majorations liées à
des publics prioritaires, pris après avis de France compétences.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/65/LEGIARTI000038036506.xml
---
###### Article R6123-33
Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, France compétences attribue
aux opérateurs de compétences la dotation complémentaire mentionnée à l'article
R. 6123-31 en fonction de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de
couverture.<br />
Les prévisions d'activité détaillent les besoins d'engagements nouveaux et
anciens.<br />
La dotation tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au
cours des quatre dernières années pour les contrats d'apprentissage et des trois
dernières années pour les contrats de professionnalisation et les reconversions
ou promotions par alternance. Elle exclut du besoin de couverture les
engagements anciens de plus de quatre ans pour les contrats d'apprentissage et
de plus de trois ans pour les contrats de professionnalisation et les
reconversions ou promotions par alternance.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029690964
---
###### Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
- [Article R6123-6](article_r6123-6.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029690966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/09/LEGIARTI000029690966.xml
---
###### Article R6123-6
I.-Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
mentionné à l'article L. 6123-6 comprend dix représentants titulaires des
organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants titulaires des
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, désignés par leurs organisations respectives. La répartition
des sièges entre ces deux collèges est fixée par un arrêté du ministre chargé du
travail.<br />
II.-Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre
égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du comité mais
n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils
suppléent.<br />
III.-Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du
comité ont été désignés donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat
restant à courir.<br />
IV.-Le mandat des membres de chacun des collèges du comité expire deux mois
après l'entrée en vigueur de chacun des arrêtés du ministre chargé du travail
fixant respectivement la liste des organisations syndicales de salariés et la
liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel en application
des articles L. 2122-11 et L. 2152-6.<br />
V.-Le comité est présidé conjointement par un représentant des organisations
professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de
salariés, choisis parmi les membres des organisations mentionnées au I selon des
modalités définies dans le règlement intérieur prévu au VI.<br />
VI.-Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la
formation adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités d'organisation et
de fonctionnement.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037388209
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés](section_3)
- [Section 5 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des formations organisées au titre du compte personnel de formation](section_5)
- [Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels](section_6)
- [Section 7 : Information de l'Etat](section_7)
- [Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1](section_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029643669
---
###### Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- [Sous-section 1 : Création et agrément du fonds](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Gestion du fonds par une association](sous-section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018522581
---
###### Sous-section 1 : Création et agrément du fonds
- [Article R6332-104](article_r6332-104.md)
- [Article R6332-104-1](article_r6332-104-1.md)
- [Article R6332-105](article_r6332-105.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/85/LEGIARTI000029408531.xml
---
###### Article R6332-104-1
Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur dans un organisme
paritaire agréé, elle ne peut exercer les fonctions de président, de
vice-président ou de trésorier ou trésorier adjoint de l'association
gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Elle ne peut, par ailleurs, si elle est membre du conseil d'administration de
cette association, prendre part au vote organisé par l'association lorsque
celui-ci porte sur l'affectation de fonds à l'organisme paritaire agréé
concerné.<br />
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié d'un organisme paritaire
agréé, elle ne peut exercer les fonctions d'administrateur de l'association
gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858449.xml
---
###### Article R6332-104
I.-Pour accorder l'agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels, l'autorité administrative vérifie que sont respectées notamment
: 1° Les dispositions de l'article L. 6332-21 déterminant la nature des dépenses
dont le fonds assure le financement ;<br />
2° Les règles d'incompatibilité définies à l'article R. 6332-104-1.<br />
II.-La demande d'agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels est accompagnée des documents suivants :<br />
1° Les statuts de l'association gestionnaire du fonds et, le cas échéant, son
règlement intérieur ;<br />
2° La liste des membres du conseil d'administration de l'association
gestionnaire du fonds.<br />
En cas de changement dans la composition du conseil d'administration, le
président et le vice-président transmettent la nouvelle liste au commissaire du
Gouvernement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858385.xml
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###### Article R6332-105
L'agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est
accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur examen
d'une demande de l'association gestionnaire.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018522575
---
###### Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds
- [Article R6332-106](article_r6332-106.md)
- [Article R6332-106-5](article_r6332-106-5.md)
- [Article R6332-108](article_r6332-108.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029406860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/68/LEGIARTI000029406860.xml
---
###### Article R6332-106-5
Pour l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L. 6332-21, le
fonds peut prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à des études et
évaluations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/85/LEGIARTI000029408528.xml
---
###### Article R6332-106
Les publics bénéficiaires des actions prévues au 1° de l'article L. 6332-21
ainsi que ces actions sont définis par la convention-cadre mentionnée au même
article conclu entre l'Etat et le fonds. La répartition des fonds destinés au
financement des actions mentionnées au premier alinéa peut être réalisée après
appel à projets auprès des organismes paritaires agréés au titre de la
professionnalisation ou du congé individuel de formation et des personnes
mentionnées au onzième alinéa de l'article L. 6332-21. Les décisions sont prises
par le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds, après
examen de demandes présentées par des porteurs de projets devant une commission
ad hoc composée d'administrateurs du fonds à laquelle est invité à participer le
commissaire du Gouvernement.<br />
Le fonds rend public sur son site internet le contenu de l'appel à projet ainsi
que les décisions de répartition prises par le conseil d'administration de
l'association gestionnaire du fonds.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858371.xml
---
###### Article R6332-108
Lorsque le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels cesse de
fonctionner, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe
la date à laquelle cette décision prend effet ainsi que les conditions de
liquidation du fonds.<br />
En cas d'absence d'accord mentionné à l'article L. 6332-21 applicable avant le
1er novembre de chaque année, les parties engagent une nouvelle négociation en
vue de la conclusion d'un accord avant le 1er mai de l'année suivante.A défaut
d'un tel accord, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle
détermine l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels.<br />
En cas d'absence de convention-cadre mentionnée à l'article L. 6332-21
applicable avant le 1er janvier de chaque année, les parties engagent une
négociation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention-cadre. Les
stipulations de la convention-cadre applicable antérieurement sont prorogées
pour une durée maximale de six mois.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018522567
---
###### Sous-section 3 : Gestion du fonds par une association
- [Article R6332-109](article_r6332-109.md)
- [Article R6332-110](article_r6332-110.md)
- [Article R6332-110-1](article_r6332-110-1.md)
- [Article R6332-111](article_r6332-111.md)
- [Article R6332-112](article_r6332-112.md)
- [Article R6332-113](article_r6332-113.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858443.xml
---
###### Article R6332-109
Pour l'application des dispositions des articles L. 6332-18 à L. 6332-21, les
organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés représentatives
au niveau national peuvent créer une association gestionnaire du fonds paritaire
de sécurisation des parcours professionnels.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858453.xml
---
###### Article R6332-110-1
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles fixées par les articles L.
6332-21 et L. 6332-22 donnent lieu à un versement de même montant au Trésor
public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858365.xml
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###### Article R6332-110
Les articles R. 6332-22 et R. 6332-38 à R. 6332-42 s'appliquent à l'association
gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.<br />
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est tenu de
présenter les documents mentionnés à l'article L. 6362-5. La procédure
applicable pour le contrôle des fonds est celle qui est définie aux articles L.
6362-8 à L. 6362-13.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858363.xml
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###### Article R6332-111
Le ministre chargé de la formation professionnelle désigne, par arrêté, un
commissaire du Gouvernement auprès de l'association gestionnaire du fonds
paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/25/LEGIARTI000018522559.xml
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###### Article R6332-112
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les
instances de délibération et d'administration de l'organisme.<br />
Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours, exprimé par écrit et
motivé, sur les décisions. Pendant ce délai, l'instance qui a pris la décision
procède à un nouvel examen.<br />
Il a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds national
et au fonctionnement de l'association.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/83/LEGIARTI000021858361.xml
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###### Article R6332-113
L'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels adresse chaque année, au plus tard le 30 avril, au ministre
chargé de la formation professionnelle un compte rendu de son activité au cours
de l'année civile précédente.<br />
Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultats et de l'annexe.<br />
Le compte rendu d'activité visé au premier alinéa, les documents comptables
visés au deuxième alinéa ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, et les
décisions des instances de délibération et d'administration de l'association
gestionnaire du fonds sont rendus publics, sur le site internet du fonds, par
les instances de délibération et d'administration de l'association gestionnaire
du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.