Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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République française 1986-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006651167
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651167.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006651168
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651168.xml
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###### Article L950-2
@ -43,6 +43,9 @@ est prononcé pour un an. Il est éventuellement renouvelé au vu d'un rapport
faisant ressortir l'activité des organismes concernés au cours de l'exercice
écoulé.<br />
5° En contribuant au financement des dépenses de fonctionnement des conventions
de conversion prévues à l'article L. 322-3.<br />
Sont regardées comme des actions de formation au sens du 1° et du 3° du présent
article et peuvent également faire l'objet d'un financement soit par les fonds
d'assurance-formation, soit dans le cadre des dispositions de l'article L.