Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030316997
NOR: ETST1428621D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/31/69/JORFTEXT000030316997.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029560008
##### Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
- [Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositions](chapitre_ier)

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029560010
###### Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositions
- [Article R4161-5](article_r4161-5.md)
- [Article R4161-6](article_r4161-6.md)
- [Article D4161-1](article_d4161-1.md)
- [Article D4161-2](article_d4161-2.md)
- [Article D4161-3](article_d4161-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030317930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/79/LEGIARTI000030317930.xml
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###### Article R4161-5
Le contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-43 indique, au
titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour
l'application de l'article L. 4161-1, à quels facteurs de risques professionnels
le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail
appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice, caractérisant
le poste occupé.<br />
En tant que de besoin et à l'initiative de l'entreprise utilisatrice, un avenant
au contrat de mise à disposition rectifie les informations mentionnées au
premier alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030317948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/79/LEGIARTI000030317948.xml
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###### Article R4161-6
L'entreprise de travail temporaire remet au salarié la fiche de prévention des
expositions mentionnée à l'article L. 4161-1 au plus tard le 31 janvier de
l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte. La fiche est également
transmise au salarié avant cette date à la demande de l'intéressé.