Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022348318 Identifiant: LEGIARTI000033155677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/83/LEGIARTI000022348318.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/56/LEGIARTI000033155677.xml
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###### Article R2231-9 ###### Article R2231-9
@ -14,9 +14,7 @@ déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
la consommation, du travail et de l'emploi.<br /> la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à
l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou
partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018527828 Identifiant: LEGIARTI000033122824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/28/LEGIARTI000033122824.xml
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###### Article D4641-39 ###### Article D4641-39
Le fonctionnement du comité régional est régi par les dispositions du décret n° Le fonctionnement du comité régional est régi par les dispositions des articles
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ainsi que ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit.
par le règlement intérieur qu'il établit.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029407274 Identifiant: LEGIARTI000033122834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/72/LEGIARTI000029407274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/28/LEGIARTI000033122834.xml
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###### Article R6123-1-11 ###### Article R6123-1-11
<div align="left"> <div align="left">
Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la Par dérogation à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives l'administration, des membres suppléants sont désignés pour les membres
à caractère consultatif, des membres suppléants sont désignés pour les membres
mentionnés aux 1° à 9° de l'article R. 6123-1-8 dans les mêmes conditions mentionnés aux 1° à 9° de l'article R. 6123-1-8 dans les mêmes conditions
qu'eux, à hauteur d'un suppléant par membre titulaire.<br /> qu'eux, à hauteur d'un suppléant par membre titulaire. Pour les représentants
mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 6123-1-8 ayant la qualité de membres du
Pour les représentants mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 6123-1-8 ayant bureau du Conseil national, un second suppléant est désigné.<br />
la qualité de membres du bureau du Conseil national, un second suppléant est
désigné.<br />
Les suppléants peuvent également assister aux séances du Conseil national de Les suppléants peuvent également assister aux séances du Conseil national de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne