Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2001-07-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648878 Identifiant: LEGIARTI000006648879
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06AXXAF
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###### Article L351-6 ###### Article L351-6
@ -18,7 +18,7 @@ demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situati
dans les quinze jours.<br /> dans les quinze jours.<br />
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans
les cinq ans qui précèdent la date de son envoi.<br /> les trois ans qui précèdent la date de son envoi.<br />
L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance transmet au directeur L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance transmet au directeur
départemental du travail et de l'emploi copie de la contrainte signifiée à départemental du travail et de l'emploi copie de la contrainte signifiée à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2001-07-18 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648918 Identifiant: LEGIARTI000006648919
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAG Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAH
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###### Article L351-10 ###### Article L351-10
Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation
d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de d'assurance ou à l'allocation de fin de formation visée à l'article L. 351-10-2
ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique.<br /> et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont
droit à une allocation de solidarité spécifique.<br />
Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation
d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions