Décret n° 2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043535124
NOR: MTRT2105692D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/51/JORFTEXT000043535124.xml
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République française 2021-05-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000023417005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/70/LEGIARTI000023417005.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043538762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/87/LEGIARTI000043538762.xml
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<h1>Article R4532-25</h1>
@ -13,12 +13,22 @@ Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la
phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, la
personne physique qui justifie à la fois :<br />
1° Soit d'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise
d'œuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou
de trois ans pour la compétence de niveau 3, soit d'un diplôme de niveau au
moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction,
du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques
professionnels, pour la compétence de niveau 3 ;<br />
1° D'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise
d'œuvre, ou, pour les compétences de niveau 2 ou 3, d'un diplôme dans les
conditions suivantes :<br />
a) Pour la compétence de niveau 1 : une expérience professionnelle d'une durée
minimale de cinq ans ;<br />
b) Pour la compétence de niveau 2 : une expérience professionnelle d'une durée
minimale de cinq ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence
professionnelle, en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences
dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;<br />
c) Pour la compétence de niveau 3 : une expérience professionnelle d'une durée
minimale de trois ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence, en
architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux
publics ou de la prévention des risques professionnels.<br />
2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de
protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au
@ -35,16 +45,22 @@ l'article R. 4532-31.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529540?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529522?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-01-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026902358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
@ -57,6 +73,9 @@ l'article R. 4532-31.
<li>
2012-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification - article 9 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a>
</li>
<li>
2021-05-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2021 aménageant les règles relatives à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé afin d'en permettre l'accès à des étudiants dans le cadre de leur cursus universitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000023417001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/70/LEGIARTI000023417001.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043538753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/87/LEGIARTI000043538753.xml
---
<h1>Article R4532-26</h1>
@ -13,14 +13,24 @@ Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la
phase de réalisation de l'ouvrage la personne physique qui justifie à la fois
:<br />
Soit d'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux,
D'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux,
d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de
chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité, d'une
durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou de trois ans
pour la compétence de niveau 3, soit d'un diplôme de niveau au moins égal à la
licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et
des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels, pour la
compétence de niveau 3 ;<br />
chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité, ou, pour
les compétences de niveau 2 ou 3, d'un diplôme dans les conditions suivantes
:<br />
a) Pour la compétence de niveau 1 : une expérience professionnelle d'une durée
minimale de cinq ans ;<br />
b) Pour la compétence de niveau 2 : une expérience professionnelle d'une durée
minimale de cinq ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence
professionnelle, en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences
dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;<br />
c) Pour la compétence de niveau 3 : une expérience professionnelle d'une durée
minimale de trois ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence, en
architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux
publics ou de la prévention des risques professionnels.<br />
2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de
protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au
@ -37,7 +47,16 @@ l'article R. 4532-31.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529540?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529522?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4532-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,10 +64,10 @@ l'article R. 4532-31.
<ul>
<li>
2011-01-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023407350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification - article 9 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a>
</li>
<li>
2012-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification - article 9 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a>
2021-05-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043674547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2021 aménageant les règles relatives à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé afin d'en permettre l'accès à des étudiants dans le cadre de leur cursus universitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>