Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: ART. L115-1,L115-2,L116-1,L116-2,L116-3,L116-4,L117-1,L117-5,L117-7,L117-9,L117-10,L117-15,L117-BIS-2,L117-BIS-5,L119-1;
AJOUTE L'ART. L116-1-1 ET ABROGE L'ART. L117-3 (AL.2).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321419
NOR: ASEX8700088L
Ancien identifiant: 1LX987572
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321419.xml
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République française 2014-01-22 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178195
###### Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- [Section 1 : Prime à l'apprentissage.](section_1)
- [Section 2 : Exonération de charges salariales.](section_2)
- [Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions d'application.](section_3)

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGISCTA000006189875
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028498740
---
###### Section 2 : Exonération de charges salariales.
###### Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis.
- [Article L6243-2](article_l6243-2.md)
- [Article L6243-3](article_l6243-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006904108
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6243L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904108.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/87/LEGIARTI000028498737.xml
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###### Article L6243-2
L'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est
égale à la rémunération après abattement d'un pourcentage, déterminé par décret,
du salaire minimum de croissance.<br />
I. - A l'exception des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base,
l'assiette des cotisations et contributions sociales dues sur le salaire versé
aux apprentis est égale à la rémunération après abattement d'un pourcentage,
déterminé par décret, du salaire minimum de croissance.<br />
Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux
employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion
du contrat, non compris les apprentis, l'Etat prend en charge la totalité des
cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et
II. - Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour
ceux employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de
conclusion du contrat, non compris les apprentis, l'employeur est exonéré de la
totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et
conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail
et des maladies professionnelles.<br />
Pour les employeurs autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'Etat prend
en charge uniquement les cotisations patronales de sécurité sociale, à
Pour les employeurs autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'employeur
est exonéré uniquement des cotisations patronales de sécurité sociale, à
l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles, et les cotisations salariales d'origine légale et
professionnelles, et des cotisations salariales d'origine légale et
conventionnelle.