Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-05
Date de fin: 2002-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006807113
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0130XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/71/LEGIARTI000006807113.xml
Date de début: 2002-12-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/17/LEGIARTI000018511798.xml
---
###### Article R233-13-4
@ -16,6 +15,5 @@ celle marquée sur l'appareil et, le cas échéant, sur la plaque de charge.<br
Des mesures doivent être prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des
matériaux, agrès ou toutes autres pièces soulevées.<br />
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 233-13-11,
lorsque des équipements de travail servant au levage de charges sont à l'arrêt,
Lorsque des équipements de travail servant au levage de charges sont à l'arrêt,
aucune charge ne doit être suspendue au crochet.

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@ -34,6 +34,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018511721
- [Article R233-35-2](article_r233-35-2.md)
- [Article R233-36](article_r233-36.md)
- [Article R233-37](article_r233-37.md)
- [Article R233-37-1](article_r233-37-1.md)
- [Article R233-38](article_r233-38.md)
- [Article R233-39](article_r233-39.md)
- [Article R233-40](article_r233-40.md)

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-03
Date de fin: 2002-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006807211
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0320XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807211.xml
Date de début: 2002-12-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/16/LEGIARTI000018511674.xml
---
###### Article R233-32-2
Les équipements de travail servant au levage de charges installés à demeure
doivent l'être de manière à réduire les risques liés aux mouvements des charges
de façon que celles-ci :<br />
Les équipements de travail servant au levage de charges doivent être équipés et
installés de manière à réduire les risques liés aux mouvements des charges de
façon que celles-ci :<br />
a) Ne heurtent pas les travailleurs ;<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-03
Date de fin: 2002-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006807190
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/71/LEGIARTI000006807190.xml
Date de début: 2002-12-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/16/LEGIARTI000018511678.xml
---
###### Article R233-32
Si les équipements servant au levage de charges sont installés à demeure, leur
solidité et leur stabilité pendant l'emploi doivent être assurées compte tenu
notamment des charges à lever et des contraintes induites aux points de
suspension ou de fixation aux structures.
Les équipements de travail servant au levage des charges doivent être équipés et
installés de manière à assurer leur solidité et leur stabilité pendant l'emploi
compte tenu notamment des charges à lever et des contraintes induites aux points
de suspension ou de fixation aux structures.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/16/LEGIARTI000018511658.xml
---
###### Article R233-37-1
Les équipements de travail mobiles comportant des éléments qui, pendant le
travail, dépassent le gabarit, doivent, pendant leur transport ou leur
déplacement être munis des dispositifs nécessaires pour maintenir ces éléments
dans une position de sécurité. Ces dispositifs doivent permettre au conducteur
de vérifier sans difficultés, préalablement au déplacement ou au transport, que
les éléments concernés sont effectivement maintenus dans une position de
sécurité.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-31
Date de fin: 2002-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006807230
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0470XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807230.xml
Date de début: 2002-12-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/16/LEGIARTI000018511612.xml
---
###### Article R233-47
@ -14,14 +13,38 @@ Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donne
lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L.
231-4, ainsi que le délai minimum d'exécution :<br />
Article R. 233-1 : huit jours ;<br />
(A) : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure<br />
Article R. 233-1-3 : huit jours ;<br />
(B) : DÉLAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure<br />
Article R. 233-2 (alinéa 2) : huit jours ;<br />
!-------------------------------------!<br />
Article R. 233-6 (alinéas 3 et 4) : trois mois ;<br />
! A ! B !<br />
Article R. 233-43 (alinéa 2) : huit jours.<br />
!-------------------------!-----------!<br />
Article R. 233-46 (alinéa 2 et 3) : 1 mois.
! Article R. 233-1 ! 8 jours !<br />
! Article R. 233-1-3 ! 8 jours !<br />
! Article R. 233-2 ! !<br />
! (alinéa 3) ! 8 jours !<br />
! Article R. 233-6 ! !<br />
! (alinéa 4) ! 3 mois !<br />
! Article R. 233-13-16 ! !<br />
! (alinéa 1) ! 3 mois !<br />
! Article R. 233-43 ! !<br />
! (alinéa 2) ! 8 jours !<br />
! Article R. 233-46 ! !<br />
! (alinéas 2 et 3) ! 1 mois !<br />
!-------------------------!-----------!