Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +00:00
parent f96c79dc46
commit a89403a08d
36 changed files with 622 additions and 1062 deletions

View file

@ -1,25 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006903771
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5313L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903771.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/08/LEGIARTI000024040883.xml
---
<h1>Article L5313-3</h1>
Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt
public.<br />
La convention par laquelle est constitué le groupement fait l'objet d'une
approbation de l'autorité administrative, qui en assure la publicité.<br />
La convention détermine les modalités de participation, notamment financière,
des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du
groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles les membres
mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.
Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public
régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification
et d'amélioration de la qualité du droit.
<details>
@ -29,10 +21,7 @@ mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123598?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,6 +31,9 @@ mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024021430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -50,6 +42,12 @@ mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024021430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006902338
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902338.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024026896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026896.xml
---
<h1>Article L2412-13</h1>
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme
avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme
lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une
clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de
l'inspecteur du travail.<br />
avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude
constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur
n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,
ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5
et L. 2411-8.<br />
@ -31,25 +30,7 @@ l'activité du salarié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762226?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,6 +48,9 @@ l'activité du salarié.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006902323
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902323.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024026937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026937.xml
---
<h1>Article L2412-2</h1>
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant
l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque
l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de
renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
travail.<br />
l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par
le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage
pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5
et L. 2411-8.<br />
@ -31,22 +30,7 @@ l'activité du salarié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762226?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-01-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1994-06-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649064?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,6 +48,9 @@ l'activité du salarié.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006902324
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902324.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024026932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026932.xml
---
<h1>Article L2412-3</h1>
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué du personnel
avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme
lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une
clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de
l'inspecteur du travail.<br />
avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude
constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur
n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,
ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure s'applique également à l'ancien délégué ou au candidat aux
fonctions de délégué durant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L.
@ -32,13 +31,7 @@ l'activité du salarié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035651159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,6 +49,9 @@ l'activité du salarié.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035651159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006902325
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902325.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024026927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026927.xml
---
<h1>Article L2412-4</h1>
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu du comité
d'entreprise avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à
l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat
comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après
autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
d'entreprise avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de
l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme
lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une
clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de
l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure s'applique également à l'ancien membre élu du comité ou au
candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, ou au représentant
@ -32,13 +32,7 @@ l'activité du salarié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649850?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L436-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L436-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L436-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,6 +50,9 @@ l'activité du salarié.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902303?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,26 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006902328
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902328.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026924.xml
---
<h1>Article L2412-5</h1>
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe
spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen avant
l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque
l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de
renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
travail.
l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par
le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage
pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -35,6 +48,12 @@ travail.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-22 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006902330
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902330.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024026917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026917.xml
---
<h1>Article L2412-7</h1>
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du
personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avant
l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque
l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de
renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
travail.<br />
l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par
le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage
pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
@ -28,6 +27,14 @@ l'activité du salarié.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -42,6 +49,9 @@ l'activité du salarié.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902303?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023519610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/96/LEGIARTI000023519610.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024026909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026909.xml
---
<h1>Article L2412-8</h1>
@ -14,10 +14,10 @@ personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de séc
et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une
installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du
code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant
l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque
l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de
renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
travail.<br />
l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par
le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage
pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
@ -34,7 +34,19 @@ l'activité du salarié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +65,7 @@ l'activité du salarié.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902303?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006902332
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902332.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024026904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/69/LEGIARTI000024026904.xml
---
<h1>Article L2412-9</h1>
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une
commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
agriculture, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à
l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat
comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après
autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
agriculture, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de
l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme
lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une
clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de
l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
@ -32,16 +32,7 @@ l'activité du salarié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1982-11-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1999-07-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647914?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,6 +50,9 @@ l'activité du salarié.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647914?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006904811
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8123L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904811.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024042013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042013.xml
---
<h1>Article L8123-4</h1>
Les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle, lorsqu'ils assurent un appui technique aux
inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, jouissent du
droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement prévus aux articles L.
8113-1 et L. 8113-3.<br />
Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsqu'ils assurent
un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et
missions, jouissent du droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement
prévus aux articles L. 8113-1 et L. 8113-3.<br />
Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L.
8113-4, lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de
@ -28,13 +27,7 @@ travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-09-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650391?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,6 +45,9 @@ travail.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006904812
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8123L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904812.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042009.xml
---
<h1>Article L8123-5</h1>
Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de révéler les secrets
de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre
connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils
pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13
du code pénal.
@ -26,13 +25,13 @@ du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-09-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650391?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,6 +49,9 @@ du code pénal.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006904828
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8222L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904828.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000024040313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040313.xml
---
<h1>Article L8222-6</h1>
Sans préjudice des dispositions des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute
personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée
par écrit par un agent de contrôle, de la situation irrégulière de cette
entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L.
8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser sans délai cette situation.<br />
Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter
une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant
s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L.
8221-5. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat
et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L.
8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5.<br />
L'entreprise mise ainsi en demeure apporte à la personne publique la preuve
qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être
rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.<br />
Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise,
informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette
dernière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L.
8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser cette situation. L'entreprise ainsi
mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a
mis fin à la situation délictuelle.<br />
La personne publique informe l'agent auteur du signalement des suites données
par l'entreprise à son injonction.
La personne morale de droit public transmet, sans délai, à l'agent auteur du
signalement les éléments de réponse communiqués par l'entreprise ou l'informe
d'une absence de réponse.<br />
A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai fixé par décret
en Conseil d'Etat, la personne morale de droit public en informe l'agent auteur
du signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le contrat ou rompre
le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.<br />
A défaut de respecter les obligations qui découlent du deuxième, troisième ou
quatrième alinéa du présent article, la personne morale de droit public est
tenue solidairement responsable des sommes dues au titre des 1° et 3° de
l'article L. 8222-2, dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3.
<details>
@ -31,13 +45,22 @@ par l'entreprise à son injonction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648352?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1997-03-12</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648353?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018520708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,6 +78,9 @@ par l'entreprise à son injonction.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648353?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -62,7 +88,16 @@ par l'entreprise à son injonction.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018520708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
@ -70,8 +105,5 @@ par l'entreprise à son injonction.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006900949
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0620XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900949.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2019-03-11
Identifiant: LEGIARTI000024039711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039711.xml
---
<h1>Article L1225-62</h1>
@ -23,7 +22,13 @@ ces jours ne peut être fractionné.<br />
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical
mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait
l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.
l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.<br />
Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau
bénéficier d'un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de
la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé,
dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à
L. 1225-65.
<details>
@ -33,145 +38,7 @@ l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041767827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-30 au 2020-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047062677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022875717?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D544-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2015-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074800?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042389611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-30 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035881735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018537786?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-12-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049090537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646077?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-12-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043321078?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-923 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045709302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-30 au 2024-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049090518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045775802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024579841?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 11 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024148536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2018-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045775875?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D544-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045775691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037560123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047066898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039327001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043307137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047062681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047062683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047062689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045709278?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-30 au 2024-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046415054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D544-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038869072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046724639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028037008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024468777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038869074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024573575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-19 au 2022-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646078?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -204,6 +71,9 @@ l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028037008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26</a>
</li>
@ -279,6 +149,9 @@ l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047863015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035881735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006900987
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1226L0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900987.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026884.xml
---
<h1>Article L1226-20</h1>
@ -19,9 +18,15 @@ sont pas applicables.<br />
Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les
conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré
inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans
ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du
contrat. La juridiction saisie prononce la résolution après vérification des
motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié.
ces conditions, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat.<br />
Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent
également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.<br />
La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le
montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à
l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes
modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.
<details>
@ -31,25 +36,13 @@ motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salari
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071601?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-32-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071379?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,6 +60,9 @@ motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salari
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050328194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11</a>
</li>
@ -83,10 +79,10 @@ motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salari
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
@ -95,10 +91,13 @@ motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salari
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1226-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006901212
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1243L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901212.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024026877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026877.xml
---
<h1>Article L1243-1</h1>
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être
rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou
d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
<details>
@ -21,88 +21,7 @@ rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026538130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495552?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495557?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903540?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903650?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034424023?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2019-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025041505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-29 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032441997?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495525?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033863032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923641?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034424032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034424014?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495522?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495528?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024018167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-18 au 2011-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -141,6 +60,9 @@ rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
<li>
2011-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006901215
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1243L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901215.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026880.xml
---
<h1>Article L1243-4</h1>
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à
l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force
majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au
moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat,
sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.<br />
l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure
ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié
à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il
aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin
de contrat prévue à l'article L. 1243-8.<br />
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en
raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également
@ -30,64 +30,10 @@ de l'employeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071601?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042920196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171304?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049049590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071379?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -105,6 +51,9 @@ de l'employeur.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023530?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071379?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006901359
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1254L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901359.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000024042004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042004.xml
---
<h1>Article L1254-1</h1>
@ -17,9 +16,11 @@ amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.<br />
La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité
d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité
d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Lorsque
cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit,
en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux
indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.
<details>
@ -29,37 +30,13 @@ dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2023-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764864?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,6 +54,12 @@ dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-02 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006901388
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1271L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901388.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024039732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039732.xml
---
<h1>Article L1271-2</h1>
Lorsqu'il est utilisé en vue de rémunérer et déclarer un salarié, le chèque
emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier,
après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.
Lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, le chèque emploi-service
universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir
informé sur le fonctionnement de ce dispositif.
<details>
@ -22,13 +21,7 @@ après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646365?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,6 +39,9 @@ après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006901397
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1271L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901397.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024039728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039728.xml
---
<h1>Article L1271-9</h1>
@ -13,7 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901397.xml
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un chèque au sens du
chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, est émis
par les établissements de crédit ou les institutions ou services énumérés par
l'article L. 518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.
l'article L. 518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.<br />
Lorsque ce titre-emploi ne comporte pas de formule de chèque, il est délivré par
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales territorialement compétente ou l'organisme de recouvrement du régime
général de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-8 du code de la
sécurité sociale.
<details>
@ -23,25 +28,40 @@ l'article L. 518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646366?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901403?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018537034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1271-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656623?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018537048?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038681538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142938?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030747780?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,6 +79,12 @@ l'article L. 518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2015-06-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030747780?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
@ -83,5 +109,8 @@ l'article L. 518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006901407
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1272L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901407.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024039742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039742.xml
---
<h1>Article L1272-2</h1>
Le chèque-emploi associatif peut être utilisé pour rémunérer des salariés et
simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues
:<br />
Le chèque-emploi associatif permet de simplifier les déclarations et paiements
des cotisations et contributions dues :<br />
1° Au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale
des salariés agricoles ;<br />
2° Au régime d'assurance chômage ;<br />
3° Aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.
3° Aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.<br />
Lorsque ce titre-emploi comprend une formule de chèque, il peut être utilisé
pour rémunérer le salarié.
<details>
@ -29,19 +30,13 @@ des salariés agricoles ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-04-18</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030747780?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646337?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L128-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-09-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018658163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,6 +54,12 @@ des salariés agricoles ;<br />
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2015-06-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030747780?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-04-18</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006901412
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1272L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901412.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024039735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039735.xml
---
<h1>Article L1272-5</h1>
Les chèques-emploi associatifs sont émis et délivrés par les établissements de
Le chèque-emploi associatif peut être émis et délivré par les établissements de
crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code
monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.
monétaire et financier qui ont passé une convention avec l'Etat. Lorsque ce
titre-emploi ne comprend pas de formule de chèque, il est délivré par les
organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés à
l'article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale.
<details>
@ -22,31 +24,7 @@ monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-04-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646337?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L128-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1272-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1272-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-08-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-09-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503607?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018658163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,6 +42,9 @@ monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
@ -85,5 +66,8 @@ monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006901561
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1521L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901561.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042040.xml
---
<h1>Article L1521-3</h1>
@ -24,11 +23,11 @@ exercées par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ou par son prési
instance, à leurs présidents ou à leurs greffes sont attribuées au tribunal de
première instance, à son président ou à son greffe ;<br />
4° Les attributions dévolues au directeur départemental du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle ou au directeur du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont exercées par le
chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
4° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou au directeur du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements
d'outre-mer sont exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références
équivalentes du code des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
@ -47,7 +46,7 @@ celles de la caisse de prévoyance sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651049?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L800-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,6 +64,9 @@ celles de la caisse de prévoyance sociale.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651049?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L800-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006903295
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4611L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903295.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042037.xml
---
<h1>Article L4611-4</h1>
@ -15,8 +14,8 @@ sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de
cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de
la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.<br />
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
<details>
@ -26,40 +25,10 @@ l'emploi et de la formation professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903296?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1992-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-01 au 2003-07-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647592?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018528651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4615-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022356335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4613-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-06-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018528770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4615-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034502448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4615-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,6 +46,12 @@ l'emploi et de la formation professionnelle.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006903328
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4613L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903328.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024042034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042034.xml
---
<h1>Article L4613-4</h1>
@ -23,7 +22,8 @@ travail.<br />
En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que
les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail. Cette
décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi.
<details>
@ -33,40 +33,7 @@ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034502469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4615-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018528651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4615-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886632?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4615-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903332?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018528768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018528786?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4615-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034502448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4615-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018528637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4615-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4615-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2015-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,6 +51,9 @@ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006903390
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4721L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903390.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024042070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042070.xml
---
<h1>Article L4721-1</h1>
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une
situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes
mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte :<br />
@ -29,64 +28,10 @@ des dispositions de l'article L. 4221-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903402?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4741-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527388?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018266704?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 218-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585185?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L719-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,6 +49,9 @@ des dispositions de l'article L. 4221-1.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006903391
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4721L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903391.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024042067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042067.xml
---
<h1>Article L4721-2</h1>
Les mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, établies selon des modalités déterminées par voie
réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de
réalisation.<br />
Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités
déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte
des difficultés de réalisation.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la
situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employeur.
@ -26,37 +25,7 @@ situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employe
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L230-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022356445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2019-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038353477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038353460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,6 +43,9 @@ situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employe
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006903402
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4723L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903402.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024042028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042028.xml
---
<h1>Article L4723-1</h1>
S'il entend contester les mises en demeure prévues aux articles L. 4721-1 et L.
4721-4 ainsi que la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1,
l'employeur exerce un recours devant le directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1,
l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.<br />
Le refus opposé à ce recours est motivé.
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 ainsi que
la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un
recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Le refus opposé à ces recours est motivé.
<details>
@ -25,31 +27,10 @@ Le refus opposé à ce recours est motivé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022356445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2019-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647514?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038353477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038353460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451279?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585185?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L719-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,6 +48,9 @@ Le refus opposé à ce recours est motivé.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451279?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178116
<h1>Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité</h1>
- [Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.](section_2/README.md)
- [Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.](section_3/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006189763
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024042063
---
<h1>Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.</h1>
<h1>Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.</h1>
- [Article L4741-1](article_l4741-1.md)
- [Article L4741-2](article_l4741-2.md)
@ -14,3 +14,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189763
- [Article L4741-6](article_l4741-6.md)
- [Article L4741-7](article_l4741-7.md)
- [Article L4741-8](article_l4741-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006903417
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4741L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903417.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042051.xml
---
<h1>Article L4741-2</h1>
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la
mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 222-19 et
mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6,222-19 et
222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies
n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois
mois, a été commise par un préposé, la juridiction peut, compte tenu des
mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des
circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que
le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la
charge de l'employeur.
charge de l'employeur si celui-ci a été cité à l'audience.
<details>
@ -27,34 +26,58 @@ charge de l'employeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052086?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-10-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903416?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585191?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593827?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L719-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417670?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1993-03-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417671?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1993-03-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417672?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417579?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417580?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042647?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042643?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417668?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417667?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417666?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042640?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417578?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,6 +95,9 @@ charge de l'employeur.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006903424
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4741L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903424.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042048.xml
---
<h1>Article L4741-7</h1>
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses
directeurs, gérants ou préposés.
directeurs, gérants ou délégataires.
<details>
@ -21,10 +20,7 @@ directeurs, gérants ou préposés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L260-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L260-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,6 +38,9 @@ directeurs, gérants ou préposés.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L260-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006189764
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024042061
---
<h1>Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.</h1>
<h1>Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire.</h1>
- [Article L4741-9](article_l4741-9.md)
- [Article L4741-10](article_l4741-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006903428
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4741L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903428.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042043.xml
---
<h1>Article L4741-11</h1>
@ -22,11 +21,11 @@ qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures, accompagné de l'avis moti
du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des
délégués du personnel.<br />
La juridiction adopte le plan présenté après avis du directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A défaut de
présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter,
pendant une période qui ne peut excéder cinq ans, un plan de nature à faire
disparaître les manquements mentionnés au premier alinéa.<br />
La juridiction adopte le plan présenté après avis du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. A
défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à
exécuter, pendant une période qui ne peut excéder cinq ans, un plan de nature à
faire disparaître les manquements mentionnés au premier alinéa.<br />
Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l'entreprise ne peuvent
annuellement dépasser le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du
@ -51,31 +50,7 @@ arrêté par la juridiction en vertu du troisième alinéa, est puni d'une amend
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023654330?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5545-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018266704?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 218-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,6 +68,9 @@ arrêté par la juridiction en vertu du troisième alinéa, est puni d'une amend
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417578?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006904056
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6225L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904056.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024042025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042025.xml
---
<h1>Article L6225-4</h1>
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou
morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle
assimilé propose au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ou au chef de service assimilé la suspension du
contrat d'apprentissage.<br />
assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat
d'apprentissage.<br />
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de
l'apprenti.
@ -27,43 +26,7 @@ l'apprenti.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020673177?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041770341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357313?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2021-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,6 +44,9 @@ l'apprenti.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041770341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006904057
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6225L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904057.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000024042022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042022.xml
---
<h1>Article L6225-5</h1>
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou le chef de service assimilé se prononce sur la reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage.<br />
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage.<br />
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux
@ -28,37 +27,7 @@ parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523479?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029446140?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6243-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-13 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019863319?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-04 au 2014-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025041505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-29 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024018167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-18 au 2011-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,6 +48,9 @@ parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait
<li>
2011-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006904058
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6225L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904058.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042019.xml
---
<h1>Article L6225-6</h1>
La décision de refus du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ou du chef de service assimilé peut s'accompagner de
La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de
l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée
qu'elle détermine.
@ -24,28 +23,7 @@ qu'elle détermine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523876?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019225734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,6 +44,9 @@ qu'elle détermine.
<li>
2008-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019225734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>