Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1984-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509145
##### Chapitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes.
- [Article R851-1](article_r851-1.md)
- [Article R851-2](article_r851-2.md)
- [Article R851-3](article_r851-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509140.xml
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###### Article R851-2
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 516-5 dans le département
de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes "les avocats" sont complétés par les
termes "ou les agréés".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/91/LEGIARTI000018509134.xml
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###### Article R851-3
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 517-7 ainsi
que celles des articles R. 517-8, R. 517-9 et R. 518-2 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon . Dans ce département, l'appel est formé, instruit, et
jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal
supérieur d'appel.