Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036203668
NOR: MTRT1729606D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/20/36/JORFTEXT000036203668.xml
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@ -10,3 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535635
- [Article D2261-2](article_d2261-2.md)
- [Article D2261-3](article_d2261-3.md)
- [Article D2261-4](article_d2261-4.md)
- [Article D2261-4-1](article_d2261-4-1.md)
- [Article D2261-4-2](article_d2261-4-2.md)
- [Article D2261-4-3](article_d2261-4-3.md)
- [Article D2261-4-4](article_d2261-4-4.md)
- [Article D2261-4-5](article_d2261-4-5.md)
- [Article D2261-4-6](article_d2261-4-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036206350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/63/LEGIARTI000036206350.xml
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###### Article D2261-4-1
Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux
susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de
leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités
choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine
économique et social et nommées par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Le ministre du travail désigne le président du groupe d'experts parmi ses
membres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036206352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/63/LEGIARTI000036206352.xml
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###### Article D2261-4-2
Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable. Ceux
des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont
remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leurs prédécesseurs, dans
le délai de deux mois pour la durée du mandat restant à courir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036206354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/63/LEGIARTI000036206354.xml
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###### Article D2261-4-3
Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un
mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour
demander au ministre la saisine du groupe d'experts.<br />
Cette demande est déposée auprès des services centraux du ministère du travail.
Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la
demande prévue à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036206356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/63/LEGIARTI000036206356.xml
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###### Article D2261-4-4
Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux
mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux
susceptibles de résulter de l'extension de la convention ou de l'accord concerné
ou d'un ou plusieurs de leurs avenants<br />
Cet avis est communiqué à la Commission nationale de la négociation collective
préalablement à son rapport sur l'extension de la convention, de l'accord ou de
l'avenant concerné donné en application du 3° de l'article L. 2271-1.<br />
En l'absence de rapport à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le groupe
d'expert est réputé ne pas avoir d'observations quant à l'extension de l'accord.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036206358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/63/LEGIARTI000036206358.xml
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###### Article D2261-4-5
Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent
solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.<br />
Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les
informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.<br />
En cas de manquement aux obligations prévues au présent article, le mandat d'un
membre peut être suspendu par le président du groupe d'experts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036206360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/63/LEGIARTI000036206360.xml
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###### Article D2261-4-6
Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du
rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.