LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code du travail, du code de l'énergie, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de commerce, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 61, 51. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 32, 42. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement : modification de l'article 16 (abrogation du 5°). Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : abrogation de l'article 62 ; modification des articles 149, 11. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65, 90 ; abrogation de l'article 157. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 159. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46 ; abrogation de l'article 124. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 136. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71 ; abrogation de l'article 96. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 33. Modification de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973 : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 66 (abrogation des III à V). Abrogation de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : abrogation de l'article 143 ; modification des articles 74, 146? 166. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 9-2. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieille : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Transposition complète par l'article 109 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339197 NOR: CPAX1723900L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/91/JORFTEXT000036339197.xml
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@ -6,11 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000018767057
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###### Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
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- [Article L5312-1](article_l5312-1.md)
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- [Article L5312-2](article_l5312-2.md)
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- [Article L5312-3](article_l5312-3.md)
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- [Article L5312-4](article_l5312-4.md)
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- [Article L5312-5](article_l5312-5.md)
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- [Article L5312-6](article_l5312-6.md)
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- [Article L5312-7](article_l5312-7.md)
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- [Article L5312-8](article_l5312-8.md)
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- [Article L5312-9](article_l5312-9.md)
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- [Article L5312-10](article_l5312-10.md)
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@ -0,0 +1,57 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036432442
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432442.xml
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###### Article L5312-1
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Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité
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morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de :<br />
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1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des
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emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider
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et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation
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entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte
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contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;<br />
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2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles
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disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou
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d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer
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leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser
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leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité
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géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale
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et professionnelle ;<br />
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3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir
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celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la
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présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans
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les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ;<br />
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4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
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chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le
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service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du
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titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à
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l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n°
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96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au
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titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L.
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||||
5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant
|
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dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa
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rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre
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allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ;<br />
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5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de
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l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données
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relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;<br />
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6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les
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||||
collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
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chômage en relation avec sa mission.<br />
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Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant
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dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi
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qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et
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||||
d'accompagnement, par des partenariats adaptés.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036432438
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432438.xml
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###### Article L5312-7
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Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles qui doivent
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chacune être présentées à l'équilibre :<br />
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1° La section " Assurance chômage " retrace en dépenses les allocations
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d'assurance prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la
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présente partie, qui sont versées pour le compte de l'organisme gestionnaire du
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||||
régime d'assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces
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||||
allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur,
|
||||
et en recettes une contribution de l'organisme gestionnaire du régime
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d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-20 permettant d'assurer
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||||
l'équilibre ;<br />
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2° La section " Solidarité " retrace en dépenses les allocations et aides
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versées pour le compte de l'Etat, ainsi que les cotisations sociales afférentes
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à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en
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vigueur, et en recettes une contribution de l'Etat permettant d'assurer
|
||||
l'équilibre ;<br />
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3° La section " Intervention " comporte en dépenses les dépenses d'intervention
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concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la
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formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;<br />
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4° La section " Fonctionnement et investissement " comporte en dépenses les
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charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les
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charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.<br />
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Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de
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l'Etat et une contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
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chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-24 ainsi que, le cas
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échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes
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publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus,
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toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les
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produits financiers et les produits exceptionnels.<br />
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L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers.<br />
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La contribution de l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du
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régime d'assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite
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des activités de l'institution, compte tenu de l'évolution du marché du
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travail.<br />
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||||
L'institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions
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||||
fixées par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178165
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###### Chapitre III : Régime de solidarité
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- [Section 1 : Allocations](section_1)
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- [Section 2 : Financement des allocations](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions d'application.](section_3)
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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
|
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006189827
|
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###### Section 2 : Financement des allocations
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- [Article L5423-26](article_l5423-26.md)
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||||
- [Article L5423-27](article_l5423-27.md)
|
||||
- [Article L5423-32](article_l5423-32.md)
|
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@ -1,15 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817996.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article L5423-26
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||||
Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux
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articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le
|
||||
régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de
|
||||
solidarité.
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@ -1,16 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817991.xml
|
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||||
###### Article L5423-27
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||||
La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération
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||||
nette totale des salariés, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère
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||||
d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des
|
||||
remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à
|
||||
l'article L. 5422-3.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-31
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/79/LEGIARTI000033817984.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L5423-32
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||||
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||||
Le taux de la contribution exceptionnelle de solidarité est fixé à 1 % du
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||||
montant de l'assiette prévue à l'article L. 5423-27.<br />
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||||
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||||
Sont exonérés du versement de la contribution les salariés dont la rémunération
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||||
mensuelle nette définie au troisième alinéa est inférieure à un montant
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||||
déterminé par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
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||||
La rémunération mensuelle nette comprend la rémunération de base mensuelle brute
|
||||
augmentée de l'indemnité de résidence et diminuée des cotisations de sécurité
|
||||
sociale obligatoires, des prélèvements pour pension et, le cas échéant, des
|
||||
prélèvements au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
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