Décret no 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ETABLIR DES MESURES SPECIFIQUES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES DE SILICOSE,EN FIXANT UNE VALEUR LIMITE D'EXPOSITION AUX POUSSIERES SILICEUSES ALVEOLAIRES.
ELABORATION D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AFIN DE FIXER UNE VALEUR LIMITE REGLEMENTAIRE A LA CONCENTRATION EN POUSSIERES SILICEUSES DE L'AIR INHALE PAR UN TRAVAILLEUR.
APPLICATION DE L'ART. L231-2 ET DU TITRE III DU LIVRE II (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DU DECRET 501289 DU 16-10-1950 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000565866
NOR: TAST9710199D
Ancien identifiant: 1DX997331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/58/JORFTEXT000000565866.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5d1caef346
commit a73343fb78

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020398180 Identifiant: LEGIARTI000033769381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769381.xml
--- ---
###### Article R4412-44 ###### Article R4412-44
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux
chimiques dangereux pour la santé que s'il a fait l'objet d'un examen médical l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet
préalable par le médecin du travail et si la fiche médicale d'aptitude établie à d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de
cette occasion atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces vérifier qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
travaux.