Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2002-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508166
- [Article R991-6](article_r991-6.md)
- [Article R991-7](article_r991-7.md)
- [Article R991-8](article_r991-8.md)
- [Article R991-9](article_r991-9.md)
- [Article R991-10](article_r991-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811568
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811568.xml
---
###### Article R991-10
Pour l'application de l'article L. 920-9 en cas de manoeuvres frauduleuses,
l'organisme et, le cas échéant, l'employeur sont assujettis à un versement d'un
montant égal aux sommes non dépensées ou engagées au profit du Trésor public.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811567
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0991R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811567.xml
---
###### Article R991-9
Les organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de
l'expérience en intervenant en vue de cette validation et qui exercent par
ailleurs une ou plusieurs autres activités sont tenus de suivre en comptabilité
de façon distincte ces activités.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508775
- [Article R950-3](article_r950-3.md)
- [Paragraphe 1 : Actions de formation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Bilans de compétences](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Validation des acquis de l'expérience.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508723
---
###### Paragraphe 3 : Validation des acquis de l'expérience.
- [Article R950-13-3](article_r950-13-3.md)
- [Article R950-13-4](article_r950-13-4.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811255
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0130XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811255.xml
---
###### Article R950-13-3
Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont
financées par l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné au
dixième alinéa de l'article L. 951-1, sont réalisées en application d'une
convention conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme ou
chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de
l'expérience du candidat. Les conventions, conformes aux dispositions de
l'article L. 920-1, précisent par ailleurs le diplôme, le titre ou le certificat
de qualification visé, la période de réalisation et les conditions de prise en
charge des frais afférents aux actions permettant aux salariés de faire valider
les acquis de leur expérience.<br />
La signature par le salarié de ces conventions marque son consentement au sens
de l'article L. 900-4-2.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/87/LEGIARTI000018508713.xml
---
###### Article R950-13-4
Les dépenses réalisées par l'employeur en application des dispositions de
l'article précédent couvrent les frais afférents à la validation organisée par
l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au
répertoire national des certifications professionnelles et à l'accompagnement du
candidat à la préparation de cette validation, ainsi que la rémunération des
bénéficiaires dans une limite de vingt-quatre heures.<br />
Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions
de l'article R. 950-14.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006811733
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0190XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811733.xml
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006811734
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0190XX0H
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811734.xml
---
###### Article R950-19
@ -44,6 +44,10 @@ application de conventions ;<br />
Dépenses de bilans de compétences effectuées au bénéfice du personnel de
l'entreprise en application des conventions visées à l'article R. 900-3 ;<br />
Dépenses de validation des acquis de l'expérience effectuées au bénéfice du
personnel de l'entreprise en application des dispositions des articles R.
950-13-3 et R. 950-13-4 ;<br />
Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise ;<br />
Versements effectués dans les conditions prévues à l'article L. 951-1 (5°) du
@ -74,10 +78,11 @@ effectuées au cours de chacune des trois années précédentes ;<br />
9° Le nombre de salariés de l'entreprise ;<br />
10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation ou d'un bilan de
compétences au cours de l'année, financée en tout ou partie au moyen de la
participation de l'employeur, ainsi que le nombre d'heures de formation et de
bilan de compétences reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au
10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation, d'un bilan de
compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience au cours de l'année,
financé en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi que
le nombre d'heures de formation, de bilan de compétences et de validation des
acquis de l'expérience reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au
maintien d'une rémunération ;<br />
11° La répartition de ces stagiaires :<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006811927
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0220XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811927.xml
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/86/LEGIARTI000018508660.xml
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###### Article R950-22
Les versements mentionnés aux articles L. 951-3 (2e et 4e alinéa) et L. 951-9
doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article
L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de
l'article R. 950-21.
Les versements mentionnés aux articles L. 951-3, premier et troisième alinéas,
et L. 951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue
à l'article L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des
dispositions de l'article R. 950-21.