Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036335616 NOR: SSAS1731164D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/56/JORFTEXT000036335616.xml
This commit is contained in:
parent
7ab5f68340
commit
a6b835c55b
1 changed files with 131 additions and 53 deletions
|
@ -1,60 +1,69 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-12-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036410008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/00/LEGIARTI000036410008.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036437379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/73/LEGIARTI000036437379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5151-10</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit
|
||||
privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à
|
||||
disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L.
|
||||
5151-6 sont autorisées à créer les traitements de données à caractère
|
||||
personnel nécessaires dans les conditions définies au présent article.<br />
|
||||
La personne morale qui développe et met à disposition le service en ligne est
|
||||
responsable du traitement de données à caractère personnel correspondant.<br />
|
||||
Le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement
|
||||
du titulaire du compte personnel d'activité.<br />
|
||||
Conformément au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, la
|
||||
mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la
|
||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'un engagement de
|
||||
conformité aux dispositions du présent article. Cet engagement est accompagné
|
||||
d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les
|
||||
mesures prises pour en assurer la sécurité.<br />
|
||||
II.-Dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la fourniture du
|
||||
service en ligne, peuvent être collectées, traitées et conservées les données
|
||||
mentionnées à l'article R. 5151-4, à l'exception des données suivantes :<br />
|
||||
1° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risques professionnels
|
||||
mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article 2 du décret du 11 août 2016
|
||||
autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel
|
||||
dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité ;<br />
|
||||
2° Les données relatives aux activités bénévoles ou de volontariat
|
||||
enregistrées en application de l'article L. 5151-8, lorsqu'elles relèvent des
|
||||
données énumérées par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.<br />
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi, pris après avis motivé et
|
||||
publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise
|
||||
les conditions techniques d'accès aux données.<br />
|
||||
IV.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au II, à condition
|
||||
d'avoir été spécifiquement habilités à cette fin, les employés et agents des
|
||||
organismes mentionnés au I de même nature que ceux mentionnés aux articles R.
|
||||
5151-5 et R. 5151-6.<br />
|
||||
V.-Chaque responsable de traitement conserve les données mentionnées au II
|
||||
pour la durée des opérations requises par la fourniture du service en ligne.
|
||||
Cette durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.<br />
|
||||
VI.-Chaque responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du
|
||||
I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, à l'information des
|
||||
personnes dans le cadre du service en ligne. Cette information mentionne
|
||||
notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par
|
||||
le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des
|
||||
droits des personnes.<br />
|
||||
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent, conformément
|
||||
aux articles 38 à 40 de la même loi, auprès des services désignés par le
|
||||
responsable de traitement dans l'engagement de conformité mentionné au I.
|
||||
</div>
|
||||
I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé
|
||||
chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à
|
||||
disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. 5151-6
|
||||
sont autorisées à créer les traitements de données à caractère personnel
|
||||
nécessaires dans les conditions définies au présent article.<br />
|
||||
|
||||
La personne morale qui développe et met à disposition le service en ligne est
|
||||
responsable du traitement de données à caractère personnel correspondant.<br />
|
||||
|
||||
Le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement
|
||||
du titulaire du compte personnel d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Conformément au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, la mise
|
||||
en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la
|
||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'un engagement de
|
||||
conformité aux dispositions du présent article. Cet engagement est accompagné
|
||||
d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les
|
||||
mesures prises pour en assurer la sécurité.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la fourniture du
|
||||
service en ligne, peuvent être collectées, traitées et conservées les données
|
||||
mentionnées à l'article R. 5151-4 , à l'exception des données suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risques professionnels
|
||||
mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article 2 du décret du 11 août 2016 autorisant
|
||||
la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte
|
||||
professionnel de prévention ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les données relatives aux activités bénévoles ou de volontariat enregistrées
|
||||
en application de l'article L. 5151-8 , lorsqu'elles relèvent des données
|
||||
énumérées par l' article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée .<br />
|
||||
|
||||
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi, pris après avis motivé et publié
|
||||
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les
|
||||
conditions techniques d'accès aux données.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au II, à condition
|
||||
d'avoir été spécifiquement habilités à cette fin, les employés et agents des
|
||||
organismes mentionnés au I de même nature que ceux mentionnés aux articles R.
|
||||
5151-5 et R. 5151-6 .<br />
|
||||
|
||||
V.-Chaque responsable de traitement conserve les données mentionnées au II pour
|
||||
la durée des opérations requises par la fourniture du service en ligne. Cette
|
||||
durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Chaque responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I
|
||||
de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée , à l'information des
|
||||
personnes dans le cadre du service en ligne. Cette information mentionne
|
||||
notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le
|
||||
traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits
|
||||
des personnes.<br />
|
||||
|
||||
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent, conformément
|
||||
aux articles 38 à 40 de la même loi, auprès des services désignés par le
|
||||
responsable de traitement dans l'engagement de conformité mentionné au I.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -64,7 +73,76 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/00/LEGIARTI000036410008.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036409990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033010106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822770?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528111?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090402?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033792462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822820?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822923?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-02-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506226?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-10-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932112?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528140?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219668?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -87,7 +165,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/00/LEGIARTI000036410008.xml
|
|||
2016-08-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033026211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036414159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-8
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue