Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1999-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 1999-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006811071
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0921R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811071.xml
Date de début: 1999-12-23
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811072
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0921R0030XX0B
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###### Article R921-3
@ -13,4 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811071.xml
Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire
français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, sont tenus
de désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom
aux obligations du livre IX du code du travail.
aux obligations du livre IX du code du travail.<br />
Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège
social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la
France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français.