Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637386
NOR: JUSC1927431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/73/JORFTEXT000039637386.xml
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République française 2019-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747921 Identifiant: LEGIARTI000039644685
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###### Article R5423-4 ###### Article R5423-4
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention
de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article
acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une
homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice
déduite des ressources de celui qui la verse. devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.