Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036298765
NOR: INTB1723839D
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029414214 Identifiant: LEGIARTI000036502415
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###### Article D6241-4 ###### Article D6241-4
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La proposition de répartition prévue à l'article L. 6241-3 est transmise à La proposition de répartition prévue à l'article L. 6241-3 est transmise à
chaque région ou à la collectivité territoriale de Corse avant le 15 mai de chaque région ou à la collectivité de Corse avant le 15 mai de chaque année.
chaque année. Cette transmission mentionne la répartition des fonds du quota Cette transmission mentionne la répartition des fonds du quota affectés par
affectés par les entreprises conformément à l'article L. 6241-2. Le président les entreprises conformément à l'article L. 6241-2. Le président du conseil
du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse notifie aux organismes régional ou du conseil exécutif de Corse notifie aux organismes collecteurs,
collecteurs, au plus tard le 1er juillet, ses recommandations sur cette au plus tard le 1er juillet, ses recommandations sur cette répartition.<br />
répartition.<br />
La décision des organismes collecteurs est transmise à chaque région ou à la La décision des organismes collecteurs est transmise à chaque région ou à la
collectivité territoriale de Corse au plus tard le 15 juillet. Si elle n'est collectivité de Corse au plus tard le 15 juillet. Si elle n'est pas conforme
pas conforme aux recommandations régionales, cette décision est motivée en aux recommandations régionales, cette décision est motivée en indiquant
indiquant notamment les critères ou, le cas échéant, les clés de répartition notamment les critères ou, le cas échéant, les clés de répartition retenus.
retenus.
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