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République française 2009-04-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525684
###### Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- [Article R5221-47](article_r5221-47.md)
- [Article R5221-48](article_r5221-48.md)
- [Article R5221-49](article_r5221-49.md)
- [Article R5221-50](article_r5221-50.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-04-30
Identifiant: LEGIARTI000018525680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525680.xml
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###### Article R5221-48
Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des
titres de séjour suivants :<br />
1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-9,
L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;<br />
2° La carte de séjour compétences et talents » délivrée en application de
l'article L. 315-1 du même code ;<br />
3° Une des cartes de séjour temporaire mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 12° de
l'article R. 5221-3 et au 2° de l'article R. 5221-30 du présent code ;<br />
4° La carte de séjour temporaire mentionnée au 7° ou l'autorisation provisoire
de travail mentionnée au 13° de l'article R. 5221-3, lorsque le contrat de
travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme,
du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de
force majeure ;<br />
5° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale »
ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée en
application des articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 316-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
6° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R. 5221-3 du présent code.