Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2006-11-15 00:00:00 +00:00
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@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514338
<h1>Sous-section 2 : Régime de solidarité.</h1>
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md)
- [Article R351-8](article_r351-8.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)
- [Article R351-9-1](article_r351-9-1.md)
- [Article R351-10](article_r351-10.md)
- [Article R351-11](article_r351-11.md)
- [Article R351-12](article_r351-12.md)

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@ -1,45 +1,45 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 2006-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006809709
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0100XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809709.xml
Date de début: 2006-11-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514211.xml
---
<h1>Article R351-10</h1>
Dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 351-9, sont également admis au
bénéfice de l'allocation d'insertion :<br />
Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, la personne mentionnée à
l'article L. 351-9 doit justifier de ressources mensuelles inférieures au
montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles. Les ressources prises en considération pour
l'application de ce plafond comprennent, hors l'allocation temporaire d'attente,
celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin, ou
de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent
être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le
revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le
douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui
au cours duquel les ressources sont examinées. La condition relative aux
ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance
semestrielle.<br />
1° Les rapatriés : ils peuvent cumuler l'allocation d'insertion avec la
prestation de subsistance instituée par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
dans des conditions déterminées par arrêté ministériel ;<br />
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme
si elles avaient été perçues sur ce territoire.<br />
2° Les apatrides et les ressortissants étrangers titulaires de la carte de
réfugié résidant régulièrement en France, ainsi que les ressortissants étrangers
dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne
qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à
bénéficier du statut de réfugié ; toutefois, le versement aux intéressés de
l'allocation d'insertion est suspendu lorsque leur séjour dans un centre
d'hébergement est entièrement pris en charge par l'aide sociale ;<br />
Il n'est pas tenu compte des prestations familiales.<br />
3° Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance
prévu à l'article L. 351-3 qui, lors de leur retour en France, justifient d'une
durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin de leur
contrat de travail ;<br />
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de
justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.<br />
4° Les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
dont le contrat de travail est, en application de l'article L. 122-32-1,
suspendu après déclaration de consolidation par la caisse d'assurance maladie et
qui sont en attente d'un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation
professionnelle.<br />
Il n'est tenu compte ni des allocations d'assurance ou de solidarité ni des
rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de
référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière
certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne
peut prétendre à un revenu de substitution.<br />
L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les douze mois à
compter du rapatriement, ou de la délivrance de la carte de réfugié ou de la
demande d'asile, ou de la fin du contrat de travail ou de la déclaration de
consolidation.
Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de
30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se
substitue.
<details>
@ -49,31 +49,73 @@ consolidation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-02-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648864?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2005-02-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646094?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272264?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -83,9 +125,6 @@ consolidation.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508788?vers=git&vers=legifrance">Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -95,13 +134,7 @@ consolidation.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272264?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
2006-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
@ -118,6 +151,24 @@ consolidation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514220?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 67-806 1967-09-25 ART. 10
</li>
@ -131,7 +182,7 @@ consolidation.
CONCORDANCE source Décret 71-693 1971-08-17 ART. 3
</li>
<li>
1961-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508788?vers=git&vers=legifrance">Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER</a>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-06
Date de fin: 2006-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006809692
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0060XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809692.xml
Date de début: 2006-11-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514228.xml
---
<h1>Article R351-6</h1>
L'allocation d'insertion instituée par l'article L. 351-9 est attribuée pour une
durée d'un an, par périodes de six mois après examen de la situation de
l'intéressé. Ces durées peuvent être fractionnées.<br />
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations communique,
chaque mois, aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation,
mentionnées à l'article L. 351-21, la liste nominative des demandeurs d'asile
pris en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.<br />
Dans le cas où l'intéressé peut prétendre à une allocation d'assurance,
l'allocation d'insertion n'est versée qu'à l'expiration de ses droits à ladite
allocation. Toutefois, le droit à l'allocation d'insertion s'éteint lorsque
l'intéressé remplit les conditions définies aux paragraphes b et suivants de
l'article R. 351-1.<br />
Le préfet communique, chaque mois, aux institutions gestionnaires
susmentionnées, les listes nominatives des demandeurs d'asile ayant refusé
l'offre de prise en charge mentionnée à l'article R. 345-8 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
Le droit à l'allocation d'insertion ne peut être ouvert qu'une fois au titre de
l'article R. 351-9 ainsi qu'au titre de chacun des cas visés à l'article R.
351-10.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique chaque mois
à ces institutions les décisions devenues définitives, relatives aux demandes
d'asiles.<br />
La notion de décision définitive s'entend de la décision notifiée par l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides, qui n'a pas été contestée dans
le délai prévu à l'article 19 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des
recours des réfugiés, et, en cas de recours, de la décision de la Commission des
recours des réfugiés.<br />
Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé
de l'emploi et le ministre des affaires étrangères fixe l'organisation du
système de transmission des données énoncées au présent article.
<details>
@ -32,106 +42,73 @@ l'article R. 351-9 ainsi qu'au titre de chacun des cas visés à l'article R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-29 au 2015-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-31 au 1979-10-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028975837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-25 au 2015-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514224?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028976154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2015-06-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020463982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-05-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525002?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 2006-11-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-04 au 1984-11-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028975833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2015-06-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-23 au 1992-02-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-04 au 1984-11-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-29 au 2015-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809666?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 2003-02-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 2006-11-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562487?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-03-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809663?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-04 au 1984-11-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R345-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-14 au 1993-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809668?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-06 au 1979-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809661?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-08 au 2005-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1992-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-04 au 1984-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -139,7 +116,7 @@ l'article R. 351-9 ainsi qu'au titre de chacun des cas visés à l'article R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000629184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -150,7 +127,10 @@ l'article R. 351-9 ainsi qu'au titre de chacun des cas visés à l'article R.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1992-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000629184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés</a>
</li>
<li>
2006-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-15</a>
@ -167,6 +147,9 @@ l'article R. 351-9 ainsi qu'au titre de chacun des cas visés à l'article R.
<li>
2007-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020464236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-23</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2009-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020278601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
@ -174,13 +157,7 @@ l'article R. 351-9 ainsi qu'au titre de chacun des cas visés à l'article R.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020463969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R348-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809661?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-03-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1992-02-06</a>
@ -192,7 +169,19 @@ l'article R. 351-9 ainsi qu'au titre de chacun des cas visés à l'article R.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-23 au 1992-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525002?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R345-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-03-24</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 67-806 1967-09-25 ART. 6

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514224.xml
---
<h1>Article R351-7</h1>
Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
mentionnée à l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, ainsi que les ressortissants étrangers admis au séjour en
application de l'article L. 316-1 du même code, peuvent bénéficier de
l'allocation temporaire d'attente pendant une durée maximale de douze mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525036?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031202674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020398127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2015-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030954142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L712-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-31 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2015-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 67-806 1967-09-25 ART. 7
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2006-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2015-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 2006-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525036?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,132 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514220.xml
---
<h1>Article R351-8</h1>
I. - Sont également admis au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente :<br />
1° Les apatrides ;<br />
2° Les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention n'a pas été
inférieure à deux mois ;<br />
3° Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance
prévu à l'article L. 351-3 qui, lors de leur retour en France, justifient d'une
durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin de leur
contrat de travail.<br />
II. - L'allocation est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnées au
présent article pour une durée maximale de douze mois, sous réserve de remplir
les conditions de ressources mentionnées à l'article R. 351-10, et d'être
inscrits comme demandeurs d'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-31 au 1979-10-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648862?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648864?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 2006-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-04 au 1984-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525032?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-29 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801002?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-29 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2006-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-15</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D351-8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-02-26 au 1979-10-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-10 au 1992-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809691?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1992-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525032?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-29</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 67-806 1967-09-25 ART. 8
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 71-693 1971-08-17 ART. 2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514215.xml
---
<h1>Article R351-9-1</h1>
Pour procéder aux vérifications rendues nécessaires par la gestion de
l'allocation temporaire d'attente, les organismes gestionnaires peuvent
consulter, par voie électronique, les données à caractère personnel strictement
nécessaires détenues par l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides. Si les conditions d'ouverture des droits à l'allocation temporaire
d'attente sont réunies, les organismes gestionnaires peuvent procéder à
l'extraction de ces données et à leur enregistrement dans le système de gestion
de l'allocation. L'office enregistre les extractions de données précitées, afin
de limiter aux seuls dossiers concernés la transmission ultérieure des
informations nécessaires aux décisions de maintien ou de suppression de
l'allocation.<br />
La sécurité des données est assurée lors de leur consultation, de leur
extraction et de leur enregistrement. Elles sont cryptées durant les phases de
transfert.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028975827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-25 au 2015-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524998?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562500?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028975830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-25 au 2015-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2006-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524998?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 2006-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006809704
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809704.xml
Date de début: 2006-11-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514217.xml
---
<h1>Article R351-9</h1>
Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 351-9 bénéficient de
l'allocation d'insertion lorsque la durée de leur détention n'a pas été
inférieure à deux mois et lorsqu'elles se sont inscrites comme demandeur
d'emploi dans un délai de douze mois à compter de leur libération.
Le droit à l'allocation temporaire d'attente ne peut être ouvert qu'une fois au
titre de chacun des cas mentionnés à l'article L. 351-9.
<details>
@ -23,15 +20,43 @@ d'emploi dans un délai de douze mois à compter de leur libération.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272264?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +73,10 @@ d'emploi dans un délai de douze mois à compter de leur libération.
1983-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
1984-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272264?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D353-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04</a>
@ -68,6 +96,9 @@ d'emploi dans un délai de douze mois à compter de leur libération.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-06 au 2006-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 67-806 1967-09-25 ART. 9
</li>